Le tribunal a motivé sa décision en expliquant que « la réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime, avant son décès, en raison de la perte de chance de survie, est indemnisable, dès lors que le patient a eu conscience de l’issue fatale vers laquelle le conduisaient les complications post-opératoires ». Le chirurgien n'avait pas tenu compte du caractère malin de la tumeur et une récidive était apparue rapidement entrainant le décès malgré une amputation et une chimiothérapie. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la su… UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES VICTIMES D'ERREURS MÉDICALES : LA RECONNAISSANCE DE LA NOTION DE PERTE DE CHANCE DE SURVIE En 2007, pour la première fois en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de perte de chance de survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux. Jusqu'à présent rejetée par les Tribunaux, la « perte de chance de survie » semble donc en bonne voie de faire Jurisprudence en tant que préjudice indemnisable pour les familles de victime décédées. Par cet arrêt du 14 octobre, la Cour de cassation décide que la perte d’une chance de survie, due à la faute du médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable. À sa mort, elle ne peut invoquer le pretium mortis, étant décédée elle perd sa qualité de sujet de droit. 7. Mais, cette reconnaissance de la notion de perte de chance de survie est aussi, pour moi, l'aboutissement de plusieurs années de lutte pour faire reconnaître la notion de vie abrégée. Dans le cas d'un décès, les tribunaux ne prenaient pas en compte la notion de « vie abrégée » c'est-à-dire la perte de plusieurs années de vie que le défunt aurait pu espérer connaître. Par exemple, le 7 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, a évalué à 80 000 € la perte de chance de survie d’une patiente de 62 ans « hospitalisée pour une intervention chirurgicale de nature esthétique ( dermolipectomie abdominale ) n’engageant pas normalement le pronostic vital ». civ. Dans ce nouvel arrêt, la Cour de Cassation va plus loin que la simple reconnaissance de la notion de perte de chance de survie car elle admet : « qu’il est suffisant d’établir un lien de causalité entre la faute et la perte de chance de survie même si le lien entre la faute et le décès n’est pas démontré ». Civ. Tags : Le 2 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance d'Evreux a accordé aux ayants droits d'une victime d'erreur médicale une somme de 40 000 € « sur la notion de perte de chance de survie pour un retard de diagnostic de tuberculose ». Le 19 décembre 2007, la Cour d'Appel de Bordeaux a proposé 15 000 € à la famille de Sarah, défendue par un de nos avocats « pour la perte de chance de survie pour un retard de prise en charge à l'hôpital ». et assur. La perte de chance de survie a été limitée à 15 000 € car l'état de santé de Sarah, à son admission à l'hôpital, était critique et pouvait évoluer vers un décès, même en l'absence de faute de l'hôpital. Certes, une telle indemnisation ne pourra jamais remplacer la vie d'un être cher, mais cette prise en compte de la notion de vie abrégée est une reconnaissance de la souffrance morale de la victime qui comprend que sa vie va s'interrompre à jamais. En effet, une personne était décédée des complications d’une grippe maligne. Perte de chance de survie. En 2007, pour la première fois en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Nous avons obtenu l'indemnisation du préjudice économique résultant de l'état dépressif d'un père suite à l'annonce du décès de son enfant, victime d'un accident de la circulation. Le patient était décédé suite à une intervention chirurgicale pour l'exérèse d'une tumeur intra articulaire du genou gauche. » (Cass. Le 27 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, a admis l'existence du « préjudice de vie perdue » pour une victime d'erreur médicale, âgée de 74 ans. Civ ; 1ère 7 juillet 2011, n° 10-19-766, Cass. Ce préjudice moral né de la prise de conscience d'une espérance de vie réduite qui est reconnu également sur le plan administratif (CE, Sect., 29 mars 2000, AP-HP, n° 195662) pourra être indemnisé dès lors que les ayants-droits apporteront la preuve que la victime a pu souffrir moralement de son décès à venir. En droit, la perte de chance est une notion jurisprudentielle élaborée dans le domaine de la responsabilité civile(article 1240 du Code civil) : 1. Document rédigé suivant la nomenclature dite «Dintilhac » (du nom du Président du groupe de travail (M. Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels. 1ère civ., 13 mars 2007, n° 05-19020, Resp. 207). Dans son jugement, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a tenu compte des antécédents médicaux importants de la patiente mais a reconnu que la victime « a subi un préjudice du fait de la souffrance éprouvée avant son décès en raison de cette perte de chance de survie, même si elle était atteinte de troubles psychiques qui altéraient la conscience qu'elle avait de son état ». Depuis maintenant plusieurs années, la perte de chance de survie est reconnue comme un mécanisme d’évaluation du dommage permettant une juste indemnisation des ayant-droits des victimes tout en respectant le principe de réparation intégral. Une perte de chance de survie correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Que l’on parle de perte de chance de survie ou de préjudice de vie abrégée, c’est la même notion qui est prise en charge : la perception qu’a pu avoir la victime de se voir mourir avant son décès. La Cour de Cassation a estimé « que l’hospitalisation tardive de la victime, en raison de la faute du médecin, a diminué ses chances de survie, en la privant d’une antibiothérapie précoce et adaptée » et a conclu que « ce dommage présente bien un caractère direct et certain et qu’il est donc juridiquement indemnisable ». L’arrêt du 14 octobre 2010, de la Cour de Cassation est important car il confirme l’existence du préjudice de perte de chance de survie, que cette Cour avait déjà reconnu dans un précédent arrêt du 13 mars 2007. Par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, décide que « la perte d’une chance de survie, due à la faute d’un médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable ». Une étude soutenue de chaque dossier mène à l'obtention d'une juste réparation, en parfait accord avec la situation antérieure de la victime, et plus spécialement à l’égard de la perte des gains professionnels futurs. (Cass. Au travers d’une ordonnance en date du 21 mars 2019 (RG n° 18/00435), le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Fort-de-France a précisé que l’appel régulier d’une victime principale vient couvrir l’appel tardif de ses proches. Définition. 2. Mise à jour le 06 novembre 2012, La reconnaissance de la notion de perte de chance de survie, dénommée aussi notion de vie abrégée et maintenant « souffrance morale liée à la conscience de mort imminente». Depuis maintenant plusieurs années, la perte de chance de survie est reconnue comme un mécanisme d’évaluation du dommage permettant une juste indemnisation des ayant-droits des victimes tout en respectant le principe de réparation intégral. Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a considéré que ce préjudice pouvait également être allégué en présence d’un défaut d’information sur les risques de complication à la suite d’une intervention chirurgicale. L'action en réparation du préjudice moral du fait d'une perte de chance de survie est trasmise aux héritiers, car elle est née dans le patrimoine de la victime avant son décès (civ 1ère, 13 mars 2007, Resp.civ. Même si les juridictions sont encore réticentes à le reconnaître, le Cabinet Perier-Chapeau, considère que ce préjudice doit être systématiquement invoqué dès lors que les conditions permettant sa caractérisation sont réunies. Les ayants-droit de la victime estimaient que la faute du médecin ( mauvaise évaluation de la gravité de l’état de santé et retard de décision d’hospitalisation ) avait fait perdre une chance de survie à la personne décédée. Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux ( parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident. En France, le « prix de la vie » est scandaleusement sous évalué par rapport à d'autres pays. Deux dates essentielles pour les ayants Droit des victimes décédées suite à des erreurs médicales ou des accidents de la route. Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands parents, enfants et conjoints ou concubins, en revanche, des parents plus éloignés doivent pour obtenir une réparation justifier qu’ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers. par I. Gallmeister le 21 octobre 2010 Civ. La Cour d'Appel a motivé sa décision en « considérant qu'ouvre droit à réparation comme étant entré dans le patrimoine de la victime, le dommage résultant des souffrances morales, personnellement éprouvée par celle-ci, en raison d'une perte de chance de survie jusqu'à son décès, peu important qu'il fut demeuré en état de coma dès lors que cet état n'exclu aucun chef d'indemnisation ». Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient confirmer l’existence du préjudice de perte de chance de survie. La victime est décédée suite à un retard de diagnostic et de traitement de la rupture d’un anévrysme malgré des signes cliniques évidents, par absence de réalisation d’un scanner cérébral en urgence. Même si les juridictions sont encore réticentes à le reconnaître ce préjudice doit être systématiquement invoqué dès lors que les conditions permettant sa caractérisation sont réunies. Le Tribunal a précisé « qu'il est acquis que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, se transmet à ses héritiers ». Dans la première espèce, la chambre des requêtes avait à statuer sur la faute de mandataires de justice qui avaient privé un individu de Une personn… Par deux arrêts en date du 7 avril 2016, la Cour de cassation est revenue sur la notion et l’évaluation du préjudice de perte de chance. Pour le Docteur D.M. Ce préjudice a été créé par les avocats de la Fédération Nationale des Victimes de la Route. Le 9 janvier 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Brest, ont évalué « la perte de chance de survie et la perte de chance de ne pas subir les préjudices découlant des fautes du Docteur X » à la somme de 163 522,80 €. Le tribunal a fait une juste évaluation de ce préjudice de vie perdue en accordant une somme de 40 000 € aux héritiers. La reconnaissance de préjudices non expressément visés par la nomenclature. 1re, 14 oct. 2010, FS-P+B+R+I, n°09-69.195 (C. Crim, n°J09-873753, novembre 2010,  Cass. Dans la mesure où le prévisionnel d’exploitation (validé également) fait ressortir une perte de revenu de 100.000 €, l’indemnisation de la perte de chance serait de 36.000 € (100.000 € x 36%). L’affirmation n’est qu’à demi-vraie car, lorsque l’on relit cette décision, nous pouvons noter que ce n’est pas la perte de chance de survie qui est en elle-même indemnisée, en tant qu’évaluation du nombre d’année perdues, mais bien le préjudice moral résultant de la prise de conscience par la victime de celle-ci avant son décès. Avant l’accident, la victime est en vie et ne peut invoquer une perte de chance de vivre. Pour les juges, la victime est décédée des complications d'une oblitération artérielle aigue des membres inférieurs opérée tardivement. Pour l'indemnisation de la perte de chance qu'un événement négatif ne se réalise pas : L'exemple le plus parlant est la perte d'une chance de survie, reconnue par la cour de cassation le 25 mars 1968 pour l'indemnisation de la perte « d'importantes chances de guérison » par la faute du médecin. 1re civ., 13 juill. Depuis, nos avocats obtiennent régulièrement des jugements dans lesquels les juges se montrent favorables à l’indemnisation de la perte de chance de survie. COURTOIS, Président de l'A.A.V.A.C., En effet, eu égard à l’aléa enveloppant la pratique médicale, les conséquences juridiques d’une… Ainsi, « la perte de chance de survie » ou « perte de chance de voir sa vie prolongée conformément à l’espérance de vie d’une personne de son âge » rejoint au chapitre des préjudices non économiques des victimes par ricochet, le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement. Les juges ont précisé que « les éléments du dossier médical démontrent que la victime a eu conscience de sa fin prochaine ; que de telles souffrances, en lien avec la faute médicale commise, justifient la réparation de ce préjudice de perte de chance de survie ». Néanmoins, depuis peu, l’expression « perte de chance de survie Â» fait à nouveau parler d’elle en ce qu’elle pourrait être utilisée pour désigner également l’indemnisation des ayants droit d’une victime en raison du préjudice moral que celle-ci aurait subie du fait de la prise de conscience de son décès imminent. L'entière indemnisation du devenir professionel. En effet, il arrive aux tribunaux d'en user comme palliatif en cas de doute sur le lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage finalement subi par la victime. Cass. 2007, comm. Le 26 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, a évalué à 20 000 € la perte de chance de survie d’une victime décédée après trois interventions chirurgicales et une période de réanimation de 14 jours. Une juste et innovante réparation du préjudice économique. La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que ni l’incertitude relative à l’évolution de … Par cette décision, la Cour de Cassation reconnait pour la première fois l’indemnisation de la perte de chance de survie. Lorsque vous subissez un dommage, la personne responsable est tenue de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi. De même, on constate qu'en jurisprudence le concept de perte de chance permet d'indemniser des dommages qui ne sont pas nettement en relation causale avec la faute. Dès lors, l’utilisation de l’expression « perte de chance de survie Â» est, à ce propos, malheureuse car elle confond le préjudice indemnisable avec un élément de participant à sa cause. Ainsi, la probabilité de réalisation de la chance serait de 36% (0,8 x 0,9 x 0,5 = 0,36). Qu’est-ce que la perte de chance ? En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ». Les juges ont motivé leur décision en indiquant que « les souffrances morales exposées par la patiente avant son décès, en raison de la perte de chance de survie seront indemnisées pat l’allocation de la somme de 80 000 € ». Dans un arrêt du 13 mars 2007, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, a en effet considéré comme valable le raisonnement visant à dire que « le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime, avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ». La Cour de Cassation s'était appuyée sur les articles 1147 et 731 du Code Civil pour décider que « toute personne victime d'un dommage, quel qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation par celui qui l'a causé et, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ». (CE, n°306354 26 mai 2010; CAA LYON, N° 09LY01486, 3 février 2011 ; CAA LYON N° 09LY01966 du 15 mars 2011 ; CAA Paris N° 08PA04569 du 29 juillet 2011 ; CAA Douai N° 10DA01122 du 8 novembre 2011; CAA Marseille N° 09MA02820 du 12 mars 2012 ; CAA Douai N° 10DA01524 du 12 avril 2012 ; CAA Nantes N° 10NT01784 du 24 mai 2012 ;  CAA Nantes, N° 11NT00187, 21 juin 2012), Sur le plan judiciaire, c’est à la lecture d’une décision de 2010 la Cour de Cassation que l’appréciation est désormais faite. Le 29 mars 2010, le Tribunal Administratif de Montpellier, a fait droit à la demande d’une famille concernant l’indemnisation pour « la prise de conscience par la victime d’une espérance de vie réduite » et a alloué une somme de 35 000 €. Le 26 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, a alloué une somme de 80 000 € pour le préjudice de perte de chance de survie. Selon cette théorie, le médecin, qui par sa faute, fait perdre à son patient une chance de guérison ou de survie engage sa responsabilité. En responsabilité médicale, préjudice né à la suite d’une erreur médicale ayant fait perdre au patient des chances de guérison. En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 € aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille. Palais 1976, 1, 4). Ce jugement en appel est important car il confirme la notion de « perte de chance de survie » même pour une très courte durée ( 13 jours ) et même pour une personne dans le coma. En effet, avec le décès de la victime, c'est bien toute son espérance de vie, toutes les années pendant lesquelles elle pouvait vivre, s'épanouir sur le plan physique, intellectuel et professionnel, qui disparaissent en une fraction de seconde, que les tribunaux ne voulaient pas prendre en compte avant cet arrêt de la Cour de Cassation de 2007. L’expression « perte de chance de survie Â» ne doit pas être confondue avec celle de « souffrance morale née de la conscience d’une perte de chance de survie Â». Il doit d’ailleurs être noté que dans une récente décision par devant le Tribunal de Grande instance de Pontoise, le Cabinet Perier-Chapeau a pu obtenir à ce titre l’indemnisation de l’épouse d’un homme décédé suite à un défaut de diagnostic et qui, entre le moment où son état s’était aggravé et celui de son décès, avait subi une souffrance morale « en raison de la perte d’une espérance de vie » devant être réparée de manière distincte que le préjudice lié aux souffrances endurées. Les victimes par ricochet peuvent demander réparation de leur préjudice. Il est important de souligner que, dans ce cas, l’O.N.I.A.M. Perte de Chance de Survie (P.C.S. ), les victimes de l’effondrement d’une passerelle sur le, Nous pourrons vous aider dans les négociations avec vos compagnies d´assurance, et nous pourrons vous conseiller dans le choix d´un. Il s'agit d'un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable(Cass. Mise à jour le 06 novembre 2012. La reconnaissance du préjudice de perte d'une chance de survie Depuis maintenant plusieurs années, la perte de chance de survie est reconnue comme un mécanisme d’évaluation du dommage permettant une juste indemnisation des ayant-droits des victimes tout en respectant le principe de réparation intégral Commençons par retracer l’histoire de la perte de chances… La terminologie de la perte de chances apparaît pour la première fois sous les auspices du juge judiciaire, à la fin du XIXème siècle3. Pour la Cour de Cassation « si l’affection dont souffrait la victime pouvait entraîner son décès, elle avait, néanmoins, des chances de survie, que la faute du médecin lui a fait perdre ». La Cour d'Appel de Bordeaux a suivi intégralement l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007, en précisant « de même le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale exposée par la victime, avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine se transmet à son décès à ses héritiers, les parents de Sarah sont, en conséquences recevables, en leur qualité d'ayants droit de leur enfant, à obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de chance de survie ; l'indemnisation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut correspondre à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi ». ©2021 - Perier Chapeau - Société d’Avocats, La reconnaissance du préjudice de perte d'une chance de survie, Au nom de nos partenaires et de notre équipe, nous vous adressons nos vœux sincères de bonne année, Droit d’appel et indivisibilité du litige pour les proches d’une victime. Le moment de survenance du préjudice de perte de chance de vivre. DINTHILAC. La reconnaissance de ce préjudice a été obtenue pour la première fois par notre cabinet devant la Cour de Cassation en 2007. Or, la spécificité de … Ils ont condamné cette prise en charge tardive en milieu de chirurgie vasculaire induite par un défaut de surveillance de la patiente. Deux décisions de Justice. Pour l'indemnisation de la perte de chance qu'un événement négatif ne se réalise pas : L'exemple le plus parlant est la perte d'une chance de survie, reconnue par la cour de cassation le 25 mars 1968 pour l'indemnisation de la perte « d'importantes chances de guérison » par la faute du médecin. En 2007, pour la première fois en France, la Cour de cassation a reconnu comme préjudice réparable la « perte de chance de survie » suite à une erreur de diagnostic. 207). C’est un préjudice donnant droit à une indemnisation pour les ayants droits de la victime car ils subissent un préjudice … Les juges ont d’abord précisé le principe de la réparation de la perte de chance de survie « il résulte de l’article 731 du code civil que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet, à son décès à ses héritiers ». Sur le plan administratif, c’est travers d’une décision du Conseil d’état de 2007 que l’appréciation de cette perte de chance fut posée. 2016, n° 15-18.370, D Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a estimé que « le fait de prendre conscience que la vie risque de s'achever génère une souffrance morale spécifique importante » et a alloué à la famille une somme de 20 000 €. Par un arrêt, rendu le 12 septembre 2018 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, sous le numéro de pourvoi 17-22311, la haute juridiction apporte une précision importante s’agissant de l’évaluation d’une perte de chance en Droit médical. et assur. Depuis le décès d'un de mes fils, suite à un accident de la circulation, j'ai demandé, sans relâche, à tous nos avocats, d'expliquer aux juges, qu'en plus du préjudice moral de la famille de la victime, il fallait insister « sur les années de vie que l'auteur de l'accident ou de l'erreur médicale, par sa faute, avait supprimées à la victime ». La Cour a expliqué « qu’une hospitalisation plus rapide aurait permis d’avancer l’administration de l’antibiothérapie et peut être évité la dégradation brutale de son état de santé et le décès de la victime ». Compte tenu de la gravité de l'intervention chirurgicale initiale et du décès survenu 48 heures plus tard, le Tribunal de Grande Instance de Lorient a fait une juste appréciation de la perte de chance de survie, en indiquant que « le préjudice résultant de la faute retenue à la charge de l'établissement de soins ouvre droit à réparation au titre de la perte de chance de survie soit la conscience qui a pu être celle de la victime de la gravité de son état et la crainte qu'elle a pu ressentir pour sa survie pendant quarante huit heures ». Définition : « période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée » Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante »que rencontre la victime pendant la maladie traumatique : 1. sépar… La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. En l'absence de faute médicale, l'étudiant aurait-il réussi avec certitude ses examens? Le 16 octobre 2009, la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt, a fait droit à la demande de la famille d'une victime décédée au cours d'une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse de hanche, suite à la faute de l'anesthésiste. Mars 2007, Janvier 2008. 22 septembre 2011, n° 10-21799). mortalité, qui récapitule les chances de survie de la population à un instant donné, et du taux d’intérêt des placements. Toutefois, la jurisprudence a admis la notion de pert… Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a justifié sa décision en précisant que « doit être indemnisée la souffrance morale importante endurée par la victime qui a pu avoir conscience que sa vie s'achevait. Civ. Elles permettent de donner la valeur de « l’euro de rente » défini comme la somme nécessaire à un organisme de capitalisation pour obtenir une rente annuelle de 1 euro(138). Le 3 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, a accordé une somme de 40 000 € pour « un préjudice de vie perdue » suite au décès d'une jeune femme de 28 ans, décédée 20 jours après la mise en place d'un anneau gastrique par cœlioscopie, après avoir été toujours consciente. Les juges ont fait une juste appréciation de cette perte de chance de survie « qui doit s’apprécier au regard de la conscience qu’elle pouvait avoir compte tenu de son âge et de la gravité de son état ». Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Perte de Chance de Survie (P.C.S.) comm. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. 14 octobre 2010, n° 09-69195,) Là encore, l’approche favorable aux victimes a continué à être par la suite retenue. Par exemple, la Troisième Chambre de la Cour d’Appel de Douai a accordé une somme de 12 000 € pour la perte de chance de survie pour une personne décédée de complications infectieuses ayant entrainé une défaillance multi viscérales. ne proposait qu’une somme de 1 000 €. Le 19 septembre 2007, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a évalué à 107 000 € « la perte de chance de survie de 11 années » à la famille d'une personne de 76 ans, victime d'un retard de diagnostic d'un cancer des poumons. Dans son jugement, le tribunal a indiqué « que ce poste de préjudice vise à indemniser la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie ; que le droit à réparation né de ce préjudice étant entré dans le patrimoine du défunt, il est transmis, à son décès, à ses héritiers ».

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