3 Le Président ou la Présidente élu-e prend la parole. 5 Il élit les membres des Commissions spéciales qui ne sont pas désignés par le Bureau, au sens des articles 28 et 32. After the Protestant Reformation, school was made obligatory and free for poor people on May 21, 1536. Art. 35 Information du public et des médias. 2 Le Bureau fixe le nombre des membres de la Commission et nomme son Président ou sa Présidente. 4 Le Conseil général peut déléguer au Conseil communal la compétence d'arrêter le tarif des contributions publiques autres que les impôts, à condition qu'il précise le cercle des assujettis, l'objet, le mode de calcul et le montant maximal de la contribution. 2 Si le Conseil communal et la Commission se rallient aux amendements ou propositions de modification, le vote, qui peut être tacite, porte directement sur le texte amendé ou sur la proposition retenue. Si deux séances ont lieu dans un intervalle inférieur à vingt jours, le Bureau peut traiter en une seule réunion les objets relatifs aux deux séances du Conseil général. 4 Attributions (art. Art. By Guadeloupe. endobj Der Sektor Strassen- und Brückenbau führt Tiefbauarbeiten im Zusammenhang mit dem Bau, der Gestaltung und dem Unterhalt des Strassennetzes, der öffentlichen Räume und der Kunstbauten durch. Le Président ou la Présidente peut limiter le temps de parole des personnes qui interviennent; en cas de contestation, le Bureau tranche. Secrétariat général; Direction académique; Direction administrative; Direction IT; Communication & Médias; Dies academicus; Services du Rectorat Retour ; Unicom; Développement; Assurance Qualité; Promotion recherche; Service juridique; Tech Transfert; Formation continue; Centre de langues; Services académiques Retour; Direction des Services académiques; Admission et inscription; Uni-Social; Uni … 29 Election et composition (art. 62 Motion d'ordre (art. Cette réunion a lieu au moins vingt jours avant la date de la séance constitutive du Conseil général. 5 Le Bureau peut décider de la diffusion des séances du Conseil général sur Internet. Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force numérique. Art. Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ; Sur la proposition de la Direction de la justice, des communes et des paroisses, Arrête : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 36 al. I3�v�����*�~�� 5 Le Président ou la Présidente peut faire appel aux Scrutateurs suppléants et aux Scrutatrices suppléantes pour assister les Scrutateurs et Scruta-trices. Dans tous les cas, les messages comportent un résumé dans l'autre langue. 1 Les règlements peuvent faire l'objet d'une seconde lecture sur décision du Bureau ou si le Conseil général le décide à la demande d'un membre. Le règlement sur la gestion des déchets. 3 Le membre sujet à un motif de récusation quitte immédiatement et de son propre chef la salle des délibérations. The Conseil général / Generalrat of Fribourg for the mandate period of 2016–2021 PS/SP (37.5%) Les Verts/Grüne (PES/GPS) (10%) Centre gauche – PCS/CSP (6.3%) PVL/GLP (1.3%) des artistes (1.3%) PDC/CVP (18.8%) PLR/FDP (12.5%) UDC/SVP (11.3%) MLI (1.3%) The General Council (French: Conseil général, German: Generalrat), the city parliament, holds legislative power. 1 Le Conseil communal dispose d'une année pour répondre à la proposition ou au postulat qui lui ont été transmis. Personnel administratif; Services. Fribourg » L’adoption d’un nouveau règlement des finances par le Conseil général de la capitale cantonale n’aurait dû être qu’une formalité. 5 Le Secrétariat fait connaître au groupe auquel appartenait le membre démissionnaire l'état des propositions, des postulats, ou des questions dont le sort est lié à leur reprise éventuelle par un autre membre du Conseil général. Le résultat nominatif de chaque vote électronique est joint au procès-verbal de la séance. 6 Les dispositions relatives au vote électronique demeurent réservées (article 60). Le ou la Secrétaire de Ville convoque à une réunion préparatoire le Doyen ou la Doyenne d'âge du Conseil général ainsi qu'un membre délégué par chaque groupe. En cas d'égalité des voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante. Conseil général du 6 octobre 2020 2. Le présent règlement peut faire l'objet d'une demande de référendum, conformément à l'article 52 LCo. Le Secrétariat du Conseil général dispose de moyens suffisants pour l'accomplissement de ses tâches. endobj Utilisation des salles de sport du Centre Sportif du Platy. 2 La demande d'accès à un document officiel émanant du Conseil général ou de l'une de ses Commissions est adressée au Président ou à la Présidente du Conseil général, qui la traite lorsqu'elle ne soulève pas de difficultés particulières au sens de l'art. 7 RELCo). endobj 3 Le Conseil général peut déléguer au Conseil communal la compétence de procéder aux opérations mentionnées sous lettres j à m dans les limites qu'il fixe. 2 let. 4 0 obj 2 Pour assurer l'exactitude des votes à main levée, le Président ou la Présidente demande le décompte des voix, sauf en cas de majorité évidente. 1bis En cas de dépôt oral, l’énoncé du titre et le développement doivent se faire séance tenante. du 27 avril 2016. relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur … Art. 2 let. Art. Directives de la DICS concernant … 2 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative, celle-ci est sou¬mise au peuple dans le délai de cent huitante jours dès la date d'adoption de l'arrêté constatant sa validité. 5bis Le vote des investissements liés au Budget se fait également électroniquement. Le Conseil général Vu : La loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF - RSF 114.1.1) ; Le règlement du 20 mars 2018 sur le droit de cité fribourgeois (RDCF - RSF 114.1.11) ; La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo - RSF 140.1) ; Arrête : Article premier Objet Le présent … 1 Chaque membre du Conseil général peut également poser au Conseil communal des questions sur un objet de son administration. Règlement du Conseil général de la Guadeloupe . 3 S'il s'agit du Rapport de gestion, du Budget et des Comptes, le représentant ou la représentante du Conseil communal s'exprime en premier, puis le Rapporteur ou la Rapporteuse de la Commission financière. 76 Contenu et délai de rédaction (art. 8 LInf). 1 et 1bis LCo, art. 2 Les règlements communaux sont disponibles sur le site Internet de la Ville, tout comme ceux des Commissions du Conseil général. 3 La réponse du Conseil communal sur une proposition est soumise à discussion, puis au vote du Conseil général. Art. 12 Publications des coordonnées des membres du Conseil général. 4 Seul le Conseil communal peut proposer au Conseil général de traiter à nouveau un objet qui a donné lieu à une décision de ce dernier dans les trois ans qui précèdent. 1 Dans la mesure du possible, les membres remettent au Secrétariat le texte de leurs interventions. 3 Ils et elles comptent les suffrages lors des votes à main levée. stream 61 Contestation de l'ordre des votes (art. Université de Fribourg/Universität Freiburg Bachelor's degree Gestion d'entreprise. 1 La Commission financière exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi. 4 Le Président ou la Présidente demande à l'auteur-e de la question s’il ou elle est satisfait-e de la réponse du Conseil communal. Le Conseil général de la commune de Belmont-Broye Vu la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh; RSF 725.3) ; Vu le règlement d'exécution du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh ; RSF 725.31) ; Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ; RSF 140.1) ; … You may have already requested this item. 19 p. / Avec: Loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil. 3 Les membres du Conseil général peuvent consulter ces procès-verbaux. 21 Attributions (art. Les propositions dont les effets sont exclusivement internes au Conseil général, en particulier celles qui tendent à la constitution de Commissions, sont examinées par le Bureau. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. Règlement du Conseil général du 1er janvier 2017. 3, 32 et 33 LCo). Chaque groupe désigne la ou les personnes qui le représentent. Le Conseil communal procède aux publications légales des actes du Conseil général soumis à publication. 3 Le Conseil général vote séance tenante sur les projets de résolutions. Available now on mojoreads - Read anywhere. Ce dernier ou cette dernière fait convoquer, en cas de contestation du procès-verbal, une réunion de la Commission pour liquider définitivement la question. 4 Toute autre prise de son ou d'images, par des personnes privées ou des membres du Conseil général, doit être autorisée par le Conseil général et préalablement annoncée. Le Bureau du Conseil général de la Ville de Fribourg va convoquer les membres du Conseil général à la séance ordinaire du lundi 14 décembre 2020 (séance de relevée : mardi 15 décembre 2020) à 19.30 heures à la Grande salle de la Maison de Justice, rue des Chanoines 1. 4. 2 Si elle décline son élection, le siège est attribué à la personne suivante. 137 LEDP). 3 0 obj 126 LEDP). 2 Cette règle ne s'applique pas aux élections et désignations auxquelles le Conseil doit procéder parmi ses membres. 36 LCo). sont traitées de la même manière que les questions. Art. En cas d'égalité, le Président ou la Présidente départage. Roads. 1 Les convocations sont adressées par pli personnel à tous les membres, si possible au moins quinze jours avant la date de la séance. 1 Les Commissions, par leur présidence ou une personne qu'elles ont désignée à cet effet, décident de l'opportunité et de la manière de communiquer le contenu de leurs travaux au public et aux médias. France -- Seine-Maritime. Règlement Intérieur du Conseil, Janvier 2007: Règles d'Organisation des Travaux du Conseil Européen | Européenne, Conseil de l'Union, du Conseil, Secrétariat Général | ISBN: 9783843343022 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. 83 Publications légales (art. 2 Le référendum facultatif peut être demandé par écrit par le cinq pourcent des citoyennes et citoyens actifs de la commune. Excusés (11): Mme et MM. secretariat [.] 2 LCo). 2 Les débats sont enregistrés. Le Conseil général est l’organe parlementaire de la Ville de Fribourg. Confirm this request. En se prononçant sur une résolution, le Conseil général propose également le mode de communication et les destinataires éventuels de la résolution. RG Bern-Freiburg. Le Président ou la Présidente de la Commission peut participer au vote. 4 Dans le cadre de la discussion générale, les membres du Conseil général peuvent intervenir notamment, pour proposer la non-entrée en matière de l'objet ou son renvoi. a) il fixe les séances du Conseil général et leur ordre du jour en accord avec le Conseil communal, et convoque le Conseil général; b) il fixe le calendrier annuel des séances du Conseil général, d'entente avec le Conseil communal; c) il tranche les contestations relatives à la procédure; d) il fait rapport sur les pétitions adressées au Conseil général; e) il fait les observations aux recours contre les décisions du Conseil général; f) il désigne les Commissions spéciales et en nomme les personnes qui les président (article 32); g) il accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le présent règlement; h) il organise, en début de législature, une séance d'information à l'attention des membres du Conseil général. 3 S'il n'y a pas ralliement et que la proposition du Conseil communal est confrontée à un seul amendement ou à une seule proposition de modification, le Président ou la Présidente met aux voix successivement la proposition du Conseil communal, puis l'amendement ou la proposition de modification. 1 La proposition ou le postulat est transmis au Bureau qui en examine la recevabilité et la qualification formelle. 4 Le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite est admise par le cinquième des membres présents. Le Conseil a donc décidé de laisser le document sur les textes doctrinaux sous la forme adoptée par le Comité exécutif et de proposer un examen général de son opération et de ses procédures une fois que la version modifiée du Règlement intérieur a été adoptée. 34 al. 45, 45a LCo, art. ch (Sektor Strassen-und Brückenbau) Rue Joseph-Piller 7 1700 Fribourg026 351 75 03 Be the first. La durée des fonctions des membres des Commissions permanentes prend fin au plus tard au terme de la législature. 1 Chaque membre peut aussi présenter des postulats sur des objets relevant du Conseil communal. 1 Le Président ou la Présidente a les attributions suivantes: a) il ou elle dirige les délibérations, veille au maintien de l'ordre et proclame le résultat des scrutins; b) il ou elle convoque et préside le Bureau; c) il ou elle établit, d'entente avec le Conseil communal, le projet de calendrier des séances du Conseil général ainsi que la liste des objets à traiter et il ou elle fixe les séances du Bureau; d) il ou elle surveille les travaux des Commissions; il ou elle est informé-e des mutations qui interviennent au sein des Commissions spéciales et statue sur l'indemnisation d'expert-e-s dont les Commissions ont décidé l'audition; e) il ou elle dispose du Secrétariat, reçoit la correspondance adressée au Conseil général, lui donne suite et veille à l'expédition des documents qui émanent du Conseil général; f) il ou elle signe les actes du Conseil général avec le ou la Secrétaire de Ville ou son adjoint-e; g) il ou elle représente le Conseil général à l'extérieur et assure les relations avec le Conseil communal; h) il ou elle est responsable, pour le Bureau, de l'information du public et des médias sur les affaires du Conseil général, ainsi que de la mise en œuvre du droit d'accès aux documents de celui-ci. Just Landed – Vivre, travailler et étudier à l’étranger: Guides de relocation, emploi et immobilier pour des expatriés. 3 Il ou elle peut se faire représenter aux séances des Commissions en déléguant un collaborateur ou une collaboratrice du personnel communal. Dans le canton de Neuchâtel, c'est l'assemblée législative communale élue par le peuple. Les séances ont lieu en principe le lundi à 19.30 heures. 63 Propositions (art. Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg 012 _____ 2 Etat au 6 décembre 2019 b) former un groupe en se joignant à des membres d'autre(s) liste(s) n'ayant pas cinq élu-e-s. 3 Les groupes doivent être constitués pour la séance constitutive. Les membres sortants restent cependant en charge jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs. 2 let. 52/12 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) COM(2012) 11 final ; doc. En pareil cas, le vote d'ensemble n'a lieu qu'à l'issue de la seconde lecture. 39 Calendrier (art. Si le projet de résolution mérite examen, le Bureau suspend la séance et donne son avis au Conseil général avant de passer au vote. 42c et 42d RELCo). La Commission des naturalisations exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi. Art. Ħ0B�R�U]]��:}S��m:�ُ?����t����/�������?���c��Vi���O����E�s]������}=>���8�cAp%Y��HV�����V�G?_��LHv}{|�K=&Xp��,J����ݧ�-*x,[�]�޽;>�2a�������.�i�>>J] X�Q'��h�v���'\��x����}�xB:'�+��N��'�b%�b�Zy���ߒ2�I@|��/`�s_����e�� ;/�`�;��:����9���=ɀ)��a��'�����MO�d�k����jz"'�4��9|��;vVл��r��N�f���iΦ�do��Y����"˧��y0��� ��ܽ-3x��Q���I���]��σض�aJo �0�Nb����W. Il ou elle reste éligible à la présidence pour l'année suivante. 4 Chaque groupe choisit son nom, désigne son Président ou sa Présidente et en informe le Bureau. La liste des propositions mises au vote lors des délibérations, ainsi que les résultats des votes, sont aussi communiqués. Décision du Conseil général soumise au droit de referendum facultatif . 103bis al. 1 Les liens particuliers qui associent les membres du Conseil général à des intérêts privés ou publics doivent être publiés sur le site Internet de la ville. 37 Attributions (art. Cependant, les Commissions peuvent tenir des séances internes. Le Doyen ou la Doyenne d'âge désigne quatre Scrutateurs/trices appartenant à des groupes différents qui forment avec lui ou elle le Bureau provisoire. 1 Lorsque le Conseil général se rallie à une initiative formulée en termes généraux, il élabore, dans un délai de deux ans, un règlement conforme à l'initiative et soumis à référendum. Art. a) Si l'entrée en matière n'est pas combattue, elle est acquise sans vote. 1 Le Conseil communal indique dans ses propositions de décisions celles qui peuvent faire l'objet d'un référendum facultatif. 3 LCo, art. Art. 42e al. Si les deux cinquièmes donnent un chiffre avec fraction décimale, le résultat est arrondi à l'unité inférieure. 2 Le Conseil communal peut se faire assister de collaborateurs/trices de la Commune. 6 Il examine le rapport du Conseil communal sur les Comptes annuels de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, le rapport de l'organe de révision ainsi que l'attestation de l'expert-e et en prend acte. 36 al. Public works. Les plus petites communes possèdent elles une assemblée primaire. On February 24, 1428, the Conseil Général of Geneva decided to establish a college in Rive, near the Franciscan convent, and near the Place du Molard . Celle-ci expire à la fin de la législature. Bailiúchán téarmaí dlí agus reachtaíochta i nGaeilge a baineadh as bunachar ilteangach téarmaí an Aontais Eorpaigh. 5 Ne sont opposables que les propositions de modification ou les amendements qui portent sur la même matière et qui sont incompatibles. 6 Si les amendements ou les propositions de modification concernent différents points de la décision, la même procédure selon les alinéas 4 et 5 est suivie à chaque fois. 2 Ont qualité pour recourir les membres du Conseil général ainsi que le Conseil communal. Le Bureau du Conseil général de la Ville de Fribourg va convoquer les membres du Conseil général à la séance ordinaire du lundi 12 octobre 2020 (séance de relevée : mardi 13 octobre 2020) à 19.30 heures à la Grande salle de la Maison de Justice, rue des Chanoines 1. L’Office devrait être un organisme de la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14) (le règlement financier). 2 La question de la seconde lecture doit être décidée, au plus tard à la fin de la première lecture. 32 Constitution, désignation et remplacement (art. 13 OAD. 1 La procédure applicable aux demandes d'accès à un document officiel est celle prévue par l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD). 2 Dans le cas où, entre le dépôt d'une proposition ou d'un postulat et la décision quant à sa transmission, son auteur-e cesse d'être membre du Conseil général, l’intervention est rayée du rôle, à moins qu'elle ne soit reprise par un autre membre. 1 Les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité absolue des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. 1 La résolution est la proposition faite au Conseil général d’exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un évènement. 77 Expédition et approbation (art. La délégation de compétence expire à la fin de la législature. Ils s'adressent au Président ou à la Présidente, à l'assemblée ou au Conseil communal et évitent toute prise à partie personnelle. Conseil général. 2 Le Doyen ou la Doyenne d'âge ouvre la séance en prononçant le discours inaugural de la législature, puis il ou elle communique, le cas échéant, la liste des membres du Conseil général et du Conseil communal excusés, procède ensuite à l'appel nominal, par ordre alphabétique, des membres qui se lèvent à l'appel de leur nom. En tout temps, un membre du Conseil général peut demander le décompte des voix. 22 LCo, art. 20 Attributions et remplacement (art. REGLEMENT Ville de Montmagny – Règlement du Plan Local d’Urbanisme – décembre 2018 5 UC: Cette zone est composée essentiellement d’habitations collectives. 41 Saisine du Conseil général et retrait d'un objet de l'ordre du jour. 66 Examen des propositions et des postulats par le Bureau. Art. 2bis Lors de la séance, le Conseil communal peut présenter sa réponse sous forme résumée. 2 L'institution d'une telle Commission doit figurer dans l'ordre du jour et faire l'objet d'un vote distinct de celui relatif à la composition de cette Commission. 23 Attributions (art. Règlement d'utilisation des salles de sport (excepté centre sportif) Impôts et émoluments. 3 Le membre du Conseil général qui blesse les convenances est rappelé à l'ordre par le Président ou la Présidente. 3 Si l'auteur-e d'une proposition ou d'un postulat cesse d'être membre du Conseil général après leur transmission, la proposition ou le postulat continue à déployer ses effets selon la procédure légale. Emoluments administratifs communaux. 79 Droit d’accès aux documents (art. 33, 45 et 45a LCo). DisplayLogo. Art. 2 Sur demande du Bureau, les documents importants sont fournis aux membres en français et en allemand. Les propositions peuvent tendre à obtenir qu'une mesure ou qu'une décision soit prise ou un règlement adopté. 3 Le Doyen ou la Doyenne d'âge préside aux opérations électorales mentionnées à l'article 15. 1 Modification et adjonction selon décision … 3 La discussion close, les Rapporteurs ou Rapporteuses et le Conseil communal sont invités à répondre aux interventions et à se déterminer à leur sujet. It is made up of 80 … Dans l'autre cas, le Vice-Président ou la Vice-Présidente assume la présidence. 8 OAD. Facebook; Twitter; LinkedIn; Google+; Download the PDF version of this document. Toutefois, un membre peut demander de s'en tenir à la proposition initiale. 3 et 4, 133a et 134a LCo). 1 En cas de besoin, notamment lorsqu'il est à prévoir que l'ordre du jour ne pourra être épuisé en une soirée, une séance de relevée peut être convoquée le lendemain. Règlement des bâtiments des écoles de Cormanon, des Rochettes et de Villars-Vert. Si le système est défaillant, il n’est pas nécessaire de procéder au dénombrement des voix lorsque le vote est évident. Gespeichert in: Verfasser / Beitragende: Le règlement dans nouvelle teneur entre en vigueur dès son approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2 LCo, art. 3 La seconde lecture est définitive et il n'est pas procédé à une lecture supplémentaire pour les dispositions ayant subi une modification en cours de deuxième lecture. Sans Auteur: Règlement de Police Intérieure Du Conseil Général de la Commune de Paris - Sprache: Französisch. Il ou elle donne ensuite la parole au Syndic ou à la Syndique. www.rg-bern-freiburg.ch. 13 RELCo). Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil. brochure originale imprimée. 1 Le nom de l'auteur-e et l'objet des propositions, des postulats et des questions qui n'ont pas été traitées séance tenante figurent à l'ordre du jour de la prochaine séance. Elles sont votées par le Grand conseil, et en cas de référendum, par le peuple. Règlement d'organisation du Conseil communal.

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