Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. (Modifié par avenant n° 1 du 12 octobre 1951). Elle ne pourra être dénoncée en tout ou en partie qu'après un préavis minimum de 3 mois. Les dispositions de la présente convention collective complétée par les avenants départementaux ou régionaux prévus par l'avant-dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus prendront effet à dater du 1er avril 1951. L'intéressé remplit toutes les conditions ci-dessus et, en outre, partant d'instructions précises données par son supérieur, doit avoir à prendre les initiatives et à assumer les responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions.Cette fonction trouve plus généralement sa place dans les entreprises à structure simple.EXEMPLES :Ingénieur d'études et d'exécution (3) :Généralement, sous les ordres directs du chef d'entreprise, étudie les projets courants de l'un ou l'autre des corps d'état du bâtiment et peut participer à leur exécution. Il conduit les études et en discute éventuellement la réalisation avec la clientèle. (2) Cette disposition ne fait pas obstacle aux promotions individuelles anticipées. Il peut être appelé à présenter son étude et la discuter.Ingénieur adjoint d'exécution :Ingénieur participant à l'exécution des travaux sous la direction d'un conducteur de travaux 2e échelon. Pour l'application de la présente convention :1° Comme ingénieurs et assimilés (positions A et B), les collaborateurs qui ont une formation technique constatée généralement par l'un des diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi (1) ou une formation reconnue équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises ;2° Comme cadres (positions C et supérieures), les ingénieurs ou assimilés possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, et qui (à l'exception des cas visés plus loin, à l'article 7, position C, 1er et 2e échelon (2) exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux.Ne relèvent pas de la présente convention les titulaires des diplômes ou les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsque :― ou bien ils exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l'autorité patronale ;― ou bien ils n'occupent pas, aux termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires. (Modifié par avenant n° 3 du 31 octobre 1957, n° 4 du 27 janvier 1959, n° 5 du 28 janvier 1960, n° 8 du 8 janvier 1963, n° 9 du 19 février 1965, n° 30 du 23 janvier 1980 et n° 35 du 25 février 1982). SOCIAL cabinets ou entreprises d'expertises en automobile - IDCC 1951 En vigueur étendu La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 (Articles 1er à 19) Naviguer dans le sommaire Article 1er En vigueur non étendu Contenu de la convention collective. Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Cadres techniques, administratifs ou commerciaux placés généralement sous les ordres d'un cadre supérieur ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur et :― qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés des positions précédentes placés sous leur autorité ;― ou qui ont des responsabilités équivalentes (6).Ils doivent assumer la pleine responsabilité de la conception, de l'organisation et du commandement du travail effectué par leur service.Dans les entreprises à structure simple, ils doivent avoir reçu du chef d'entreprise une délégation permanente pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités leur permettant d'agir en ses lieu et place dans la gestion courante de l'entreprise.EXEMPLES :Ingénieur chef de bureau d'études :Ingénieur groupant sous son autorité l'ensemble du personnel d'un bureau d'études (ingénieurs et dessinateurs), ou, s'il s'agit d'un bureau d'études important, d'une section bien distincte de ce bureau d'études (ingénieurs et dessinateurs). Il en sera de même du classement intervenu à son sujet en application des dispositions ci-dessus. Astuce : il est possible d'éffectuer une recherche par mots clés depuis le logiciel Acrobat Reader, pour ce faire tapez sur Ctrl + F puis saississez votre recherche Objet. Titulaire d'un des diplômes prévus au chapitre « Définition » et débutant dans la profession en qualité d'ingénieur ou assimilé :a) De moins de 24 ans ;b) De 24 à 26 ans, ou, s'il est âgé de plus de 26 ans, pendant les2 premières années d'exercice de la profession comme ingénieur ou assimilé ;c) De 26 à 28 ans, ou, s'il a plus de 28 ans, pendant les 3e et4e années d'exercice de la profession comme ingénieur ou assimilé.Ces dispositions ne font pas obstacle aux promotions individuelles.A l'expiration de la période de 2 ans prévue à l'alinéa c ci-dessus, les ingénieurs et assimilés bénéficient dans l'entreprise où cettepériode a été achevée de la qualification d'ingénieur ou assimilé (position B). Elle n'a pas été étendue. Les appointements effectifs de chacun des collaborateurs ressortissant de la présente convention collective pourront s'échelonner à partir du minimum prévu pour ces positions types, échelon et catégorie sans limitation supérieure, le minimum d'une position ne constituant pas le maximum des positions inférieures. ü Le bâtiment ne met pas en œuvre la subrogation telle que prévue à l’article 2-1 engagement et 5-3 subrogation. Il coordonne, le cas échéant, le travail d'autres ingénieurs ou dessinateurs, travaillant sur les projets ou études dont il est chargé.Conducteur de travaux 2e échelon (5) :Il centralise la direction d'un ou plusieurs chantiers pouvant nécessiter l'emploi d'un ou de plusieurs chefs de chantier, établit les rapports entre les clients et l'entreprise ; en ce qui concerne l'exécution des travaux, contrôle le travail du ou des chefs de chantier, assume la responsabilité d'exécution du ou des chantiers.Il peut :― préparer les éléments d'une étude ;― prévoir, répartir des approvisionnements, organiser la main-d'oeuvre ;― rédiger les rapports techniques et des situations de travaux.Commis principal :A des connaissances techniques et professionnelles étendues ; a au moins 15 ans de métier (y compris l'apprentissage) ; assure les rapports avec les architectes et la clientèle ; approvisionne et surveille les chantiers ; peut faire le métré ; participe à l'organisation générale de l'entreprise ; exerce par délégation de l'employeur un commandement sur le personnel de l'entreprise ou a des responsabilités équivalentes.Exerce un commandement sur au moins 4 techniciens ou commis et au plus 5.Chef métreur :Technicien ayant au moins 15 ans de pratique du métré dans la profession (y compris l'apprentissage) et exerçant un commandement sur au moins 5 métreurs et au plus 7.Chef comptable :Collaborateur responsable de la comptabilité générale dans une entreprise à structure simple ou de l'ensemble de la comptabilité d'une agence d'une grande entreprise. Contenu de la convention collective. Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 - Texte de base - … Définition des catégories visées. Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951. Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. (1) Articles L. 132-1, L. 132-4 à L. 132-8, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail. Entrée en vigueur: 1 avril 1951. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué. Travaux publics (Tome IV : Cadres) Brochure n° 3322. L'intéressé doit avoir au moins 6 ans de pratique de la profession (4) en qualité d'ingénieur ou assimilé et être en pleine possession de son métier.Partant des directives données par son supérieur, il doit avoir couramment à prendre des initiatives et à assumer des responsabilités :― pour diriger les travaux des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs, employés ou ingénieurs travaillant aux mêmes tâches que lui ;― pour représenter avec compétence l'entreprise auprès de toute personne ou service extérieur où son activité habituelle peut l'appeler.EXEMPLES :Ingénieur-projeteur :Il établit, avec le concours d'un personnel technique et qualifié, tous avant-projets ou projets d'exécution de façon complète, rationnelle et économique, d'après les directives générales du client ou de son mandataire, ou d'après un dossier que lui transmet le chef d'entreprise ou le chef de bureau d'études. Elle pourra également être saisie par les commissions régionales prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus lorsque celles-ci n'auront pu résoudre un cas relevant de leur compétence. 3005IV: Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 3005T1 : Accord national relatif à l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi. Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail (1), toute organisation syndicale non partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette notification définira d'une façon précise les fonctions du collaborateur, la position type, l'échelon et la catégorie dans lesquels il est classé et le montant de ses appointements, en précisant l'horaire correspondant. Chacune d'elles situe la position des collaborateurs dont les fonctions correspondent ou peuvent, en raison des connaissances qu'elles exigent et des responsabilités qu'elles entraînent, être assimilées à celles qu'elle définit ; les autres agents dont les fonctions ne correspondent ni ne sont assimilables à celles données par les définitions se situeront dans les intervalles. La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. L'intéressé doit répondre à toutes les conditions exigées de l'ingénieur ou assimilé, 2e échelon, catégorie 1, et, en outre :― soit connaître à fond et se tenir au courant des derniers progrès des techniques nouvelles de sa profession pour les appliquer correctement à tous les travaux de sa spécialité ;― soit avoir fréquemment à prendre des initiatives avec la collaboration d'autres ingénieurs ou assimilés, travaillant sur les tâches dont il est chargé.Ingénieur-projeteur principal :Remplit des fonctions analogues à celles de l'ingénieur projeteur précédent mais présente, en outre, les conditions exigées ci-dessus. Les positions supérieures à celles énumérées ci-dessus ne sont pas définies dans la présente convention. Chaque engagement de l'un des collaborateurs visés par la présente convention, ainsi que toute modification survenant dans ses fonctions et entraînant un changement d'appointements ou bien d'attributions, fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé. Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 Champ d'application territorial. Les ingénieurs, assimilés et cadres, définis ci-dessus, sont classés dans chaque établissement dans les diverses positions types énumérées ci-dessous en fonction de l'importance réelle du poste tenu par eux et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait qu'ils sont ou non titulaires d'un diplôme (exception faite des ingénieurs et assimilés énumérés à la position A), toute autre considération étant exclue. Les dispositions de la présente convention ont pour objet de fixer les appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres de l'un ou l'autre sexe occupés dans les entreprises ou parties d'entreprises du bâtiment et des travaux publics adhérant aux organisations syndicales patronales signataires. L'intéressé devra accuser réception de ces notifications. 1951: Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Blog - A la une. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.424, Publié au bulletin. Une tentative de conciliation du litige sera effectuée au préalable par une commission restreinte composée du chef d'entreprise et du collaborateur intéressés, assistés chacun d'un représentant d'une des organisations syndicales signataires de la présente convention collective. (document au format PDF, ). (4) Cette disposition ne fait pas obstacle aux promotions individuelles anticipées. Cadres techniques ou administratifs :― dont les fonctions impliquent un commandement sur un nombre important de collaborateurs, ingénieurs ou assimilés et cadres de toute nature définis ci-dessus ;― ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes (6).Cette position comporte des responsabilités excédant notablement celles qui se présentent généralement dans les entreprises à structure simple.Il est donné comme exemple relevant de la position C, 2e échelon :Cadre qui assume entièrement l'exécution d'un grand chantier de travaux publics (tel que barrage) ou celle d'un ensemble de travaux moins importants groupés dans une région déterminée. ... cOnVenTIOn cOLLecTIVe nATIOnALe Du 31 OcTOBRe 1951 ... collective nationale du 31 octobre 1951 est majorée de 20 % dans les structures visées à l’article 1 er du présent accord. Texte de base - Convention collective nationale du 30 avril 1950 Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Astuce : il est possible d'éffectuer une recherche par mots clés depuis le logiciel Acrobat Reader, pour ce faire tapez sur Ctrl + F puis saississez votre recherche Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 (IDCC 179) + 1 Texte intégral consolidé , textes indépendants, JORF et BOCC à jour + 1 Alerte email sur mise à jour + 1 Synthèse de la convention + 1 Accès aux accords d'entreprises Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 1 Chapitre Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961) Bâtiment résulte de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment. Ne sont également pas visés les directeurs salariés et les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée, d'après le contrat, sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement, les voyageurs, représentants et placiers liés à leur employeur dans les conditions prévues par la loi du 18 juillet 1937 ; les ouvriers, les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise. 3005IV: Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 3005T1 : Accord national relatif à l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi. Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951. Elles s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse. POSITION BIngénieur ou assimilé 1er échelonCatégorie 1. Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Le texte de la présente convention conclue dans le cadre des articles 31 (1) a, b, c, d, etc., du livre Ier du code du travail sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine, conformément aux dispositions du code du travail. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Industrie textile . (1) Sont assimilés les diplômes délivrés dans les établissements suivants : Ecole des hautes études commerciales, Ecole libre des sciences politiques, instituts d'études politiques créés par ordonnance du 9 octobre 1945, Ecole supérieure de commerce reconnue par l'Etat, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (Institut catholique de Paris), Ecole de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégation, doctorat, licences universitaires délivrées par les facultés françaises. Ingénieur ou assimilé 2e échelonCatégorie 1. Les exemples et les appointements des positions supérieures à la position C, 1er échelon, qui, d'ailleurs, ne concernent pas les entreprises à structure simple, feront l'objet d'un avenant à la présente convention. Mais l'initiative de l'intéressé est limitée et la responsabilité finale des décisions revient en fait à son chef.L'intéressé coordonne éventuellement les travaux des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés travaillant aux mêmes tâches que lui.La place hiérarchique de cette catégorie se situe au-dessus des classifications d'agent de maîtrise.EXEMPLES :Ingénieur d'études :Sous les ordres d'un chef de bureau d'études ou du chef de l'entreprise, il effectue seul les études et les calculs complets d'un projet courant ou les calculs d'une ou de plusieurs parties d'un projet général, sans nécessairement connaître l'ensemble de celui-ci. Convention collective nationale du 30 avril 1951 Rémunération minimale En vigueur non étendu Les appointements minima sont les appointements mensuels au-dessous desquels un ingénieur, assimilé ou cadre ne peut être rémunéré. Mise à jour avril 52019 « PREAMBULE (de l’accord du 21 décembre 2018) La Convention collective nationale du Crédit agricole a été conclue par accord du 4 novembre 1987, pour une durée indéterminée. (1) Champ d'application modifié par accord du 30 avril 1997non encore étendu à la date de parution de la présente brochure (voir annexe VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958). à la Convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minimaux des Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment Les partenaires sociaux se sont réunis le 18 janvier 2018 en vue d’examiner les conditions d’une revalorisation des appointements minimaux des Ingénieurs et … Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Dans ce minimum, sont comprises toutes les majorations qui auraient été accordées antérieurement à la date de la présente convention soit en application de décisions prises dans le cadre de la réglementation en vigueur, soit sous forme de primes, allocations, indemnités ou gratifications fixes ayant le caractère de fait d'un complément de salaires y compris l'allocation dite du treizième mois, à l'exception des allocations destinées à encourager la famille ou la natalité. Vous êtes ici : Accueil 1 / Non classé 2 / convention collective n 3252 gratuite convention collective n 3252 gratuite Non classé Convention collective nationale du 30 avril 1951 relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics, TI. En cas de révision de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sous réserve de la parution au Journal Officiel de l’agrément de l’avenant de révision entraînant, une modification du Contrat, notamment des taux de cotisation, celle-ci sera proposée sans délai et formalisée par avenant aux présentes Conditions Générales. Les conventions de forfaits jours signées avec les salariés dépendant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 ne sont pas forcément valables. (1) Articles L. 132-5 à L. 132-7 du code du travail. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. ü Le bâtiment ne met pas en œuvre la subrogation telle que prévue à l’article 2-1 engagement et 5-3 subrogation. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1988. Cadre en poste d'agent de maîtrise pour formation.

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