L'initiative des députés et des sénateurs ne peut toutefois s'exercer dans n'importe quel secteur : elle ne peut s'exercer que dans le domaine de compétence du législateur tel que le définit la Constitution en énumérant les matières qui relèvent de la compétence du Parlement. Le Bureau d'âge a pour seule mission de faire procéder à l'élection du président du Sénat, mais avant le scrutin, il est d'usage que le doyen d'âge adresse à ses collègues une allocution, où il fait part de quelques réflexions inspirées par son expérience de la vie parlementaire. 24 du Règlement) . Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement. Les nominations, effectuées par le Président de la République, ne deviennent en effet effectives que si elles sont approuvées par le Sénat pour les fonctions suivantes : En conclusion, le Sénat présente des caractères originaux très marqués, le différenciant fortement de l'Assemblée nationale. Le Bureau contribue enfin, sous l’impulsion du Président du Sénat, à la définition de la politique de communication de la Haute Assemblée, tant sur le plan institutionnel qu’événementiel, ainsi qu’au regard de sa communication en ligne et sur les réseaux sociaux. L. O. 33 du Règlement). Le Bureau du Sénat comprend 26 membres : le président, les 8 vice-présidents, les 3 questeurs et 14 secrétaires. Un débat d'orientation sur le budget du Sénat est organisé chaque année devant le Bureau. En aval, lorsqu'est opposée l'irrecevabilité financière en cours de discussion, l'exception relève de la compétence de la commission des Finances. Il Plus de numérique pour un Sénat mieux connecté et un dialogue citoyen plus interactif, I- COMPOSITION ET MODE DE DÉSIGNATION DU BUREAU, II - LES RESPONSABILITÉS COLLÉGIALES DU BUREAU, chapitre X de l'Instruction générale du Bureau, chapitre XXII de l'Instruction générale du Bureau, Contrôle des comptes du Sénat et évaluation interne, Les lois de financement de sécurité sociale, Représentation des collectivités territoriales, Représentation des Français établis hors de France. En ce qui concerne la discipline applicable aux sénateurs, le Bureau peut être appelé à examiner en dernier ressort les motifs de délégations de vote que les sénateurs sont autorisés à effectuer, ainsi que les éventuelles demandes de congé adressées au président du Sénat (art. Par ailleurs, aux termes de l'article 4 quater de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, "le Bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine les règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Le Bureau joue un rôle croissant en matière de représentation protocolaire, de présence audiovisuelle et de communication du Sénat. Enfin la Constitution attribue au Sénat le pouvoir de conseiller le Président de la République et le Président de l'Assemblée nationale sur toute question, notamment d'ordre législatif. à 17h35, 348 sénateurs siègent au Palais du Luxembourg, Travail législatif : examen des projets de loi, dépôt de propositions de loi, dépôt d'amendements, vote de la loi, Contrôle de l'action du gouvernement : questions au gouvernement, contrôle de l'application des lois, Représentation des collectivités territoriales : les projets de lois relatifs à l'organisation des collectivités territoriales sont examinés en premier lieu par le Sénat, avant l'Assemblée nationale, L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, Direction de l'information légale et administrative. C'est tout d'abord le cas pour les principes philosophiques et politiques qui fondent la Constitution : le Sénat est chargé de contrôler l'application des dispositions constitutionnelles exigeant la représentativité ethnique et de genre et l'équilibre dans toutes les structures et institutions de l'Etat, notamment l'administration publique et les corps de défense et de sécurité. Premier Vice-président, Honorable NSHIMIRIMANA Cyriaque; 24, al. En effet, il représente le Sénat dans les cérémonies protocolaires de la République. Lorsque le texte émane d'un sénateur ou d'un député, on parle de proposition de loi . Celui-ci dispose, en vertu des textes constitutionnels, législatifs ou réglementaires, de pouvoirs propres qui témoignent de son importance dans le fonctionnement, tant du Sénat que des institutions.C'est le président du Sénat, en particulier, qui assure l'intérim du Chef de l'État en cas de vacance ou d'empêchement de la Présidence de la République. Le Bureau dispose à cet effet d'un pouvoir réglementaire étendu. 2.1 -  En ce qui concerne l'organisation des services et le fonctionnement administratif du Sénat, le Bureau a des compétences très larges, la gestion courante étant cependant déléguée aux questeurs : aux termes de l'article 101 du Règlement du Sénat, le Bureau a, au point de vue administratif, l'autorité sur les services, les questeurs en assurant la direction sous son contrôle. Mais, si une proposition de loi n'a pas été examinée pendant deux sessions ordinaires successives, elle doit être inscrite en priorité à l'ordre du jour de la session suivante. Qu'est-ce que le droit d'initiative ? Le Bureau est ainsi juge de la recevabilité du dépôt des propositions de loi susceptibles d'avoir des conséquences financières. Après l'annonce du résultat du scrutin par le président d'âge, le président élu gagne immédiatement la tribune et annonce la date de la séance suivante au cours de laquelle les membres du Bureau du Sénat seront eux-mêmes désignés. 7° – Régime de l'enseignement et de la recherche scientifique. Il édicte le Règlement intérieur qui fixe l'organisation, les attributions et le fonctionnement des directions ainsi que le statut du personnel et les rapports entre l'administration du Sénat et les organisations professionnelles. Dans trois domaines, la Constitution attribue au Sénat une mission spécifique de contrôle qui s'analyse en réalité en une mission de régulation : Le respect des équilibres de représentation. Allez à la navigation. Allez au contenu, 2.2. -  Dans le cadre du règlement intérieur, le Bureau est investi d'un pouvoir de nomination aux grades les plus élevés de la fonction publique sénatoriale : il nomme ainsi les secrétaires généraux, les directeurs généraux et les directeurs. Il contrôle le gouvernement, en lui adressant des questions ou en créant des commissions d’enquête. La prise en considération entraîne l'annulation de la liste litigieuse. Le Sénat contrôle le gouvernement Le contrôle du Gouvernement est la deuxième grande mission du Sénat. Si le Bureau estime que la proposition de loi qui lui a été soumise n'est pas recevable au regard de l'article 40 de la Constitution, elle ne sera pas imprimée, ni distribuée aux membres de l'assemblée (art. Le Bureau veille au respect par Public Sénat du pluralisme des courants d’opinion et de pensée, ainsi que des principes de neutralité et d’objectivité de l’information. La position particulière du Sénat au sein des institutions est également marquée par le pouvoir que lui confère la Constitution d'approuver les nominations aux postes les plus importants de la République. Au cours de ses réunions, il délibère, sur le rapport du président ou des questeurs. Connaître le Sénat Rôle et fonctionnement Territoires Visite Photothèque du Sénat Le Jardin du Luxembourg Histoire Patrimoine Public Sénat Open Data - Données ouvertes Espace vidéo Sénat Junior Espace presse Actualités Si, à l'inverse, le Président a été saisi d'une opposition, il la porte à la connaissance du Sénat qui statue sur sa prise en considération, après un débat où peuvent seuls être entendus un orateur pour et un orateur contre, disposant chacun d'un temps de parole ne pouvant excéder cinq minutes. Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l' Assemblée nationale. Ce devoir de vigilance confie au Sénat un rôle éminent dans le succès du processus de réconciliation nationale et de consolidation de l'état de droit. Des compétences particulières lui ont été reconnues par la loi. Cette délégation réunit les huit vice-présidents du Sénat sous la présidence du Président du Sénat. Le gouvernement est maître de l'ordre du jour prioritaire. 151-2 du code électoral). Mais le droit d'amendement des parlementaires est soumis à certaines irrecevabilités. Aux termes de l'article 2 du Règlement du Sénat, le Bureau « a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat et pour organiser et diriger tous les services dans les conditions déterminées par le présent règlement ». Les vice-présidents, les questeurs et les secrétaires sont également investis de missions précises. Honorable C'est ainsi qu'il est d'abord procédé à l'élection du président du Sénat, puis, au cours de la séance qui suit l'élection de ce dernier, à la désignation des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. © 2015 Copyright Senat du BURUNDI.Tous droits Reservés Designed by Orange-Themes.com, Ouverture et clôture des sessions parlementaires, Projets de lois amandés par l'Assemblée Nationale, Les chefs des corps de défense et de sécurité, Les membres du Conseil supérieur de la Magistrature, Le Procureur Général de la République et les magistrats du Parquet Général de la République, Le président de la Cour d'Appel et le président de la Cour Administrative, Le Procureur Général près la Cour d'Appel, Les présidents des Tribunaux de Grande Instance, du Tribunal de Commerce et du Tribunal du Travail. 4, de la Constitution). Le Sénat contrôle l'action du gouvernement (les diverses formes de contrôle), fiche synthétique sur le contrôle Le fonctionnement de la navette parlementaire en infographie Le Sénat représente les collectivités territoriales Il appartient concurremment au Président de la République, au gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Vème République, il assure la représentation des collectivités territoriales et, avec l'Assemblée nationale, celle des Français établis hors de France. Il examine les propositions de modifications demandées et communique sa décision au Sénat (art. 51 du Règlement). Dans ce cas, les présidents des groupes se réunissent immédiatement pour établir une nouvelle liste sur laquelle il est statué dans les mêmes conditions que pour la première. Ses attributions collégiales peuvent être distinguées selon qu'elles concernent le fonctionnement du Sénat du point de vue législatif, le statut des sénateurs ou l'organisation et la direction des services. Pour être élu, le président doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou au deuxième tour de scrutin ; au troisième tour, la majorité relative est suffisante. Pendant un délai d'une heure, il peut être fait opposition à ces listes pour inapplication de la représentation proportionnelle. C'est aussi le cas pour ce qui concerne l'aménagement équilibré du territoire : le Sénat peut mener des enquêtes dans l'administration publique et faire des recommandations pour qu'aucune région du territoire ou aucun groupe de population ne soit exclu du bénéfice des services publics. Au cours de la première séance de la session ordinaire qui suit son renouvellement triennal, le Sénat commence par installer un Bureau d'âge, présidé par le doyen de l'assemblée et composé en outre des six plus jeunes sénateurs présents qui remplissent les fonctions de secrétaires jusqu'à l'élection du Bureau définitif. 4° – Protection de l'environnement et conservation des ressources naturelles. Le Gouvernement peut, après l'ouverture des débats en séance plénière, s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis à l'analyse de la commission saisie du projet. Les commissions permanentes ont reçu une mission générale de contrôle de l'action gouvernementale. Il édicte le Règlement intérieur qui fixe l'organisation, les attributions et le fonctionnement des directions ainsi que le statut du personnel et les rapports entre l'administration du Sénat et les organisations professionnelles. À l'expiration du délai d'opposition, s'il n'en a pas été formulé, les listes des candidats sont ratifiées par le Sénat et le président procède à la proclamation des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Le Gouvernement peut l'opposer s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi. Dans ce cadre, les membres du Sénat établissent chaque année, avant le 30 novembre, une déclaration de rattachement à un parti ou à un groupement politique, en vue de la répartition de la seconde fraction de l'aide annuelle de l'État au financement de la vie politique, la première fraction étant quant à elle répartie en fonction des résultats obtenus par les candidates des partis ou groupements politiques aux élections législatives les plus récentes. Cette proposition de modification, appelée « amendement », peut être faite, soit par le Gouvernement, soit par un parlementaire (député ou sénateur) en son nom personnel ou au nom de la commission dont il est le rapporteur. Les propositions et amendements formulés par les députés ou les sénateurs ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution importante des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique importante, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices. 8° – Objectifs de l'action économique et sociale de l'État. 1.1 - Du point de vue du fonctionnement législatif du Sénat, le Bureau dispose d'un pouvoir réglementaire lui permettant de compléter et de préciser le Règlement du Sénat, sous la forme d'une instruction générale du Bureau, qui est publiée en annexe au Règlement. 3° – Organisation politique, administrative et judiciaire : organisation générale de l'administration ; organisation territoriale ; régime électoral ; organisation générale des ordres nationaux, des décorations et des titres honorifiques ; règles générales d'organisation de la défense nationale, de la police nationale ; principes généraux et statut de la fonction publique ; statuts des personnels des corps de défense et de sécurité, des personnels du Parlement ; état d'exception ; création et suppression des établissements et des services publics autonomes ; organisation des juridictions de tous ordres et procédure ; statuts de la magistrature, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice ; détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; organisation du barreau ; régime pénitentiaire ; amnistie. Si le Sénat souhaite effectuer un contrôle précis sur certains faits ou la gestion de certains services publics ou sociétés publiques, il a la possibilité de créer, par le vote d'une résolution, une commission d'enquête dont les travaux peuvent durer au maximum six mois. Le Bureau assume également la qualité d’actionnaire unique de la Chaîne parlementaire Public Sénat. À ce titre, il assiste, aux côtés du Président du Sénat et des personnalités officielles de la République, aux grandes cérémonies qui commémorent l’histoire nationale, telles que la Fête nationale du 14 juillet, la célébration de la Victoire du 8 mai ou celle de l’Armistice du 11 novembre. 1 - Responsabilités relatives au fonctionnement législatif du Sénat. Lors de sa réunion du 26 octobre 2017, le Bureau a reconstitué huit délégations : - la délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié ; - la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur ; - la délégation aux ressources humaines et à l’AGAS ; - la délégation chargée de la communication et de la Chaîne parlementaire Public Sénat ; - la délégation chargée de la politique événementielle et du musée du Luxembourg ; - la délégation chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle ; - la délégation chargée de la présence territoriale du Sénat ; - la délégation chargée des technologies numériques, du scrutin électronique, des données ouvertes et de l'Internet. 1° – Garanties et obligations fondamentales du citoyen : protection des libertés publiques, sujétions imposées dans l'intérêt de la défense nationale et de la sécurité publique aux citoyens en leur personne et en leurs biens. En cas d'égalité, le plus âgé l'emporte. Il détermine par un réglement spécial les règles applicables à la comptabilité autonome du Sénat. Le Bureau du Sénat comprend 26 membres : le président, les 8 vice-présidents, les 3 questeurs et 14 secrétaires. 348 sénateurs siègent au Palais du Luxembourg Travail législatif : examen des projets de loi, dépôt de propositions de loi, dépôt d'amendements, vote de la loi Contrôle de l'action du gouvernement : questions au gouvernement, contrôle de l'application des lois C'est dans la définition de sa mission de contrôle que le Sénat présente la plus grande originalité. Après l'élection du président, les présidents des groupes se réunissent pour établir les listes des candidats aux fonctions de vice-président, de questeur et de secrétaire selon la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste. A la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2017, le Bureau a été renouvelé le mercredi 4 octobre. S'agissant de la tenue de la séance, il peut être amené à constater l'atteinte du quorum requis (présence, dans l'enceinte du Palais, de la majorité absolue des membres du Sénat) pour la validité des votes en séance publique, dans les cas où trente sénateurs demandent qu'il soit vérifié avant l'ouverture d'un vote (art. Président du Sénat. C'est tout d'abord le cas pour les principes philosophiques et politiques qui fondent la Constitution : le Sénat est chargé de contrôler l'application des dispositions constitutionnelles exigeant la représentativité ethnique et de genre et l'équilibre dans toutes les structures et institutions de l'Etat, notamment l'administration publique et les corps de défense et de sécurité. Aucun débat ne peut toutefois avoir lieu sous sa présidence. Le Sénat dispose d'une compétence législative générale (art. 3 - Désignation des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Parmi les membres du Bureau, une place prééminente est accordée au président du Sénat. En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Parlement, c'est la Cour Constitutionnelle qui statue. Au cœur de l'institution sénatoriale, le Bureau peut également constituer des groupes de travail sur des sujets intéressant le fonctionnement du Sénat ou le mandat des sénateurs, dont les conclusions peuvent, le cas échéant, être relayées par des propositions de loi. Pour consulter l'infographie en plein écran cliquer sur le bandeau puis sur, Les modifications de la composition du Bureau en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017. Pour préparer ses décisions et alléger ses travaux, sur un point déterminé, le Bureau a constitué en son sein des délégations dont la présidence est généralement confiée à chacun des vice-présidents. En application de l'article 26, alinéa 2 de la Constitution, l'autorisation du Bureau est requise lorsqu'il est envisagé de prendre à l'encontre d'un sénateur des mesures privatives ou restrictives de liberté. 9° – Droit du travail, sécurité sociale, droit syndical. Le Sénat a des pouvoirs moindres que l’Assemblée nationale : il peut examiner et proposer des lois, mais n’a pas le dernier mot en cas de désaccord avec l’Assemblée nationale et ne peut pas renverser le gouvernement. En outre, le Bureau est chargé d'appliquer certaines dispositions de la législation sur la transparence financière de la vie politique. La compétence du Bureau quant à la recevabilité des propositions de loi s'exerce en amont, c'est-à-dire au moment du dépôt. 3 - Le Bureau, gardien de l’image du Sénat. Il est d'usage que, dans les jours suivants, le président de la République donne audience au nouveau Bureau qui lui est présenté par le président du Sénat. Publié le 2ème Vice-Président. 189 et 190 de la Constitution) mais la Constitution lui confère des prérogatives particulières, en matière de lois organiques, de droit électoral et de collectivités locales (art. 2 - Responsabilités relatives au fonctionnement administratif du Sénat. Il autorise également la création des groupes d'études. 187 1) et 3) de la Constitution ). Le droit d'initiative, c'est le droit de proposer à l'examen d'une assemblée, en vue de son adoption, un futur texte de loi. Aux techniques classiques de contrôle que l'on retrouve dans tous les parlements démocratiques contemporains, le Sénat, continuateur en cela du Sénat de transition de l'Accord d'Arusha, ajoute en effet une mission spécifique de contrôle des équilibres ethniques et territoriaux mentionnés dans la Constitution. Amender, c'est proposer une modification à un texte de loi au cours de sa discussion. Plus généralement, il peut être saisi - par le président, par les questeurs ou par tout autre de ses membres - de toute question concernant le fonctionnement des directions ou de l'administration du Sénat. C'est dans ce cadre que le Bureau du Sénat a adopté, le 25 juin 2014, sur la base de propositions formulées par le Comité de déontologie, un dispositif de prévention et de traitement des conflits d'intérêts concernant les membres du Sénat qui figure aux chapitres XXbis, XX ter, XX quater et XX quinquies de l'Instruction générale du Bureau. Sous la présidence du doyen d'âge, il est procédé à l'élection du président du Sénat par un scrutin secret à la tribune : chaque sénateur dépose dans une urne placée sur la tribune des orateurs un bulletin portant le nom du candidat pour lequel il vote. Ce contrôle s'exerce par des questions, … Le Bureau intervient en cas de contestation du procès-verbal de la séance publique. Son mode d'élection, sa composition, ses fonctions en font une assemblée législative au caractère politique manifeste bien que non partisan, une assemblée également représentative des populations et des collectivités, une assemblée régulatrice dotée d'une fonction de vigilance particulière, bref une assemblée enracinée dans la réalité burundaise et profondément en phase avec les aspirations les plus fortes de la population : la réconciliation nationale, la stabilisation institutionnelle et politique, la modération dans l'exercice du pouvoir, au service de la paix et du développement équilibré. À ce titre, il approuve chaque année les comptes de la société de programme et procède à l’audition du Président-directeur général de Public Sénat, qui lui présente le bilan de son action et les perspectives de la chaîne. Lors de sa réunion du 15 mars 2018, le Bureau a décidé de créer une délégation spéciale chargée de la plateforme interactive de consultation sur internet. L'opposition, pour être recevable, doit être rédigée par écrit, signée par trente sénateurs au moins ou le président d'un groupe, et remise au président. Spès-Caritas Njebarikanuye Plus généralement, le Bureau peut être appelé à intervenir pour interpréter les dispositions du Règlement. Hormis les questions de procédure et de discipline, le Bureau détermine la répartition des crédits entre les commissions et autorise chaque année, sur le rapport des questeurs, les projets de missions d'information des commissions permanentes pour l'année suivante (chapitre X de l'Instruction générale du Bureau). Les comptes rendus des réunions du Bureau, La composition des délégations du Bureau (hors délégation spéciale), "Plus de numérique pour un Sénat mieux connecté et un dialogue citoyen plus interactif", plan d'action numérique adopté par le Bureau du Sénat le 27 octobre 2016. 4 octobre 2019 Your browser does not support the audio element. Évoqué de façon ponctuelle par la Constitution dans ses articles 26 (conditions de levée de l'immunité parlementaire), 39 (dépôt des projets de loi) et 89 (Bureau du Congrès), le Bureau du Sénat bénéficie, aux termes notamment de son Règlement, de larges compétences collégiales concernant le fonctionnement interne de l'institution. Que signifie : amender ? Le rôle spécifique du Sénat Le Sénat assure : La représentation des collectivités territoriales de la République (art. Les règles qui président à la constitution du Bureau permettent d'assurer en son sein une représentation équilibrée de tous les groupes politiques selon leur importance numérique. 63 et 64 du Règlement). L'EXERCICE DU POUVOIR CLASSIQUE DE CONTROLE. Le rejet de la prise en considération équivaut à la ratification de la liste présentée, dont les candidats sont sur-le-champ proclamés par le Président. La représentation proportionnelle est calculée d'abord pour les postes de vice-président et de questeur, compte tenu de l'élection du Président, puis pour l'ensemble du Bureau. 1.3 - S'agissant du statut des sénateurs, le législateur a investi le Bureau de la mission d'examiner si les activités professionnelles ou d'intérêt général des membres du Sénat, même non rémunérées, sont compatibles avec l'exercice de leur mandat parlementaire (art. 5° – Questions financières et patrimoniales : régime d'émission de la monnaie ; budget de l'État ; définition de l'assiette et du taux des impôts et taxes ; aliénation et gestion du domaine de l'État. Enfin, le Bureau autorise la création des groupes interparlementaires d'amitié et arrête, sur le rapport conjoint du président de la délégation compétente et des questeurs, la liste des accueils et des déplacements éligibles l'année suivante à une subvention (chapitre XXII de l'Instruction générale du Bureau). Dès l'élection du Bureau définitif, le président en communique la liste au président de la République et au président de l'Assemblée nationale. Ces listes sont remises au président qui les fait afficher. C'est pourquoi le président du Sénat est parfois présenté comme deuxième personnage de la République. 6° – Nationalisations et dénationalisations d'entreprises. 1.2 - En outre, le Bureau est investi par le Règlement lui-même du pouvoir de trancher un certain nombre de points de procédure ou de discipline . Toutefois, cette vérification peut aussi être effectuée par le président de séance, assisté de deux secrétaires (chapitre XIII bis de l'Instruction générale du Bureau). En vertu de l' article 24 de la Constitution de la Ve République, il est le représentant des collectivités territoriales. Le Bureau est renouvelé tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel du Sénat. Lorsque le texte émane de l'Exécutif, on parle de projet de loi. Les sénateurs peuvent utiliser 3 types de questions pour obtenir des informations de la part du Gouvernement : L'EXERCICE DU POUVOIR DE REGULATION DU SENAT. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en oeuvre". Elles élaborent des rapports d'information qui peuvent faire l'objet d'un débat en séance plénière en présence des ministres concernés et se conclure par l'adoption de résolutions ou de recommandations. Le Bureau se réunit selon une périodicité variable, à raison d’une fois par mois en moyenne. 2° – Statut des personnes et des biens : nationalité, état et capacité des personnes ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. Elles suivent et évaluent cette action dans tous les secteurs de la vie nationale ainsi que la gestion des administrations, des sociétés publiques et d'économie mixte et peuvent, à ce titre, être saisies par toute personne physique ou morale. Il siège au palais du Luxembourg.

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