Son contrat est rompu de façon anticipée pour faute grave de sa part ce qui lui fût notifié le 23 juillet 2007. Droit – Economie – Sciences Sociales UEF1-1325 Assas MELUN Session : Septembre 2019 Année d’étude: L3 Droit Discipline : Droit du travail – Relations individuelles Titulaire du cours : M. Grégoire DUCHANGE Documents autorisés : Code du travail (post-it et surlignage tolérés) Traiter l’un des sujets AU CHOIX: Sujet numéro 1 : Commentaire d’arrêt Soc. Dans l'arrêt qui nous intéresse, la clause prévoyait une affectation dans les agences de Province. Seule était observée l'absence d'impact sur le choix du domicile du salarié, au nom du respect du droit pour toute personne au respect de son domicile protégé par l'art. 2, le salarié ne pouvant par avance renoncer aux droits qu'il tient de la loi » (Soc. Sans pour autant vérifier les conditions de validité de la clause, les juges s'adonnaient à une interprétation de la clause en faveur du salarié (Soc. Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats emploi-solidarité...Par un arrêt du 20 octobre 2008, le Tribunal des Conflits a eu se prononcer au sujet de la compétence juridictionnelle sur les effets de l'irrégularité d'un contrat aidé. La demande de qualification d'une convention s'apprécie au regard «,Les juges de la Cour de cassation imposent un contrôle à l'aune de la situation du «,Si la Cour de cassation a décidé de requalifier le contrat en,Si la Cour d'appel refuse de prendre en compte le critère de,C'est l'originalité de l'arrêt, la rémunération est normalement un des.La dénomination contractuelle ne doit pas être un frein à la requalification, les juges doivent veiller à toute dissimulation d'une relation de travail (A). Demande de...Il s'agit d'un arrêt du 27 mars 2012, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur la constitution d'une faute grave par un salarié entrainé par un fait commis lors de sa vie personnelle, justifiant un manquement à une obligation professionnelle puisque découlant de son...L'arrêt du 11 juin 2006 « Société les pages jaunes » porte sur les motifs de licenciement économique et sur la réorganisation de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe. L'employeur est alors « en droit d'affecter le salarié dans une agence de province, sans modifier le contrat de travail ». Il arrive parfois que la qualification à donner à un contrat conclu entre deux parties relève d'une certaine complexité, surtout si la dénomination du contrat n'évoque en rien une relation de travail. 22 janvier 2003).Par conséquent, une mutation dans une agence de province est possible, certes, mais la portée de cette solution est à nuancer dans la mesure où la question de la validité de la clause de mobilité n'a pas été soulevée devant les juges du fond. Droit du travail – Séance 8 La négociation collective I. Analyse de la décision A. Les faits 1. <>>> Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 juin 2015 relatif au contrat à durée déterminée et au remplacement en cascade. endobj Engagée par une société en contrat emploi-solidarité du 1er mai au 31 octobre 2002 en...Par un arrêt de cassation en date du 16 mars 1999, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer au sujet de la requalification de deux contrats emploi-solidarité. Imposition par lettre de l'employeur de modifier les horaires pour principalement du travail aprem et début de soirée. Thanks for referring to the main clauses in it. Selon les règles actuelles gouvernées par une bonne foi présumée (arrêts de 2005), elle aurait été censurée si le salarié rapportait la preuve qu'elle a été mise en œuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle (exemple : preuve que l'employeur l'a affecté pour ralentir son avancement professionnel).La question de l'abus sur l'absence d'avancement du salarié est toutefois pas réglée par cet arrêt en raison de la technique de cassation qui empêche de trancher la question sur le fond.En l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé d'abus. 2 0 obj La validité en elle-même est subordonnée aux conditions de l'article 1134 du code civil visé par la décision. Dans ce cas, il eut fallu que l'employeur rapporte la preuve que la décision de mutation était motivée par l'intérêt de l'entreprise si le salarié avait allégué en soi un abus, chose qu'il n'a pas faite, s'étant contenté de dire que la mutation ne se situait pas dans sa logique d'avancement. De même l'usage abusif d'une telle clause ne peut être rapporté puisqu'il n'a pas été caractérisé par la cour d'appel.Si la mention de l'usage non abusif de la clause de mobilité appelle quelques précisions sur la notion (A), force est de constater que l'arrêt manque une occasion de préciser sa jurisprudence en matière d'abus, en raison d'un manque de base légale de la cour d'appel (B).A l'époque de la décision, l'employeur ne devait pas faire de la clause un usage abusif. 1999). 8 CESDH (Soc. 12 mai 2004 arrêt "Go Sport"). M.X est engagé par la société Chleq Froté le 4 décembre 1998 en qualité d'ingénieur de...En l'espèce, une salariée est engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 1er octobre 2006. Si ce principe s'impose, sa mise en œuvre est très délicate et pose de nombreuses difficultés juridiques relatives aux caractéristiques de l'emploi de reclassement et à leurs...Depuis très longtemps, le droit social dans notre pays a été marqué par une certaine inégalité. Pour réussir un commentaire d’arrêt, il est impératif de connaître la méthodologie du commentaire d’arrêt.Mais il peut également être intéressant d’avoir un exemple de commentaire d’arrêt, afin de mieux comprendre ce qu’il faut faire dans un commentaire d’arrêt, et comment le commentaire doit être structuré et rédigé. Or, une limite existe...Le milieu sportif est un monde particulier du point de vue des relations de travail, car il connaît plusieurs facteurs qui lui donnent une dimension spéciale : une grande médiation, la courte durée de carrière des sportifs professionnels, et enfin l'aléa des résultats sportifs, notamment en...L'effectif au sein de l'entreprise est une question épineuse pour les sociétés qui cherchent aujourd'hui à optimiser le nombre de salariés afin de limiter les devoirs syndicaux et à l'inverse, les syndicaux multiplient les actions tendant à recompter l'effectif des entreprises pour obtenir plus...Les élections professionnelles ayant pris une importance d'une toute nouvelle dimension depuis la loi du 20 août 2008, la moindre irrégularité de ces dernières peut avoir des incidences considérables pour les organisations syndicales, rendant alors nécessaire de déterminer les causes pouvant...En l'espèce, lors des élections des représentants du personnel du 26 mars 2009, un syndicat a recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix ayant alors 9,63% des suffrages exprimés. TD 1 Droit Civil – généralité sur le droit des obligations * Dissertation : « Droits subjectifs et … 27 fev. La CPAM...Par un arrêt en date du 24 mars 2010, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la conclusion d'un avenant au contrat emploi-solidarité venant modifier la nature de l'activité et de la rémunération. La dépendance économique comme critère de requalification,II. réclament une prime de treizième.de maintenir au bénéfice des salariés transférés      ont réalisés «le même travail que les droits qui leur étaient reconnus chez leur           les autres salariés, pour le même    anciens employeur au jour du transfert, n'est pas    employeur, sur le même chantier».étrangère à toute considération de nature profe-,-ssionnelle, ce qui justifie alors le principe,transféré en application d'une garantie d'emploi     déjà partie des effectifs de la soci-,instituée par convention collective, et donc l'habi-  été AAF La Providence II à cette.-tation de ces derniers participent directement par   date.leur vote et les salariés de l'employeur entrant.Une différence de rémunération entre salariés d'une même entreprise effectuant un même travail peut-elle être justifiée aux motifs que celle-ci résulte des différences préexistant au transfert, et qui, ont été maintenues dans le cadre des garantie conventionnelles ?A quelle conditions une différence de rémunération entre salariés d'une même entreprise, à travail égal, peut-elle constituer une inégalité de traitement alors que celle-ci a été convenue par voie conventionnelle ?« Attendu que pour condamner la société AAF La Providence II à payer à chaque salarié une somme à titre de prime de treizième mois, les jugements retiennent que les différents salariés demandeurs accomplissent le même travail pour le même employeur sur le même chantier, s'agissant tant des salariés dont le contrat de travail à été transféré lorsque le marché a fait l'objet d'un changement de prestataire au 1er janvier 2010 que des salariés faisant déjà partie des effectifs de la société AAF La Providence II à cette date, et que l'employeur ne démontre pas l'existence d'une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération liée à la nécessité de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs ;Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes à violé le principe et le texte susvisés ;Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné en application de l'article 1015 du même code ;CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 mai 2016, entre les parties, par le conseil de prud'homme de Paris. The implementation of mobility cause in such a manner sounds effective and it might not be a big deal in setting it up. D'une part, si la cour de cassation avait confirmé l'invalidité de la dite clause, les juges auraient sans nul doute conclu à une modification du contrat de travail, puisque la mutation au delà du secteur géographique nécessite le consentement du salarié (Soc 1er juillet 1998: pour un exemple de modification de contrat de travail de Versailles à Chartres). 4 0 obj Ce qui ne veut pas dire que dans les faits, il n'y avait pas possibilité d'abus. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants. endobj 2002). Merci d'avance pour tous les conseils que vous pourriez me procurer. En janvier 2005, par avenant à son contrat de...L'employeur, en droit du travail français, dispose d'un pouvoir réglementaire. Cependant la maladie n'est prise en...M. X a été engagé par la Fondation de l'Armée du salut en mars 1997. Lisez ce Monde du Travail TD et plus de 241 000 autres dissertation. Une grande partie de ces thèmes est déjà traité dans les fiches de révision dont vous avez fait l’acquisition. Il en eût été autrement si la validité de la clause de mobilité avait été contestée, ou si l'affectation s'était déroulée au-delà des limites géographiques de la clause de mobilité. 12 janv. Les juges cassent la décision de la cour d'appel de Paris, car elle manque de base légale. Un employeur fait-il preuve d'abus ou de détournement de pouvoir lorsqu'il ne répond pas à la demande d'avancement et qu'il décide en revanche de muter le salarié ? Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels.Pimido.com utilise des cookies sur son site. « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Mais tout simplement que pour que la cour de cassation l'admette, encore eut-il fallu que la cour d'appel caractérise ses éléments. Droit subjectif et obligation. Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail Les salariés d'une société bénéficient de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée, quel que soit le contenu des propos tenus. Il convient de s'intéresser particulièrement à cette sauvegarde de la...Concilier, pouvoir unilatéral de direction reconnu à l'employeur et consentement des deux parties comme base du contrat de travail, est loin d'être aussi simple qu'il n'y parait, surtout lorsque la relation de travail est amenée à être modifié au fil du temps. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. 18 sept. 2002), ou s'il a muté le salarié à 150 kms sans rechercher s'il avait des possibilités d'emploi (Soc. En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation.I. La jurisprudence en témoigne : on retrouve plusieurs contentieux, notamment pour les stars de la téléréalité, les bénévoles d'associations humanitaires, les chauffeurs de taxi... C'est sur cette dernière activité que les juges de la Cour de cassation se sont penchés pour rendre l'arrêt Labanne.Dans cette affaire, M. X a conclu un contrat de location d'un «,Suite à la résiliation de son contrat, à l'initiative du loueur, M. X a saisi le,Par un arrêt du 24 septembre 1997, la Cour d'appel de Paris refuse de,Les juges de la Cour de cassation en décide autrement et casse l'arrêt de la Cour d'appel, selon eux, l'appréciation d'un lien de subordination ne dépend pas de la dénomination du contrat signé entre les parties, ni de la volonté exprimée par ces dernières. De nombreux bulletins de votes par correspondance sont arrivés à l'entreprise après la clôture du scrutin alors...Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu le 21 septembre 2011 par...Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre...Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. endobj Aujourd'hui en droit commun, le...Dans toutes les sociétés, voire même les sociétés anonymes, il est perçu assez fréquemment le souhait des dirigeants sociaux de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. La définition de la première notion est...Le 25 septembre 2013, le Conseil d'État réuni en section rend un avis relatif à un nouveau principe général du droit, lié au reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée (CDI). <> Qui dit absence...Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site. <> La validité de la clause de mobilité n'ayant pas été contestée (A), l'employeur tient de son pouvoir de direction la faculté d'affecter le salarié dans une région de province en vertu d'une clause de mobilité (B).A l'époque de cette décision, la validité des clauses de mobilité était largement admise par la cour de cassation. A moins que la cour de cassation relève d'office un moyen, elle ne peut pas par elle-même décider qu'il y a usage abusif si la cour d'appel n'a pas elle-même caractérisé cet abus. Il lui appartenait de rapporter la preuve de l'intérêt de l'entreprise dans la mise en œuvre de la clause de mobilité (Soc. Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail. En l'espèce, une société a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à la négociation annuelle obligatoire, un...L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. Cela signifie que l'employeur est autorisé, il peut, créer, dans son entreprise, un règlement intérieur qui vient préciser tout un panel de règles prescriptives, applicables dans...L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation...Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut justifier, motiver, en raison des perturbations...L'explosion plus ou moins récentes des nouvelles technologies de l'information et des communications (NTIC) dans le monde du travail modifie substantiellement les conditions de travail des salariés. Mme X a saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le report de ses congés payés. Elle a...Jean Michel Antoine Servan, un homme politique, disait "la santé est un fil auquel sont attachés presque tous les biens", on ne pourrait nier que la maladie a inévitablement des conséquences sur le travail, travail qui est indispensable à une vie équilibrée. L'usage de cette liberté d'expression, au sens de l'article L.2281-3 du … En ce qui concerne, la répartition de ces masses à l'intérieur des parties et des sous-parties de votre plan, une règle s’impose : l’explication du sens de la décision doit être effectuée dans la première … Liberté contractuelle, révocation mutuelle, et mise en œuvre de bonne foi. x��Z_�۶���|3�9�� ��s3g��q�v���N��-�l:)S��V�HykՇ~��tw��(�$q�?��b���?���n��>_�޳g��m�/>K����m��O�w�l��w����۲�����7/��w�g�/�Ǹww~Ƽ�e��,�=?a�ݭ��B������ߛ�������=?, X�E"He�%��pyMq~��o�j��I*�xZ,������F���w)��D�g+����7/:�͋�7^8r�QŤDUR�ך�W�C1��f[�;���ۻY�w����ߎ&k�YHii�;E� ���?��~��w�9���=�܇��k���_�X��8s�2����9Dcp]��&��Ȁ�^��������(�_�t0;�8A�ya��a�(���;�u���@����?�52���A��"]��������y97e��ga��]폜X�y�?�γ��� ��u��"dO17e���cn*�G���‰,�yV�E��%d�փ��_��|�X��.�K�M��,'ʚ�˾�}9ˬZe�Q R{�+�cAB�,��p�C���m�J!\$P-SBǣ)�T@�#d��t�7��mN!zs;�����1����8FKFjl�'�DV:ǎ֕H*�'�-}��d��2��1" o[J��r-.Lq�5�YRۓ��Q��->�ߺ���}�GLszZ�b��D�T���ܪ'V��+�P��P�x��៫��{^����Fp)���Ą�J��j��WZ��>�bpnM�I�Nd�=!��?Yz����DQ���,�~�����o�7��R�g�䤬Y4�)��r�. Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail... Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et... Cas pratiques : le choix du contrat de travail; Cas pratique : la rupture du contrat de travail Imposition par lettre de l'employeur de modifier les horaires pour principalement du … Les deux...Lorsqu'un contrat de travail est conclu, celui-ci prévoit une période de test du salarié, comme la période d'essai qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles d'un salarié au travail, ainsi que la période probatoire va lui permettre d'apprécier les compétences nécessaires...Dans leur article "Droit de la preuve", publié au Recueil Dalloz 2013, p. 2802, P. Delebecque, JD. L'usage de cette liberté d'expression, au sens de l'article L.2281-3 du Code du travail, ne pourrait motiver un licenciement. Suite à un congé maternité, Mme X., est revenue en portant un voile islamique ce qui est contre le règlement intérieur qui prévoit le principe de la"cité. En effet, en cumulant ses deux qualités, l'on obtenait le statut de dirigeant salarié, constituant « une curiosité...- indétermination de la clause : le juge utilise le droit commun des contrats, mais chose inhabituelle il utilise l'article 1129 pour contrôler l'objet de la clause. Apprendre le cours par coeur Vous avez déjà connaissance des thèmes que vous devez apprendre, c’est une bonne chose. M. X a été engagé par la société Microturbo le 8...Il n'est pas toujours évident de distinguer les mesures prises par le chef d'entreprise au titre de son pouvoir disciplinaire de celles prises au titre de son pouvoir de direction. 3 0 obj Aucun arrêt ne vient trancher directement la question à notre sens que la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être conforme aux demandes d'avancement du salarié. On retrouve notamment les contrats dits de.Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site. Il s'agit là de son pouvoir de direction et il est assez aisé de prouver en la matière l'intérêt de l'entreprise d'affecter un salarié dans une région de province. 2 juillet 2003). 2001). C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012...Dans un arrêt de cassation non publié rendu le 10 avril 2013, les juges ont eu à statuer sur les conditions d'une résiliation judiciaire. – lorsque l'arrêt ne tranche qu'une question de droit, le plan de son commentaire peut être utilement articulé autour des trois masses de développement que sont l'étude de sons sens, de sa valeur et de sa portée. Vous devrez réaliser de nombreux commentaires d’arrêt au cours de vos études de droit. Si vous êtes interrogée sur un cas pratique par exemple il ne sert a rien de vous entrainer sur le commentaire d’arrêt. Cette transgression entraine un...« On peut comprendre que le juge se refuse à reconnaître l'existence d'une section syndicale qui n'aurait pas d'adhérents et qui ne résulterait que de la désignation d'un délégué » cette citation du professeur J. Savatier témoigne bien des débats doctrinaux entourant la...L'obligation de reclassement a été instaurée par le législateur dans une optique de stabilité de l'emploi. Lisez ce Monde du Travail Commentaire d'arrêt et plus de 241 000 autres dissertation. 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A tout le moins, la validité d'une telle clause était admissible.Dans cette optique, c'est le pouvoir de direction classique de l'employeur en matière de mutation en application d'une clause de mobilité qui trouve à s'exprimer.L'employeur qui met en œuvre une clause de mobilité ne fait qu'user de son pouvoir de direction, et la mutation qui résulte de cette clause est un simple changement des conditions de travail (Soc. ».La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants des employeurs et des organisation syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord.Uniquement disponible sur LaDissertation.com,Méthode De Commentaire D'arrêt En Droit International Privé,Commentaire D'arrêt Arcelor Droit Administratif: le droit international,Méthode Du Commentaire D'article En Droit pénal,Commentaire d'arrêt en droit Pénal: la transmission du VIH,Commentaire de texte en droit constitutionnel: le concept de régime politique,Methodologie Commentaire D'article En Droit,Commentaire De L'article 2323-7-1 Du Code Du Travail:La représentation collective: Les missions des représentants du personnel,Commentaire D'arrêt En Droit Des Obligations: Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997,Commentaire Sur Le Poème le Travail Du Poète De Jacottet,Commentaire d'Arrêt: le droit administratif,Droit Du Travail: Les libertés collectives,Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif,Commentaire Arrêt Mahamdia: le droit social international et européen. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants. Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail. Vous devez maitriser la méthodologie du commentaire d’arrêt pour au moins deux raisons : En ce sens, en ne caractérisant pas cet usage abusif, « la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ». Dans...L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif au régime de la rupture de la période d'essai. 23 janv. Il y a d'ailleurs beaucoup de controverses jurisprudentielles portant sur la...Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995 (n° 93-42690) concernant des licenciements économiques liés à une réorganisation de l'entreprise effectuée dans un but de sauvegarde de la compétitivité. Pour que la décision soit accueillie, il eut fallu par exemple que les juges montrent que la précipitation ou la mise en œuvre dans ces circonstances caractérisent la mauvaise foi, constitutive d'un usage abusif ou non de cette clause. En vertu de l'article 1134 du code civil, la mobilité ne pouvait donc avoir lieu dans les établissements du groupe apparus après la signature du contrat de travail. Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail En l'espèce, une salariée à temps complet qui travaille 6 jours sur 7 était principalement occupée le matin et le début d'après-midi avec une période d'interruption. 1 0 obj L'arrêt ne va pas plus loin que préciser cette règle : en présence d'une clause de mobilité, la mutation qui est faite en application de cette clause ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail que le salarié ne peut refuser, sous peine d'être sanctionné par une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement. « La clause par laquelle un employeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie un élément du contrat est nulle, comme contraire aux dispositions de l'article 1134 al. « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son...L'arrêt Labbane s'inscrit dans un mouvement de multiplication des litiges relatifs à la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs, mouvement qui a conduit à une extension des pouvoirs du juge dans le domaine de l'entreprise. 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