Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. CPAM : quelle définition ? Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Jusqu'en 1998, pour se faire rembourser un acte médical, il fallait obligatoirement envoyer une feuille de soin à une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois en 2020). Merci de réessayer ultérieurement. Autre numéro : A savoir : le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie. Articles L.351-3 1° et R.351-12 3° CSS. Connectez-vous et recevez une Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Pension d'invalidité de la Sécurité sociale, si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente, (https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/173/s4150.pdf), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2, si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Créées depuis 1945, les Caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) sont chargées d'assurer le financement des assurances maladie, invalidité, maternité, décès, mais également les maladies professionnelles et les accidents du travail. Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) Elle concerne les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et donc ne pouvant pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ().Elle remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse. Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ? S4150, Accéder au soit suspendue (si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive). La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes : Montant mensuel minimumde la pension d'invalidité, Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité, 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne. Accueil particuliers >Social - Santé >Invalidité >Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? » sera mise à jour significativement. alerte par mail Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le, Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1, Vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1, Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative), Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger, Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle, Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général, Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre, Constatation médicale de votre invalidité, Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum), Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie. Une erreur technique s'est produite. Nouvelle fenêtre, Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne, Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) Si vous travaillez lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée, Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque, Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. * Quel est le nom de votre association ? Vous devrez informer le service invalidité de votre CPAM ou de la Cramif et renvoyer à l’Assurance retraite le formulaire de demande de retraite complété, accompagné des pièces justificatives indiquées, dans un délai d’un mois. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Actualités – Droits et Démarches – Remboursements – Prestations et aides – Santé – Offres de prévention Votre abonnement a bien été pris en compte.   La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Javascript est désactivé dans votre navigateur. d’inactivité. Vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre CPAM. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. d’un Parfait ! Un contrôle de vos droits à pension d'invalidité est effectué chaque année. Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé. Pour ce faire, écrire « à Cerfa n° 11174*05 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) sont des organismes de droit privé ayant une mission de service public, à savoir la gestion de l’Assurance Maladie des assurés sociaux qui dépendent du régime général, c’est-à-dire principalement les salariés. Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). * Quel est le nom de votre association ? Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes : La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant : Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée. Elle assure les relations de proximité avec les ayants droit de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) [ 1 ] . Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? Beaucoup. , puis sélectionnez l'onglet d’inactivité. Formulaire de demande de pension d'invalidité pour les fonctionnaires (cerfa n°11174*05) CPAM Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cerfa n°11383*02) dès que l'information de la page «  Vous avez noté 1 sur 5 : Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ? Vous avez noté 5 sur 5 : soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension. Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension. Pour ce faire, écrire « à Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1. soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM). Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité versée par votre CPAM, sous conditions d'âge, de handicap et d'affiliation à sécurité sociale. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%). dès que l'information de la page «  Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Pension d'invalidité de la Sécurité sociale ministères et organismes publics. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM en fonction de ce nouveau classement. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Si votre état de santé s'aggrave ou s'améliore, votre pension d'invalidité peut être modifiée. Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes : Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.   responsable du site service-public.fr. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h. Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, votre pension est alors : La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure. Attention : les horaires varient selon votre département. Connectez-vous sur votre Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Social - Santé >Invalidité >Pension d'invalidité de la Sécurité sociale. Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1, Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3, Aggravation ou amélioration de l'état de santé (article R341-3), Code de la sécurité sociale : article R341-22, Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse, Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. et cliquez sur Ouvert du lundi au vendredi. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes : En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le site officiel de l'Assurance Maladie. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), être cumulée avec d'autres pensions ou rentes, conditions La pension d'invalidité est-elle saisissable ? espace personnel. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. » sera mise à jour significativement. Vous avez noté 5 sur 5 : Votre abonnement a bien été pris en compte. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. site. Parfait ! » est mise à jour.   Votre pension peut être suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé. Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes : Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil. La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre RAR. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, électronique. soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité. ministères et organismes publics. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. Voir le niveau de satisfaction pour tout le L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. « Vos demandes » sur … ». Votre pension d'invalidité peut être modifiée. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. électronique. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. formulaire(pdf - 714.4 KB)(https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/173/s4150.pdf). Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire). Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez. Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vérifié le 08 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) : Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même. Essayez ultérieurement.  » est mise à jour. d’un Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. Pension d'invalidité de la Sécurité sociale » sera mise à jour significativement. compte ameli Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». générales d'utilisation. Essayez ultérieurement. Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile. Merci de réessayer ultérieurement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  A noter : si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit. responsable du site service-public.fr. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Connectez-vous et recevez une si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée. Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans), Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps, Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge. Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est un organisme, lié à la santé et exerçant une mission de service public en France. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM en fonction de ce nouveau classement. « Contactez-nous / Vos questions ». En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes : Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. A savoir : si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le service civique peut prendre plusieurs formes : - engagement de service civique ... (CPAM) Justificatifs requis en l'absence de signalement : ... Invalidité. Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail. Beaucoup. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Maladie ou maternité d'un salarié invalide : quelles conséquences ? Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Si votre CPAM ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant). Nouvelle fenêtre. La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? sur … ». Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif), conditions

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