Notez que votre frère/soeur doit être né(e) en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française à sa majorité ou à l’âge de 16 ans. En revanche, si vous êtes à l’étranger, vous devez adresser votre dossier auprès d’un consulat français du pays où vous résidez. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Pour plus d’informations cliquez ici Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Un enfant âgé entre 16 ans et 18 ans et né de deux parents étrangers peut demander de son propre chef la nationalité française par simple déclaration. Je m'engage deposer le formulaire ci.joint Declaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou I'étranger. J’ai quitté mon pays en … Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation ou votre déclaration de nationalité auprès de la plate-forme départementale de naturalisation, située en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - … Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. Vous devez aussi justifier une résidence habituelle en France pendant les 5 années précédant le dépôt de votre demande. Le décret de naturalisation officialise l’obtention de la nationalité française suite à la procédure de demande de nationalité par naturalisation. Objet : demande de nationalité française. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française En vertu de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclaration de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par l’article 11 du décret n° 2019-1507 du … Par contre, si le préfet estime que votre demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, alors votre dossier sera transmis au ministre chargé des naturalisations. Les démarches pour une demande de naturalisation sont soumises à plusieurs conditions et formalités. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Si ce n’est pas le cas, votre enfant peut obteni… par déclaration de mariage ; en qualité d'ascendant de français ; en qualité de sœur ou frère de français (Article 21-15 du Code civil) Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Obtenir la nationalité en tant que frère ou soeur de…, Le guide de la naturalisation par mariage, Réintégration dans la nationalité française par décret, Déclaration de nationalité française par un…. Pour pouvoir demander la naturalisation, vous devez résider en France. Quelle que soit la décision rendue, vous devez recevoir une notification. ; Connaître les statistiques d’acquisition de la nationalité en France. Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une sœur de français) ou par décret. Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français; Cerfa 15277 notice de demande; Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms; Cerfa 65 0054 Notice explicative Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . L’administration vérifie également, lors du traitement de votre dossier, si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Nom de la préfecture Adresse Code postal – Ville. Il peut également rejeter votre demande s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation. Il existe plusieurs manières d’acquérir la nationalité française par déclaration. Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une sœur de français) ou par décret. par déclaration de mariage ; en qualité d'ascendant de français ; en qualité de sœur ou frère de français (Article 21-15 du Code civil) Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Modèle de lettre: demande de francisation de son prénom. Le décret de naturalisation officialise l’obtention de la nationalité française suite à la procédure de demande de nationalité par naturalisation. Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, le demandeur doit avoir au moins 18 ans. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. La nationalité française peut être acquise par déclaration soit en raison d’un mariage avec un Français, soit en raison du lien familial existant entre un étranger et un Français (ascendant direct et frère ou sœur). A [votre ville], Date. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Il doit aussi prouver sa résidence en France avec ce parent durant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande. Aller au contenu Aller au menu. – être en séjour régulier en France Par ailleurs, vous ne devez pas non plus avoir fait l’objet de l’une des condamnations prévues à l’article 21-27 du Code civil telle qu’une condamnation à une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement ferme. A compter de la délivrance du récépissé, le greffe du tribunal dispose de six mois pour enregistrer la déclaration. Et enfin, vous devez justifier d’un niveau de connaissance suffisant de l’histoire, de la culture et de la société française. Et enfin, le ministre peut ajourner sa décision en imposant un délai ou des conditions. attestation justifiant d’un niveau minimal de connaissance de la langue française. 1 – Une procédure en ligne simplifiée. Pour obtenir la nationalité par déclaration, vous devez en faire la demande vous-même. Par suite, la déclaration recognitive de la nationalité française souscrite par le grand-père de M. B. présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable en vertu de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978. – ne pas avoir subi de condamnation pénale. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. fournir la totalité des pièces nécessaires dans un délai de 6 mois à compter du A noter : Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. Le dossier de demande de naturalisation française doit comporter les documents suivants : Si vous ne pouvez pas Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Par conséquent, le ministre peut déclarer votre demande comme irrecevable si vous ne remplissez pas les conditions requises par la loi. Les conditions à remplir et les pièces à fournir sont détaillées sur le site service-public.fr en cliquant sur les liens suivants : - Procédures par déclaration si vous avez un lien de parenté avec une personne française : Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, le demandeur doit avoir au moins 18 ans. Vous devez aussi respecter les bonnes mœurs. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation. Les personnes suivantes ne sont pas concernées par la demande de naturalisation par décret : Dans tous les autres cas, vous devez demander la nationalité par décret. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation. Il doit donc être majeur. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Si vous devenez Français et que votre enfant est mineur et qu’il réside avec vous, il peut devenir Français si son nom figure dans le décret de naturalisation ou sur votre déclaration. ... vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française… Pour cela, vous devez résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans ainsi qu’avoir suivi votre scolarité dans un établissement soumis au contrôle de l’Etat. Vous vous verrez alors délivrer un extrait du décret et une copie des actes de l’état civil français. Si vous êtes à Paris, vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de police. Le dossier doit être déposé à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Avoir une estimation du délai d’obtention de la nationalité (du dépot de dossier jusqu’à la publication au Journal Officiel) en fonction de votre Préfecture, nationalité, etc. Toutefois, un mineur peut être naturalisé si un de ses parents ait acquis la nationalité française. Toutefois, un mineur peut être naturalisé si un de ses parents ait acquis la nationalité française. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès de la préfecture du département où vous résidez. – posséder une connaissance suffisante de la langue française Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Qu’est-ce qu’une naturalisation par décret ? Pour obtenir une naturalisation, vous devez aussi justifier votre assimilation à la communauté française notamment au regard de votre niveau de connaissance de la langue française. Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français; ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Celui-ci pourra procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur votre conduite, mais aussi votre loyalisme. Si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans, avez un frère ou une soeur, né(e) en France, de nationalité française au titre de l'article 21-7 ou 21-11 du code civil et avez suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans, vous pouvez souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère ou soeur de français(e) dépôt, votre demande sera classée sans suite. Elles doivent être distinguées de l’acquisition automatique de la nationalité. Cependant, si vous avez accompli avec succès 2 ans d’études en France, la période de résidence minimale peut être réduite à 2 ans. Demande de naturalisation. L’attribution de la nationalité française. Si ce n’est pas le cas, votre enfant peut obtenir la nationalité française par naturalisation s’il réside en France avec vous depuis au moins 5 ans. La naturalisation désigne l’acquisition de la nationalité française via un décret de l’autorité publique. Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2021 × Information mémorisée. Lorsqu’elle est favorable, la décision la décision donne lieu à un décret de naturalisation signé puis publié au Journal officiel de la République française. Avant de commencer toute démarche administrative liée à votre naturalisation, il convient de bien vérifier les conditions imposées par l’État français. La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité française que si l'adoption est plénière. En revanche, lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, il doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale. Nationalité française par filiation entre 16 ans et 18 ans. N’oubliez pas de mentionner votre souhait concernant la renonciation ou non de votre nationalité d’origine. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : .

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