Par exemple, si vous facturez des services électroniques à un client établi au Canada, la TVA devra être de 0% et la mention « Opération située en dehors de l'UE, art. Mention TVA non applicable. Vous pouvez ainsi par exemple indiquer la mention suivante : Á en cas de livraison intracommunautaire de biens : « opération exonérée – livraison. ou ligne 2A « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE) : base hors taxe (HT), Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA, Ligne 20 « autres biens et services » : montant de la TVA déductible ; Prestations : CA H.T.< 34 400 € Livraisons : CA H.T.< 85 800 € « TVA non applicable, article 293B du CGI » Exportation hors UE « Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » Livraison intracommunautaire (en UE hors France)- Vous facturez donc Toutes Taxes Comprises (TTC). Les règles en matière de TVA sur les prestations de services sont relativement complexes. Le prix unitaire hors taxe des produits vendus ou services rendus. Prestation de services réalisée au profit d’un non-redevable (Business to Consumer « B to C »)) Cas : Vous vendez une prestation à un non-redevable (professionnel non redevable de la TVA ou un particulier ; UE ou hors UE) Règle : La TVA française sera applicable Il est donc important d’avoir le numéro de TVA intracommunautaire de 2. 3/Livraison intracommunautaire : particularités des prestations de services . La facturation de la TVA applicable aux prestations de services réalisées par un prestataire français, ... => la facture fait mention de la TVA française - si le preneur assujetti est étali dans un autre Etat mem re de l’Union Européenne => la fature ne fait pas mention de la TVA exigile. S’il est assujetti, le preneur autoliquide la TVA. L’entreprise française établit la facture hors TVA.Elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire.C’est au client d’autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays. Ces exceptions concernent majoritairement les prestations rendues à des particuliers et la liste est limitative. Pour les prestations de services réalisées entre assujettis, la liste des exceptions est relativement courte. Au regard des opérations intra-communautaires, ceux-ci sont réputés comme entièrement assujettis. La société n’est qu’un intermédiaire, elle collecte et reverse à l'État. Franchise de TVA. Cependant, si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA le taux de TVA applicable est celui du pays où a lieu la prestation. TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti La règles de TVA applicables en matière de prestations de services intracommunautaires varient selon la situation du preneur de la prestation de services. 259B du CGI, TVA due par le preneur ».- article 196 de la Directive 2006/112/CE » b) rendues à des clients situés hors de l’Union européenne : « exonération de TVA Selon les règles applicables aux ventes de prestations de service intracommunautaire entre un assujetti et un non assujetti, l’opération est soumise à TVA dans le pays du prestataire (France). Exemples de mentions: Livraison intracommunautaire: Exonération - art. Quel que soit le type de prestation rendue, la TVA d'une prestation de services intracommunautaire est en principe due par l'acquéreur, qui va l'autoliquider. Elle n'est donc pas soumise à la TVA française. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « Autoliquidation ». 13. lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention «Autoliquidation». Lorsque le lieu d'établissement du prestataire est situé en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas applicable. Si le client est établi dans un pays de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire du client.Elle indique aussi la mention : Autoliquidation par le preneur. En principe, une prestation facturée par un français à une entreprise relevant d’un autre Etat membre doit faire l’objet d’une facturation HT, sans application de TVA, sauf si le client ne transmet pas son numéro de TVA intracommunautaire. Le lieu de la prestation de services détermine le pays dans lequel la TVA est due. Pour une prestation intra-communautaire à un professionnel, la TVA n'est pas due en France (art 259-1 CGI) et l'article 283-2 indique "Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur." Mentions obligatoires en cas de facturation à un client appartenant à un pays de la CEE (vente de biens et services intracommunautaires) La facture ne comporte pas de TVA car celle-ci est due, par le client, dans son pays. 44 de la directive 2008/8» Vérification des mentions sur la facture et des numéros de TVA intracommunautaire Comptabilité Débit : 411 - Client (1.000 €) Crédit : 706 Prestation de services (1.000 €) I. La règle de facturation de la TVA intracommunautaire sur les prestations de service à un assujetti à la TVA. Normalement depuis le 1er Janvier 2010 les prestations de services facturées à un assujetti résidant dans un autre pays membre de l’union européenne sont soumises à la TVA du pays ou le client réside. 39 du CTVA: Art. Mentions d’exonération (non exhaustif) Prestation de services « classiques2 » des clients assujettis étrangers (U.E. Il s'agit essentiellement : 1. des Voilà ce que dit la législation pour les factures intracommunautaires de services à propos de la TVA : 1-. «Exonération de T.V.A. 146 de la directive TVA ou "Toute autre mention..." Prestation de service de type B28-client assujetti dans l'U.E. Numéro de facture 5. Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service. La TVA applicable aux prestations de services dépend de la nature du preneur et de la nature de la prestation. La TVA intracommunautaire et les p restations de services. Il n’y a pas d’impact au niveau de la trésorerie. le numéro de TVA intracommunautaire de chacune des parties; la mention «Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI» pour les livraisons de biens, ou «Exonération de TVA, article 283 du CGI» pour les prestations de services. Bonjour, Sauf que l'article 283-2 concerne d'après le formulaire de TVA : "2A - Achats de prestations et de services INTRACOMMUNAUTAIRES". Prestations de services fournies par voie électronique visées à l'article 259 D du CGI. Principe: quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays où se trouve l'acheteur. Les obligations déclaratives du prestataire et du preneur. Montant total de la TVA correspondant. A propos du numéro de TVA intracommunautaire. En outre, le prestataire devra souscrire au titre de ces prestations une Déclaration Européenne de Services (DES). Dans les faits une livraison intracommunautaire de services est exonérée de TVA si les conditions vues précédemment sont respectées. Attention, il y a néanmoins quelques exceptions, où la prestation sera soumise à TVA française si la prestation a lieu en France (exemples : réalisation d’une prestation … La date de la vente ou de la prestation de service. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur … 283-2 du CGI » DES : preneur UE : DES obligatoires à réaliser au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant preneur hors UE: pas de DES à réaliser. Lorsque le client extracommunautaire est un particulier, l’entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées. Sur sa déclaration de TVA, l’entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ». Numéro individuel d'identification du représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse. Oui. Certaines prestations de services effectuées pour des clients basés à l’étranger sont imposées à la TVA française. 2. Nous sommes dans une prestation rendue à une personne hors de l’UE mais pour autant c’est bien la TVA française qui est due. Le numéro de votre TVA intracommunautaire et éventuellement celle de votre client. - N° de TVA intracommunautaire dans le cas d’une opération réalisée avec une entreprise ressortissante d’un autre pays européen 3.

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