Ce document est un modèle type d'accord d'intéressement à compléter et télécharger en fonction de vos projets. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt. Modèle gratuit de lettre d'accord de congé individuel formation (CIF) par l'employeur. Salarie, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 3 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Le salarié peut demander le versement immédiat de la prime d’intéressement. L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Modèle gratuit lettre demande congé maternité, paternité ou adoption par stagiaire, Modèle de courrier de dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail à la DIRECCTE. Stock-options et mécanismes dintéressement assimilés : lesécueils juridiques à éviterPlans permettant dattribuer aux salariés des options sur les actions … Cette lettre doit être envoyée avec accusé 6 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel souhaitée. Rien n’oblige l’employeur à accepter une demande de mutation. Vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable à l'inspecteur du travail pour l’embauche de ce mineur. Dès lors que vous proposez un dispositif d’intéressement à vos salariés, vous avez l’obligation de leur fournir un certain nombre d’informations. Il doit alors en faire la demande dans les 15 jours auprès avoir été informé du montant lui étant attribué. Lors de l'organisation des élections du CHSCT, ce courrier doit être envoyé, individuellement, à l’ensemble des délégués du personnel et membres du CE ou de la DUP, titulaires et suppléants. En l’absence de clause de mobilité incluse dans le contrat de travail, utilisez ce modèle de lettre pour informer le salarié de votre volonté de le muter dans une nouvelle zone géographique, impliquant un changement de son lieu de résidence. Un de vos salarié n'a pas justifié son absence ? Il existe toutefois des exceptions. Retrouvez sur mon-interessement.urssaf.fr un accompagnement personnalisé sur la création de l’accord d’intéressement, de sa planification jusqu’au versement des primes. Modèle gratuit de lettre de demande du nombre de jours de rtt que peut prendre le salarié. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre gratuit pour l'informer du report de ses congés et l'inviter à vous faire part de nouvelles dates. Imprimez et utilisez ce modèle de lettre gratuit. Conclu pour une durée minimale de 3 ans, cet accord précise notamment le mode de calcul de l’intéressement, les règles de répartition entre les salariés et la périodicité de versement. Utilisez ce modèle de lettre de notification. Modèle gratuit de lettre d'avertissement pour faute établi par l'employeur à l'encontre de son salarié. Sa mise en place conditionne notamment l'accès au dispositif des primes de fin d'année défiscalisées. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre du CSE demandant un changement de local. Many translated example sentences containing "répartition de intéressement" – English-French dictionary and search engine for English translations. Modèle gratuit de lettre de licenciement économique individuel à télécharger, prêt à l'emploi, adressé par l'employeur au salarié qu'il souhaite licencier. Nous vous conseillons de le faire signer au salarié et d’en garder une opie. Mis à jour récemment Renouvellement, non renouvellement cdd. Modèle gratuit de lettre de demande de congé de maternité rédigé par la salariée et à adresser à l'employeur. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de refus à une demande de congé de bilan de compétences. Afin de simplifier vos démarches, REGARDBTP met à votre disposition un modèle de note d’information destinée aux salariés. gratuitement. Modèle gratuit de lettre d'accord de congé de décès par l'employeur. La participation. La Loi du 6 août 2015 avait rendu obligatoire la négociation entre les branches professionnelles d'un dispositif d'intéressement avant le 31 décembre 2017. La participation permet aux salariés de participer aux résultats de l’entreprise. Modèle gratuit de lettre de démission sans préavis à établir par soi-même. Documentissime est le premier site d'information juridique totalement gratuit, proposant plus de 5000 modèles de lettres, exemples de contrats et documents types, mais également un service de questions juridiques gratuite et de demandes de devis aux avocats, notaires, huissiers et … On peut trouver des éléments de mesures comme : l’atteinte d’objectifs qualitatifs, d’amélioration des services ou de … Il existe cependant quelques subtilités entre les deux versions. LégiSocial propose aux employeurs et salariés de nombreux modèles de lettres gratuits régissant les relations entreprises-collaborateurs en matière de droit du travail et des ressources humaines. L'accord d'intéressement permet d'associer les salariés aux résultats de leur entreprise en leur accordant des primes selon ses performances. Modèle gratuit de lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle à télécharger, prêt à l'emploi, adressé par l'employeur au salarié qu'il souhaite licencier. Modèle gratuit de lettre ou reçu de solde de tout compte à remettre obligatoirement au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Ce courrier mentionne les informations essentielles telles que les dates, nombres d'heures, nom et adresse de l'organisme assurant le bilan de compétences. Modèle gratuit de lettre de demande de congé parental partiel rédigé par le salarié et à adresser à l'employeur. Madame, Monsieur, Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle telle qu’issue de la loi du 5 mars 2014, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) à compter du 1 er janvier 2015. Un de vos salariés vous a fait part d'une demande de congés et vous souhaitez l'accepter ? Les employeurs qui distribuent des sommes à leurs salariés au titre de l’intéressement et de la participation aux résultats doivent les informer des montants qui leur sont attribués. d'abonnement, S'inscrire Modèles de lettres pour l’embauche d’un salarié. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le dépôt de l'accord d’entreprise relatif au droit d’expression à la DIRECCTE. par, Modification de Modèle gratuit de lettre de convocation à un entretien d'embauche du salarié par l'employeur. Cette proposition de modification du contrat de travail doit être fondée et non abusive. En revanche, il n'est pas possible lorsque le salarié épargne au seul titre de la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise. La participation permet d’associer les salariés aux bons résultats de l’entreprise. RESERVÉ AUX ABONNÉS Les sanctions disciplinaires. email, Posez vos questions : Ce modèle reprend les éléments essentiels à mentionner sur la lettre de mission (dates de mise en place, référence à la CNIL, détails des missions,...). Tout courrier reçu après le 10 ne sera traité que le mois suivant. Afin d'ne informer l'heureux bénéficiaire, utilisez et imprimez gratuitement notre modèle de lettre de réponse favorable à une demande de stage. Modèle gratuit de lettre d'accord de congé de naissance par l'employeur. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de proposition de modification des fonctions pour un motif économique. Vous souhaitez reporter la période de congés d'un de vos salariés ? Critères de l’intéressement à la performance de l’entreprise. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt. Avant cela, l’employeur peut lui demander de préciser ses intentions 3 mois avant la date de son 65è anniversaire. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de proposition de modification des fonctions pour un motif personnel. Modèle gratuit de lettre de renouvellement de la période d'essai qui doit être expressément prévu au contrat de travail ou à la convention collective. En effet dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend 1 et au plus 250 salariés, les … L’accord doit obligatoirement être déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Utilisez ce modèle pour le 2nd tour. Il doit refléter la contribution des salariés aux performances de l'entreprise. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de proposition de rétrogradation disciplinaire. Avant d'engager un procédure disciplinaire, vous pouvez utiliser et imprimer gratuitement ce modèle de 2ème mise en demeure de justifier son absence. Allocation de prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). L'intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et/ou aux performances de leur entreprise. Dans le cadre du vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel, vous devez faire parvenir par courrier une notice explicative du scrutin, les enveloppes et les bulletins de votes. Le montant de la prime d’intéressement au titre de l’année 2018 va bientôt vous être notifié. Filtrer. La négociation d'un accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire doit se dérouler avec le ou les délégués syndicaux Téléchargez le modèle d’invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise. Consulter les anciens numéros de Bercy infos Particuliers et Entreprises. Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la négociation de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail. Modèle gratuit de lettre de rupture de la période d'essai par le salarié lorsque le poste qui lui est proposé ne le satisfait pas pleinement. Salarie, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 3 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Utilisez et imprimez gratuitement ce modèle de mise en demeure de justifier son absence. En d’autres termes, les salariés pourront percevoir une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’exercice écoulé. En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec les partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord. Modèle de la Lettre de manifestation d'intérêt (Entête de la compagnie) Date (Nom, Prénom de la personne habilité à signer la présente lettre) Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Modèle de lettre d'intention de l'entreprise (DOC: 76.9 KB | PDF: 259.2 KB ) gratuitement. Une fois l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès de la DIRECCTE. Modèle gratuit de lettre information employeur cession fonds de commerce, Modèle gratuit de lettre information employeur cession plus de 50% de parts sociales. Information du salarié Vous recueillez des données personnelles de vos salariés, il est indispensable de l’en informer en lui remettant une lettre d’informations signé par le chef d’entreprise. Cette lettre mentionne les dates et horaires des périodes d'absence. Utilisez ce modèle de lettre de notification. Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel l’accord a été conclu. L’accord doit obligatoirement être déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE. Utilisez ce modèle pour le 1er tour. Au moment du versement. Modèle gratuit de lettre d'accord de l'employeur à la demande de congé sans solde de son salarié. Modèle gratuit accord employeur pour formation dans le cadre du CPF. L'employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise un dispositif d'intéressement des salariés doit impérativement initier un processus de négociation et rédaction d'un accord d'intéressement devant conduire à sa conclusion. ... Pour transformer votre modèle de lettre « Information du personnel sur l'organisation d'élections de membres de la délégation du personnel du CSE » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Exemple … contrats, Bilan de mise en email, Créer Modèle gratuit de lettre de candidature spontanée permettant de vous aider dans votre recherche d'emploi. RESERVÉ AUX ABONNÉS Modifications du contrat de travail. Modèle gratuit de lettre demande formation dans le cadre du CPF. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de notification de rétrogradation disciplinaire suite à un entretien préalable lors duquel l'employeur a indiqué au sa volonté de prononcer la rétrogradation. Cette information devrait également figurer de manière permanente sur son intranet / règlement intérieur à la rubrique « Politique de protection des données » - Onglet « Géolocalisation », pour permettre aux salariés d’exercer leurs droits. RESERVÉ AUX ABONNÉS Représentants du personnel. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le dépôt de l'accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion au greffe du Conseil de Prud’hommes. Modèle de courrier de notification de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail aux organisations syndicales. Il contient toutes les mentions utiles à la rédaction d'un accord précis d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. Lettre d'information [478ko] Décryptage Loi Macron [1.05Mo] Afin de faciliter la mise en conformité de vos accords, nous vous proposons les modèles ci-dessous : Mise à jour de votre accord d'intéressement : Le modèle d'avenant Intéressement [57.67ko] La fiche d'information pour vos salariés [463.61ko Dans le cadre du vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel, vous devez faire parvenir par courrier une notice explicative du scrutin, les enveloppes et les bulletins de votes. Suite à publication d'une offre d'emploi, ce modèle gratuit de lettre informe le candidat du refus par l'employeur de sa candidature. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de demande de congé de bilan de compétences. Avant de recruter un salarié n'ayant pas la nationalité française et souhaitant travailler en France, l'employeur doit s'assurer que le salarié bénéficie d'une autorisation de travail délivrée par l'administration compétente. Modèle gratuit de lettre de promesse d'embauche lors d'une demande d'emploi ou de recherche de travail. Modèle gratuit de lettre de demande d'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie par le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Votre entreprise offre aux salariés le bénéfice d'un accord d'intéressement. Utilisez et imprimez ce modèle de demande de passage à temps partiel qui propose différentes variantes selon votre situation. Modèle gratuit de lettre de signification de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur. Objet : information sur vos droits au DIF au 31/12/2014. Il contient toutes les mentions utiles à la rédaction d'un accord précis d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Attention, l'employeur doit envoyer ce courrier dans les 8 jours suivant la réception du PV. Rédigez votre lettre de motivation rapidement grâce à notre modèle gratuit proposé au téléchargement. gratuitement. Ce modèle de lettre : Fiche d’information du salarié du montant de la prime versée au titre de l’intéressement. Voici un modèle gratuit qui peut vous servir de base à la rédaction de votre lettre de motivation de demande de stage. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt. NOTE D'INFORMATION. Un décret permet l’application effective au 1er janvier 2016 de certaines mesures relatives à l’épargne salariale prévues par la loi du 6 août 2015, dite loi « Macron ». Légisocial propose aux employeurs et aux salariés de nombreux modèles de documents types gratuits en matière de droit du travail et des ressources humaines lettres sur esplik.envoyer une lettre administrative est une chose toujours pénible. Indiquer si l’accord fera l’objet d’une tacite reconduction. 5.0 (1 avis clients) Protection Ce nouveau service propose également un guide d’informations pratiques, un simulateur de calcul de l’intéressement ainsi qu’un générateur d’accord PDF. L'accord d'intéressement prévoit obligatoirement : 1. un système d'information du personnel et de vérificationdes modalités d'exécution de l'accord 2. un préambuleindiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits Par ailleurs, l'accord précise obligatoirement : 1. la périodepour laquelle il est conclu 2. les établissements concernés 3. les modalités d'intéressementretenues 4. les modalités de calcul de l'intér… Lorsqu'un employeur souhaite embaucher comme salarié un mineur d'au moins 16 ans, il doit obtenir l'accord écrit de ses représentants légaux (parents ou tuteurs) quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, emploi saisonnier, …). Modèle gratuit de lettre de licenciement d'un salarié protégé à télécharger, prêt à l'emploi, adressé par l'employeur à ce dernier qu'il souhaite licencier. Pour transformer votre modèle de lettre « Invitation aux organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral pour le CSE (ex-délégués du perso » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Modèle de CV gratuit prêt à l'emploi à télécharger gratuitement sur legisocial.fr. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Cette lettre doit être envoyée avec accusé au salarié dans les 3 mois suivants sa demande. Les salariés sont informés personnellement des modalités d'exercice de l'option, la société adressera aux salariés bénéficiaires, avant chaque versement d'intéressement, un formulaire mentionnant le montant de leur part d'intéressement, que ceux souhaitant exercer cette option auront à lui retourner sous huitaine en précisant le montant à affecter au compte épargne temps. Modèle gratuit de lettre d'avertissement du salarié en raison de retards répétés de ce dernier. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour répondre favorablement à une demande de congés. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour la notification de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion aux organisations syndicales représentatives. Les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats et de l’intéressement doivent leur être versées au plus tard le 31 mai. ... Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement. Modèle gratuit de lettre de rupture amiable d'un contrat de travail à durée déterminée (cdd) décidé d'un commun accord entre le salarié et son employeur. Modèle gratuit de lettre de demande de déblocage de participation adressé par le salarié à son entreprise. Modèle gratuit de lettre de demande de cv à un candidat à l'embauche par son futur employeur. Le salarié peut notifier à son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail et demander à être reçu à un entretien pour en évoquer les conditions. Elle a pour objet d’associer les salariés aux performances de leur entreprise. Heures complémentaires et heures supplémentaires. La loi ne l’impose pas. GROUPEMENT NATIONAL DES INDÉPENDANTS HÔTELLERIE & RESTAURATION SOCIAL . Utilisez et imprimez ce modèle de courrier qui doit être envoyé aux organisations syndicales reconnues représentatives ou ayant une section dans l'entreprise ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Exemples de préambule d’accord1) ... la demande de la DIRECCTE sera notifiée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée en copie pour information à l’URSSAF et aux services fiscaux. Modèle gratuit de lettre de licenciement d'une nounou ou d'une assistante maternelle par son employeur. Les informations délivrées au salarié à l'occasion du versement de ses droits à l'intéressement peuvent désormais lui être envoyées par voie électronique. La convocation doit être adressée par l’employeur aux membres du CSE au minimum 3 jours avant la date de réunion. Modèle gratuit de lettre de licenciement pour faute lourde à télécharger, prêt à l'emploi, adressé par l'employeur au salarié qu'il souhaite licencier. La DIRECCTE compétente étant celle dans le ressort duquel l’accord a été conclu. Modèle gratuit de lettre de saisine de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf par l'employeur. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de réponse à une demande de mutation de la part d'un salarié. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour une réponse défavorable à une demande de congé de validation des acquis de l'expérience (VAE). Modèle gratuit de lettre de demande de congé de paternité rédigé par le salarié et à adresser à l'employeur. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Le règlement intérieur, accompagné de l’avis du CE (ou des DP) et du CHSCT, doit être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail en 2 exemplaires. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt. Si … Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de demande d'une mutation géographique d'un salarié reprenant les informations essentielles à mentionner : date d'embauche, intitulé du poste ainsi que le motif de la demande. Le paiement de la prime d'intéressement est soumis aux conditions de son partage entre les salariés. Une notification de mise à la retraite par l'employeur ne peut être envoyée à son salarié qu’à partir de la date anniversaire de ses 70 ans. CSE, Lettre demandant à affecter vos droits aux congés payés sur votre compte épargne-temps, Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise, Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation, Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter, Compte épargne-temps : 9 infos pour bien l'utiliser, Égalité de traitement en matière salariale : l’exclusion des « carried interest », Participation salariale supprimée ou bien non versée à cause de la fraude de l'employeur. Modèle gratuit de lettre de demande de congé adoption rédigé par le salarié et à adresser à l'employeur. Modèle gratuit de lettre de licenciement pour motif personnel à télécharger, prêt à l'emploi, adressé par l'employeur au salarié qu'il souhaite licencier. Participation : quid des salariés en CDD pour le calcul de l'effectif ? Mis à jour récemment Licencier un salarié. Modèle gratuit de lettre de demande de paiement par le salarié des heures supplémentaires qui lui sont dues par son employeur. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour une proposition de report à une demande de congé de validation des acquis de l'expérience (VAE). Modèle gratuit de lettre demande accompagnement VAE dans le cadre du CPF. Modèle gratuit de lettre adressée aux services de l'URSSAF afin d'obtenir un délai de paiement de cotisations sociales dues par l'entreprise. Modèle gratuit de lettre de demande de remboursement de cotisations de chômage par l'entreprise ou le mandatiare social concerné. Exemple d'accord de participation d’entreprise avec les représentants des salariés en application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986. Afin d'aider les petites et moyennes entreprises souhaitant mettre en place un accord d'intéressement, le ministère du Travail met à leur disposition un modèle en ligne. Téléchargez le modèle d’invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise. Modèle gratuit de lettre de demande de changement de poste par le salarié qui s'adresse au responsable de son entreprise. Modèle gratuit de lettre d'acceptation de poste par le salarié sur proposition de son employeur ou après négociations. Modèle gratuit lettre demande prise en charge frais transport collectif par stagiaire. des données personnelles, envoyer un Cette lettre doit mentionner le motif précis du refus. recherche parmi plus de . Cette lettre doit présenter le motif du refus. Retrouvez sur mon-interessement.urssaf.fr un accompagnement personnalisé sur la création de l’accord d’intéressement, de sa planification jusqu’au versement des primes. L’entreprise peut également recourir au modèle de sa branche professionnelle. Cette lettre mentionne le motif du report ainsi qu'une proposition de nouvelle date dans la limite de 6 mois. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de réponse favorable à une demande de congé de validation des acquis de l'expérience (VAE). Le salarié vous demande de lui rédiger une promesse d'embauche avant de donner sa lettre de démission à son employeur : Imprimez et utilisez ce modèle de lettre de promesse d'embauche en CDD. Modèle gratuit de lettre de demande de congé sabbatique par le salarié. Vous pouvez lui demande de justifier de celle-ci (arrêt maladie, certificat d'enfant malade, certificat de décès,...). Modèle gratuit de lettre de démission d'une association. Modèle gratuit de lettre de rupture de la période d'essai par l'employeur dans le cas où le salarié ne donne pas satisfaction au poste qui lui est proposé. Modèle gratuit de lettre de demande de remboursement de frais de transport collectif domicile-lieu de travail par le salarié. Suite à candidature spontanée, ce modèle gratuit de lettre informe le candidat du refus par l'employeur de sa candidature. Tous ces modèles de lettres gratuits sont immédiatement imprimables et téléchargeables au format « .docx » compatible PC et MAC. Un système d’information du personnel et de suivi de l’application des clauses du contrat ; Un préambule qui explique les motifs du contrat d’intéressement, ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition des produits ; La juridiction compétente pour régler les éventuels litiges. Modèle gratuit de lettre de refus de l'employeur à la demande de congé sans solde de son salarié. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de blâme. Modèle gratuit de lettre de demande de congé payé par le salarié. Modèle gratuit de lettre renonciation salarié rachat fonds de commerce, Modèle gratuit de lettre renonciation salarié rachat plus de 50% de parts sociales. Ce qui permettra une égalité d’accès aux salariés d’entreprise de toute taille. L’intéressement en France repose sur l’ordonnance de 1959 et la participation sur celle de 1967. Modèle gratuit de lettre de refus de congé sabbatique par l'employeur. Le salarié vous demande de lui rédiger une promesse d'embauche avant de donner sa lettre de démission à son employeur : Imprimez et utilisez ce modèle de lettre de promesse d'embauche en CDI. Une copie de cette lettre doit également être envoyée à l'inspection du travail. Modèle gratuit de lettre de rupture de cdd par le salarié lorsqu'un contrat CDI lui est proposé par un autre employeur. Nous envoyer un Le congé pour création ou reprise d'entreprise. Salaire La signature de cet accord vous impose certaines obligations d'information à l'égard … Ces modèles de lettres et documents sont accompagnés de nos meilleurs conseils et des points précis sur le rappel du droit et de la jurisprudence. Procédure au niveau de la branche. Modèle de Lettre Mettre en place l'épargne salariale Lettre informant le salarié de l'accord d'intéressement conlus. Utilisez ce modèle de lettre à envoyer à la DIRECCTE pour transmettre le PV des résultats des élections du CHSCT. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre d'information du salarié sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance dans le cas d'une fin de contrat rappelant que le salarié conserve le bénéfice du régime obligatoire de couverture. Modèle gratuit de lettre d'avertissement établi par l'employeur à l'encontre de son salarié pour absence injustifiée de ce dernier. Modèle gratuit de lettre de demande de congé individuel de formation (CIF) par salarié à l'employeur. Mais … Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de réponse positive à une demande de congé de bilan de compétences. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de demande de report d'un congé de bilan de compétences. Une fois l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès de la DIRECCTE. Modèle gratuit de lettre de demande d'affiliation à l'Urssaf par l'employeur . Modèle gratuit de lettre d'attestation de stage délivrée par l'employeur et dont l'utilité est multiple pour le stagiaire. Consulter Le Compte Personnel de Formation (CPF) ... il a été conclu le présent accord de participation des salariés aux … La prime d’intéressement est la somme versée au titre d’un accord d'intéressement. Cette lettre mentionne le motif de report sur les dates initialement envisagées en précisant le motif et en proposant une nouvelle date dans les 6 mois.

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