334 likes. Dès que les données concernant le destinataire sont connues, et au plus tard à la fin du mouvement, l'expéditeur les transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moyen de la procédure visée à l'article 21, paragraphe 8. Given the COVID-19 pandemic, call ahead to verify hours, and remember to practice social distancing. La personne redevable des droits d'accise, devenus exigibles, est, selon les cas visés au paragraphe 1, la personne qui effectue la livraison, ou qui détient les produits destinés à être livrés, ou à qui sont livrés les produits dans l'autre État membre. Les États membres signalent à la Commission s'ils autorisent le fractionnement des mouvements sur leur territoire ainsi que les conditions applicables à cet égard. L'État membre d'expédition peut également exiger qu'une copie du document visé au point a) lui soit transmise, que les données contenues dans cette copie soient vérifiées et, si l'indisponibilité est imputable à l'expéditeur, qu'une information appropriée sur les raisons de cette indisponibilité soit communiquée avant le début du mouvement. Dans les cas où, après leur mise en consommation dans un État membre, les produits soumis à accise sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre, il importe de déterminer que les droits d'accise sont exigibles dans ce second État membre. Les États membres concernés peuvent, d'un commun accord et dans les conditions qu'ils fixent, établir des procédures simplifiées aux fins de mouvements fréquents et réguliers de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits sur les territoires de plusieurs États membres. 3. L'État membre d'expédition peut lever l'obligation de garantie pour les mouvements suivants de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits: les mouvements qui ont entièrement lieu sur son territoire; moyennant l'accord des autres États membres concernés, les mouvements de produits énergétiques au sein de la Communauté par voie maritime ou par canalisations fixes. L'État membre qui a délivré les marques peut néanmoins subordonner le remboursement, la remise ou la libération du montant payé ou garanti à la présentation, à la satisfaction des autorités compétentes, de preuves de leur retrait ou de leur destruction. 3. Les conditions relatives à la garantie visée au point a) sont fixées par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entrepôt fiscal est agréé. Log in to leave a tip here. le site du vrai changement pour Issy Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 1, dans un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, ils sont soumis aux droits d'accise, et les droits d'accise sont exigibles dans l'État membre où l'irrégularité a été commise. Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). 3. Les exonérations susvisées sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 1, dans les cas où des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre pour y être livrés ou y être utilisés, ils sont soumis aux droits d'accise, et les droits d'accise deviennent exigibles dans cet autre État membre. Dans les situations visées à l'article 33, paragraphe 1, et à l'article 36, paragraphe 1, en cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des produits soumis à accise, durant leur transport dans un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, pour une cause dépendant de la nature même des produits, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou à la suite d'une autorisation émanant des autorités compétentes de cet État membre, les droits d'accise ne sont pas exigibles dans cet État membre. La garantie déposée en application de l'article 34, paragraphe 2, point a), ou de l'article 36, paragraphe 4, point a), est libérée. Aux fins du présent article, on entend par «petits producteurs de vin» les producteurs qui produisent en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par an. Vous êtes à la recherche d’une opportunité territoriale : conseil general gironde. Ça tombe bien, chez McDonald's nous sommes toujours à la recherche de nouvelles personnalités, peu importe le niveau. 1. Lorsque de telles marques fiscales ou de reconnaissance sont apposées sur des produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques, à l'exception de leurs frais d'émission, est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans un autre État membre. Aux fins de la présente directive, un produit est considéré totalement détruit ou irrémédiablement perdu lorsqu'il est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «mode de transport atypique» le transport de carburant autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de réserve approprié, ainsi que le transport de produits de chauffage liquides autrement que dans des camions-citernes utilisés pour le compte d'opérateurs professionnels. Procédure à suivre lors des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise. Le comité de l'accise, outre les tâches qui lui sont confiées en vertu de l'article 43, examine les questions soulevées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, concernant l'application des dispositions communautaires en matière de droits d'accise. Pour déterminer si les produits soumis à accise visés au paragraphe 1 sont destinés aux besoins propres d'un particulier, les États membres tiennent compte notamment des éléments suivants: le statut commercial du détenteur des produits soumis à accise et les motifs pour lesquels il les détient; le lieu où se trouvent les produits soumis à accise ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé; tout document relatif aux produits soumis à accise; la quantité des produits soumis à accise. Afin de leur permettre de s'adapter au système de contrôle électronique concernant la circulation des produits en suspension de droits d'accise, il convient d'accorder aux États membres une période transitoire, au cours de laquelle cette circulation peut continuer à avoir lieu selon les formalités prévues par la directive 92/12/CEE. Conseil Général des Hauts de Seine Conseil Général des Hauts de Seine Nanterre il y a 2 semaines Faites partie des 25 premiers candidats. Enregistrer l’offre d’emploi. Sont assimilés à des produits livrés par des comptoirs de vente hors taxes les produits livrés à bord d'un aéronef ou d'un navire au cours du vol ou de la traversée maritime vers un territoire tiers ou vers un pays tiers. Archives départementales. 2, rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen. 0 Photo. 1. 2. 4. Étant donné que les régimes suspensifs dans le cadre du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (10) prévoient des mesures de contrôle appropriées, tandis que les produits soumis à accise font l'objet des dispositions dudit règlement, il n'y a pas lieu de prévoir l'application séparée d'un système de contrôle de l'accise lorsque les produits soumis à accise font l'objet d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif de la Communauté. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de remplacer ladite directive. We use the latest and greatest technology available to provide the best possible web experience.Please enable JavaScript in your browser settings to continue. La présente directive et les directives visées à l'article 1er ne s'appliquent pas aux territoires situés dans le champ de l'article 299, paragraphe 4, du traité, ni aux autres territoires suivants ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: 4. 3. Pendant le mouvement sous un régime de suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, via le système informatisé, modifier la destination et présenter une nouvelle destination, qui sera l'une de celles visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) ou iii), ou, le cas échéant, à l'article 17, paragraphe 2. L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique tant que le mouvement n'a pas débuté conformément à l'article 20, paragraphe 1. Hauts-de-Seine Tourisme. Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles dans cet autre État membre. Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles. Conseil Général 92 The Conseil Général des Hauts de Seine prepares its festival on Chorus92.fr, with Sqli agency. La destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise en question sont prouvées à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre du lieu où la destruction totale ou la perte irrémédiable s'est produite ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer où la perte s'est produite, là où elle a été constatée. Dans le cas visé au paragraphe 1, les droits d'accise prélevés dans le premier État membre sont remboursés ou remis, à la demande du vendeur, lorsque celui-ci ou son représentant fiscal a suivi les procédures prévues au paragraphe 4. Change. La Commission transmet ces informations aux autres États membres. Il convient cependant de prévoir une période transitoire, durant laquelle les États membres seront autorisés à continuer à exonérer de droits d'accise les produits soumis à accise fournis par des magasins hors taxes existants situés à leur frontière terrestre avec un pays tiers. 2. Les articles 21 à 27 de la présente directive ne s'appliquent pas à ces mouvements. Un document présenté par le destinataire contenant les mêmes données que l'accusé de réception ou le rapport d'exportation constitue une preuve appropriée aux fins du premier alinéa. 2. Insert free text, CELEX number or descriptors. Share. Les États membres peuvent prélever des taxes sur: les produits autres que les produits soumis à accise; les prestations de services, y compris celles relatives aux produits soumis à accise, n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. Press alt + / to open this menu. L'accise étant une taxe à la consommation, aucun droit ne peut être perçu sur des produits soumis à accise qui ont, dans certaines circonstances, été détruits ou irrémédiablement perdus. Tous les postes à pourvoir en une seule recherche. Si les produits soumis à accise n'arrivent pas à leur destination sans qu'aucune irrégularité n'ait été détectée, il convient de réputer qu'une irrégularité a été commise dans l'État membre d'expédition des produits. 6. 4. Indeed peut percevoir une rémunération de la part de ces employeurs, ce qui permet de maintenir la gratuité du site pour les chercheurs demploi. Pour les livraisons exonérées réalisées à destination d'organisations situées dans d'autres États membres, il y a lieu de recourir à un certificat d'exonération. La Commission arrête, selon la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, des mesures permettant de déterminer: la forme et le contenu des messages qui doivent être échangés, aux fins des articles 21 à 25, entre les personnes et les autorités compétentes concernées par un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits; les règles et procédures relatives aux échanges de messages visés au point a); la structure des documents papier visés aux articles 26 et 27. Lorsque ces données ne sont pas valides, l'expéditeur en est informé sans délai. No tips yet. 4. Nous vous proposons ci-dessous les offres d’emploi : conseil-general-seine-saint-denis. 2. 3. Blog. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), la mise à la consommation a lieu dans l'État membre où l'irrégularité a été commise. Les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l'État membre où celle-ci s'effectue. Ses modalités sont fixées par les États membres. Dans les situations visées à l'article 33, paragraphe 1, les produits soumis à accise circulent entre les territoires des différents États membres sous le couvert d'un document d'accompagnement comportant les éléments essentiels du document visé à l'article 21, paragraphe 1. Les entretiens Albert-Kahn. Il y a lieu d'autoriser les États membres à prévoir un régime particulier lorsque la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits se déroule entièrement sur leur territoire, ou à conclure des accords bilatéraux avec d'autres États membres à des fins de simplification. Save. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. 1. Tweet. Lorsque le système informatisé est indisponible dans l'État membre d'expédition, l'expéditeur communique les informations visées à l'article 21, paragraphe 8, ou à l'article 23 en utilisant d'autres moyens de communication. 2. Write a short note about what you liked, what to order, or other helpful advice for visitors. 2. Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité» une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, autre que celle visée à l'article 7, paragraphe 4, en raison de laquelle ce mouvement ou une partie de ce mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin conformément à l'article 20, paragraphe 2. 2. Jusqu'au 31 décembre 2010, les États membres d'expédition peuvent continuer à autoriser les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits engagés sous le couvert des formalités établies à l'article 15, paragraphe 6, et à l'article 18 de la directive 92/12/CEE. Conseil Départemental des Hauts-de-Seine - Liste des offres . Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise. Lorsque le système informatisé redevient disponible, l'expéditeur présente un projet de document administratif électronique, conformément à l'article 21, paragraphe 2. Les obligations ordinaires relatives à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise risquent d'entraîner une charge administrative disproportionnée pour les petits producteurs de vin. Étant donné que l'utilisation de ces marques ne devrait pas entraîner de double charge fiscale, il convient de préciser que tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans un autre État membre. Sans préjudice de l'article 21, paragraphe 1, les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits en vue d'être livrés à un destinataire visé à l'article 12, paragraphe 1, sont accompagnés d'un certificat d'exonération. About; Blog; Businesses; Ci de fournir, le cas échéant, une garantie afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise; de se conformer aux obligations prescrites par l'État membre sur le territoire duquel l'entrepôt fiscal est situé; de tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise; d'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès la fin du mouvement, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits, sauf lorsque l'article 17, paragraphe 2, s'applique; de se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks. Les droits d'accise sont exigibles auprès de la personne ayant garanti le paiement des droits conformément à l'article 34, paragraphe 2, point a), ou à l'article 36, paragraphe 4, point a), ou de toute personne ayant participé à l'irrégularité. Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité» une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 1, autre que celle visée à l'article 37, en raison de laquelle un mouvement ou une partie d'un mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin régulièrement. 2. Les résultats affichés sont des annonces doffre demploi qui correspondent à votre requête. À cet effet, il est nécessaire, en particulier, de définir la notion de «fins commerciales». Lorsque ces données ne sont pas valides, le destinataire en est informé sans délai. Nous vous proposons ci-dessous l’ensemble des offres d’emploi disponibles. Dans le cas visé au paragraphe 1, les droits d'accise deviennent exigibles dans l'État membre de destination au moment de la livraison des produits soumis à accise. Les produits soumis à accise sont soumis aux droits d'accise au moment: de leur production, y compris, le cas échéant, de leur extraction, sur le territoire de la Communauté; de leur importation sur le territoire de la Communauté. 4. (2)  Avis rendu le 22 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). C'est pourquoi il convient que les États membres puissent dispenser ces producteurs de certaines obligations. 3. Facebook. (1)  Avis rendu le 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). Le moment de la mise à la consommation est: dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) ii), le moment de la réception des produits soumis à accise par le destinataire enregistré; dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) iv), le moment de la réception des produits soumis à accise par le destinataire; dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 2, le moment de la réception des produits soumis à accise au lieu où s'effectue la livraison directe. 5. Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des particuliers pour leurs besoins propres et transportés par ceux-ci dans un autre État membre, les droits d'accise devraient être acquittés dans l'État membre d'acquisition des produits, conformément au principe régissant le marché intérieur. Domaine départemental de la Vallée-aux-Loups. Les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation communautaires applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt, ces règles n'incluant pas les dispositions relatives aux exonérations. Les États membres peuvent dispenser les petits producteurs de vin des obligations visées aux chapitres III et IV, ainsi que des autres obligations liées aux mouvements et au contrôle. 2. La France peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er s'appliquent aux départements français d'outre-mer — sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration. Create an Alvarum account. Un destinataire enregistré se conforme aux prescriptions suivantes: garantir, avant l'expédition des produits soumis à accise, le paiement des droits d'accise dans les conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre de destination; dès la fin du mouvement, inscrire dans sa comptabilité les produits soumis à accise reçus sous un régime de suspension de droits; se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des produits. 1. Cet entrepositaire agréé ou ce destinataire enregistré reste tenu de présenter l'accusé de réception visé à l'article 24, paragraphe 1. Nonobstant l'article 27, l'accusé de réception prévu à l'article 24, paragraphe 1, ou le rapport d'exportation prévu à l'article 25, paragraphe 1, attestent qu'un mouvement de produits soumis à accise a pris fin, conformément à l'article 20, paragraphe 2. 3. Postuler sur le site de l’entreprise Enregistrer. Postuler sur le site de l’entreprise Enregistrer. Lorsque les preuves appropriées ont été admises par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, elles clôturent le mouvement dans le système informatisé. Log in. Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre sont déplacés vers un lieu de destination situé dans ce même État membre via le territoire d'un autre État membre, les prescriptions suivantes s'appliquent: ce mouvement se déroule sous le couvert du document d'accompagnement visé à l'article 34, paragraphe 1, et suit un itinéraire approprié; l'expéditeur effectue, préalablement à l'expédition des produits, une déclaration auprès des autorités compétentes du lieu de départ; le destinataire atteste la réception des produits en se conformant aux prescriptions prévues par les autorités compétentes du lieu de destination; l'expéditeur et le destinataire se prêtent à tout contrôle permettant aux autorités compétentes dont ils relèvent respectivement de s'assurer de la réception effective des produits. Il est nécessaire de veiller à l'application de certaines formalités lorsque des produits soumis à accise circulent au départ de territoires considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté, mais exclus du champ d'application de la présente directive, vers des territoires qui répondent à la même définition, mais auxquels la présente directive s'applique. The Conseil Général des Hauts de Seine prepares its festival on Chorus92.fr, with Sqli agency. Accessibility Help. La Défense Jazz Festival. Compte tenu des conventions et des traités conclus avec la France, l'Italie, Chypre et le Royaume-Uni, respectivement, la Principauté de Monaco, Saint-Marin, les zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia, et l'île de Man ne sont pas considérés, aux fins de la présente directive, comme des pays tiers. Conseil régional d'Île-de-France. Dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, points a) i), ii) et iv), et point b), et à l'article 17, paragraphe 2, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le document administratif électronique sans délai aux autorités compétentes de l'État membre de destination, qui le transmettent au destinataire lorsque ce dernier est un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré. L'article 15, paragraphe 4, de ladite directive s'applique à toutes les personnes ayant la qualité de cautions, désignées conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, de la présente directive. Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre qui sont achetés par une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie dans un autre État membre qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés dans un autre État membre directement ou indirectement par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, sont soumis aux droits d'accise dans l'État membre de destination. E-mail; Password Forgotten password? Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE . 1. 4. Last name; First name; E-mail; Confirm e-mail; Password; Confirm password; Continue or Log in. Lorsqu'une irrégularité a été constatée au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), et qu'il n'est pas possible de déterminer le lieu où l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre et au moment où elle a été constatée. Il convient que les produits soumis à accise puissent, avant leur mise à la consommation, circuler à l'intérieur de la Communauté en suspension de droits d'accise. Il est donc nécessaire de prévoir que les magasins hors taxes situés à des frontières terrestres ne sont pas autorisés, comme c'est déjà le cas dans la plupart des États membres. 2. Les personnes voyageant par voie terrestre pouvant se déplacer plus fréquemment et plus librement que les personnes voyageant par bateau ou par aéronef, le risque de non-respect des dispositions relatives aux ventes et importations hors taxe par les voyageurs et, en conséquence, la charge de contrôle pour les autorités douanières sont significativement supérieurs dans le cas des voyages par voie terrestre. CHARGE DE PROJET TERRITORIAL (H/F) lundi 04 janvier 2021, 11h21 {item.article_description . Log In. Les marques fiscales ou marques nationales de reconnaissance visées au paragraphe 1 sont uniquement valables dans l'État membre qui les a délivrées. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité de l'accise». 1. Lorsqu'une irrégularité a été constatée au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 1, dans un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation et qu'il n'est pas possible de déterminer le lieu où l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise et les droits d'accise sont exigibles dans l'État membre où elle a été constatée. La présente directive établit le régime général des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits suivants, ci-après dénommés «produits soumis à accise»: les produits énergétiques et l'électricité relevant de la directive 2003/96/CE; l'alcool et les boissons alcoolisées relevant des directives 92/83/CEE et 92/84/CEE; les tabacs manufacturés relevant des directives 95/59/CE, 92/79/CEE et 92/80/CEE. Pour les mouvements sous un régime de suspension de droits d'accise, par voie maritime ou fluviale, de produits énergétiques adressés à un destinataire qui n'est pas définitivement connu au moment où l'expéditeur soumet le projet de document administratif électronique visé à l'article 21, paragraphe 2, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser l'expéditeur à omettre les données concernant le destinataire dans ce document. Les produits soumis à accise détenus à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant des traversées maritimes ou des vols entre deux États membres, mais qui ne sont pas disponibles à la vente, lorsque le navire ou l'aéronef se trouve sur le territoire d'un des États membres concernés, ne sont pas considérés comme détenus à des fins commerciales dans cet État membre. Ce remboursement ou cette remise ne peut pas donner lieu à des exonérations autres que celles prévues à l'article 12 ou par l'une des directives visées à l'article 1er. Get Conseil General Des Hauts De Seine 92 Logo In (.EPS) Vector Format. 2. Il convient d'autoriser également la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits de leur lieu d'importation vers ces destinations et il importe donc de prendre des dispositions en ce qui concerne le statut de la personne autorisée à expédier, mais non à détenir les produits au départ de ce lieu d'importation. Lorsque les produits soumis à accise sont destinés à un entrepositaire agréé dans l'État membre d'expédition, les autorités compétentes dudit État membre lui transmettent directement le document administratif électronique. Sans préjudice de l'article 38, lorsque des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté à des fins commerciales, ils ne sont pas considérés comme étant détenus à ces fins avant d'avoir atteint l'État membre de destination, à condition qu'ils circulent sous le couvert des formalités prévues à l'article 34. Nous vous suggérons de nous suivre sur Twitter ou Facebook afin d'être informé en temps de réel des offres emploi conseil-general …

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