Généralités Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de … Le statut civil des Algériens avant 1962 1. Voir à ce propos : Effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de territoires ayant été sous la souveraineté française. 2) Les enfants d’algériens nés en France après le 31.12.93 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 (date de l’indépendance) sont français. Pour chaque jour sont indiqués les textes signés à cette date suivis du n° de décret, de la date de ce décret et de la page de publication. 4) Options des Algériens entre 1962 et 1966; Les Français-musulmans de statut civil de droit local domiciliés en France à l'époque de l'indépendance ont dû souscrire une déclaration récognitive pour conserver la nationalité française (délais jusqu'en 1966). Inscrit le: 15/05/2011 Messages: 1 419: Bonjour, Pas de naturalisation française au nom de KECHEROUD. Les décrets de naturalisation étaient publiés dans la, En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL, Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens, (en cours de numérisation, actuellement jusqu'à 1871), En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL ], partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont consultables en ligne sur. Les jugements sont conservés en Algérie. Simone Massicot était Attachée principale d'administration centrale à la Sous-Direction des Naturalisation (Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité) jusqu'en 1983. Avant 1900, il n'existe pas de liste alphabétique permettant de retrouver facilement un décret de naturalisation. Utiliser soit la Table analytique, soit la Table chronologique. La naturalisation a été acquise à l'indépendance de l'Algérie  par déclaration recognitive  entre 1962 et 1967. Le statut civil des Algériens avant 1962 1. Chercher la rubrique Nationalité Naturalisations. LES ALGERIENS ET LA NATIONALITE FRANCAISE (Les ayants droits), 1. Les dossiers de demande de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française sont consultables en microfilm  au Centre des Archives nationales à Pierrefitte. PUIS chercher le décret dans le Bulletin des lois (Partie supplémentaire) ou dans le JORF suivant la période: - jusqu’en 1930 : dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois (en cours de numérisation, actuellement jusqu'à 1871), En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL ] Version papier, - à partir du 1er janvier 1924 :  au JORF Lois et décrets numérisé jusqu'en 1946 sur Gallica, au JORF Lois et décrets numérisé de 1946 à 2006 sur Gallica intra muros, Si la date du décret est connue : consulter le JORF, - JO numérisé de 1880 à 2006 sur Gallica intra muros, - JO depuis 2005 édition papier uniquement [cote: LC2-3190 (LOIS ET DÉCRETS)], - JO de 1869 à 2004 sur microfiche [cote: MICROFICHE M-35133], - A partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont consultables en ligne sur Légifrance. S’agissant de la réintégration à la nationalité française des personnes nées dans les territoires anciennement dépendant de la souveraineté française, avant 1962 pour l’Algérie, les règles juridiques sont les mêmes que celle de l’acquisition par naturalisation, s’agissant de l’effet collectif. Les informations nominatives ne figurent pas dans le JORF en ligne mais seulement dans l'édition papier (ou microfiche) par décision de la CNIL. Algériens nés en France avant le 1er janvier 1963, Du nouveau pour l’acquisition de la nationalité française ! Bonjour, L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l'intérieur, du 25 0cotobre 2016, relative à l'acquisition de la nationalité française pour le algériens nés avant le 1er janvier 1963, je suis né en France avant le 1er janvier 1963, mes parent sont né en Algérie,avant indépendance. En revanche, toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du « statut civil de droit local » au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. Le statut juridique des indigènes d'Algérie est le statut auquel étaient soumis les autochtones algériens durant la colonisation française de l'Algérie.Qualifié de « monstre juridique [1] », ce statut a été instauré par le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et a pris fin, en partie, avec l'instauration du statut de 1947, voté le 20 septembre 1947 La date de publication du décret au JORF est postérieure à la date de signature. Naturalisations, associations fondations et fonds de dotation, bulletin des annonces légales et obligatoires, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, bulletin officiel des annonces des marchés publics, bulletin officiel des conventions collectives, organisations syndicales et professionnelles, Les décisions d'option des Alsaciens-Lorrains pour la nationalité française en 1871, sont publiées dans la. Le statut civil des Algériens avant 1962. Pour faciliter la recherche, il existe une Table alphabétique qui fournit la liste des naturalisés et la date de publication du décret au Bulletin des lois (jusqu'en 1930)  puis à partir de 1931 au Journal officiel de la République française. Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens 1. La personne doit impérativement préciser ses nom,  prénom,  date et lieu de naissance et également nom, prénom, date et lieu de naissance des parents. Pour plus d’efficacité, notez les identifiants de la façon suivante : « NOM (Prénom) ».Cliquez sur le document qui s’affiche.La première page du journal officiel mentionne la date de parution du journal en haut à droite. Le statut civil des Algériens avant 1962. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ? La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et les ressortissants des anciens territoires d'outre-mer. Pour rechercher un décret de naturalisation, demander un accès en Rez-de-jardin (Bibliothèque de Recherche). Pour la période postérieure à 1979, il faut connaître la date du décret pour le retrouver au JORF. Un petit rappel, - article - que vous pouvez retrouver sur le site des "archives nationales" 1. Il est possible que la naturalisation ait été acquise par jugement (pour les Algériens). Consulter la Liste alphabétique sur microfiches pour retrouver la date du décret: Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu  la nationalité française par décret (naturalisations, réintégrations, libérations des liens d’allégeance, etc.) Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. L'obtention de décoration, l'attribution d'une fonction administrative (caïd, adjoint indigène...), l'exercice d'un mandat électoral, la possession d'une carte d'identité ou d'électeur entre 1945 et 1962 est suffisante sous certaines conditions. L’intéressé doit justifier de son mandat public (ou de celui de son époux ou de son ascendant) et de l’établissement de son domicile de nationalité en France à la date de la déclaration. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant de moins de trois mois. Recherche en ligne possible à partir du 1er janvier 2016, A partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont consultables en ligne sur Légifrance. Il convient de chercher sous Étrangers,  Citoyenneté, , Naturalistion, Réintégration. Les Juifs d'Algérie ont fait l'objet d'une naturalisation collective par décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux (il n'a donc pas été ouvert de dossier individuel de demande de naturalisation). ... sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou jugement du tribunal de première instance la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1). En matière de « naturalisation » des musulmans, la « doctrine » des colons d’Algérie est qu’il faut en rester à la porte étroite de la naturalisation individuelle ouverte par le sénatus-consulte de 1865. 60 Rue des Francs-Bourgeois 75003 Paris Tél. Date du serment : 19/12/1984. La date indiquée à la suite de la rubrique est la date de signature du texte. Réponses à ces questions en cliquant sur le lien du site. La recherche de l'existence d'une naturalisation, 1. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par : - décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 18651, - jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du. Nantes : complétée par la Liste alphabétique des enfants d’étrangers ayant décliné ou répudié la nationalité française (1893-1945). LES ALGERIENS ET LA NATIONALITE FRANCAISE (Les ayants droits) 1. SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS Les pièces à produire sont énumérées à l’article 20 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française  (publiée au JORF du 31 décembre 1993 page 18559). Naturalisation Algériens nés avant 1962. Dans ce cas utilisez la barre de recherche située dans la partie supérieure gauche de la page. Recherche en ligne impossible jusqu'en décembre 2015. La naturalisation des algériens nés avant 1962. Statut des Français musulmans d'Algérie (JORF (Alger), Consulat de France à Annaba et Constantine. Les déclarations récognitives de nationalité sont conservées à la, Deux tableaux pour comprendre les références et les abréviations dans la Liste alphabétique. Avec la date du décret, on peut également le retrouver au Journal officiel (après 1931). Permet de retrouver la microfiche dans laquelle se trouve le le texte recherché. Les décrets de naturalisation étaient publiés dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois en cours de numérisation (actuellement jusqu'à 1871).. En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL] Version papier. (publiée au JORF du 10 janvier 1973 page 467) . Journal officiel, lois et textes officiels, Rapports officiels, revues de l'administration, Présidence de la République et ministères, Organismes rattachés aux ministères ou sous tutelle, Pour comparer. Principes. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun. Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (JORF du 23 juillet 1993 page 10342). En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. L'ordonnance 62-825 du 21/07/1962  permettait aux personnes françaises de statut civil de droit local originaires d'Algérie d'opter pour la nationalité française. Cote: 348.440 3 LITE e [Consultable en Salle D], Date de publication: Paris, 2019. L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination. - Je suis né(e) en France avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en - Algérie. Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958.

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