Les collectivités et établissements, dont le Comité Technique est placé, auprès du CIG devaient porter à la connaissance de leur agent ce projet de LDG. le comité technique (article 7 du décret du 11 février 2016). Comité Technique. Le comité technique mis en place auprès d’un CDG81 est compétent à l’égard de toutes les collectivités affiliées comptant moins de 50 agents. Le comité technique (CT) Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique concernant la FPT et Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Expert en comité technique. comité technique éliQibIes au moment de la désignation. Expert en comité technique. Le Comité Technique (CT) ... Réf. CHSCT obligatoire; Un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire est paru le 14 juin dernier. La FA-FPT vous propose de découvrir en complément de sa note « Une maison départementale des personnes handicapées (MPDH) doit-elle mettre en place un comité technique ? Dossier de presse : la responsabilité d’employeur des Maires l’éthique des collectivités les transitions numériques. Les comités techniques de la FPT La loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion en une instance unique, le comité social territorial, des comités techniques et des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Les comités sociaux territoriaux doivent être mis en place en 2022, après les élections professionnelles de la fonction publique. Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique Le Comité technique des DDI du 3 décembre 2019 a été boycotté. RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CET Il comprend une formation spécialisée compétente en matière d’hygiène, de … L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert. Accéder à la version initiale. Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux a été publié. Le CDG81 gère à ce titre pour ces collectivités le secrétariat du Comité technique inter-collectivités. 05/10 . Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ou le Comité Technique en son absence, a pour mission de contribuer à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail. comité technique éliQibIes au moment de la désignation. Le décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le comité technique est une instance consultative, composée de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Son champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif. I. LA CREATION DES COMITES TECHNIQUES Etes-vous prêt pour la mise en place obligatoire de la DSN* au 1er janvier 2022 ? Elles entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques (Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, art. Séance de la Commission de Réforme .  Dans le cas d’une restructuration de service, l’organe délibérant de la collectivité fixe, après avis du Comité technique, les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par cette restructuration et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée. du décret n°85-603 du 10 juin 1985 : contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; - du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et des établissements publics, - du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, elatif à l’hygiène et à la sécuité du tavail ainsi u’à la médecine pofessionnelle et péventive dans la fonction publique territoriale. Séance de la Commission de Réforme . », une note à propos du droit syndical qui s’applique dans les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). La date limite de dépôt des dossiers est le vendredi 1er octobre 2021. Le Comité Technique intercommunal placé auprès du CDG 76, se réunissent traditionnellement chaque trimestre (mars, juin, septembre et décembre). 29/06/2021. La FA-FPT vous propose de découvrir en complément de sa note « Une maison départementale des personnes handicapées (MPDH) doit-elle mettre en place un comité technique ? Le comité technique se réunit dans les occasions suivantes : Séances périodiques obligatoires (article 24 décret n°85-565 du 30 mai 1985) Le comité technique tient au moins deux séances dans l’année. • Composition paritaire : les représentants du personnel et de l’administration étaient en nombre égal. Le comité technique Liens utiles : Loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social / Décret n °2011-184 du 15 Février 2011 relatifs aux comités techniques dans les … Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Séance du Comité Médical . par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents. : Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique concernant la FPT et Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. FPT : articles 32 et 33 loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Séance du Comité Médical . Remarque : à partir du prochain renouvellement général des instances de dialogue social en 2022, les deux instances seront remplacées par le comité social territorial (CST). – Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ; – Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. Le comité technique mis en place auprès d’un CDG81 est compétent à l’égard de toutes les collectivités affiliées comptant moins de 50 agents. Comités sociaux territoriaux : retour à l’envoyeur pour le projet de décret. 04/11 . 14/10 . L’article 7 du décret du 11 février 2016 prévoit la nécessité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de délibérer pour fixer les points suivants (en bleu les changements intervenus suite au décret du 5 mai 2020) : CDG 35 09/04/2020 - Comité technique départemental : Imprimé de demande d'avis sur le Plan d'Organisation des Services - Pandémie La pandémie « coronavirus » et les décisions gouvernementales qui y sont liées obligent les collectivités à revoir les modalités d'organisation de leurs services qui doivent pour certains d'entre eux rester à disposition de la population. 1) Rôle du CT Le Comité Technique départemental est un organisme consultatif qui regroupe toutes les collectivités de moins de 50 agents. -Décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Entrée en vigueur : les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale (fin 2014) suivant la publication du présent décret. Le Comité Technique (CT) ... Réf. Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat . Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif au comité technique paritaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Au moins la moitié des membres de chaque collège, ayant voix délibérative, doivent être présents lors de l’ouverture de la séance. Réunion du Comité technique (du 21/10/2021 au 21/10/2021). C'est le futur Comité social territorial (CST) issu d'une fusion du Comité technique (CT) et du Comité d. Comité médical FPT; Commission de réforme FPT; Mission Handicap – Maintien dans l’Emploi ; Contrat groupe d’assurance statutaire; Protection sociale complémentaire; Période de préparation au reclassement (PPR) Santé Sécurité au Travail. Pour les collectivités et établissements publics dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité technique, un contingent réparti dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n°85-397. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 29 février 2020. 3, rue Paul Beldant – 72014 Le Mans Cedex 2 – Tel 02 43 24 25 72 accueil@cdg72.fr – www.cdg72.fr Composition du CT/CHSCT du Centre de gestion Le comité technique exerce la compétence hygiène, sécurité et conditions de travail et fait, dès lors, fonction de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T). », une note à propos du droit syndical qui s’applique dans les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en … Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2019. Le présent règlement intérieur du Comité Technique a pour but de préciser les modalités de son fonctionnement conformément aux textes en vigueur, à savoir notamment : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 97 - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réécrit complètement les articles 32, 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (FPT) en substituant au comité technique (CT) et au comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT), le comité social territorial. : Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique concernant la FPT et Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Circulaire d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques Le Comité Technique (CT) ... Réf. Le Comité technique (CT), organisme de concertation, dispose d’une compétence consultative générale en matière d'hygiène et de sécurité. En cas d'absence de tous les représentants du personnel et conformément à l'article 6 du décret n085-565 du 30 mai 1985 précité, l'organisation syndicate doit procéder aux remplacements des membres. Le Comité Technique est présidé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ou son représentant.. Les éléments relatifs à l’organisation et à la composition des comités techniques ont été développés dans la circulaire du 22 avril 2011 d’application de ce décret. La présente circulaire vise à préciser les nouvelles règles relatives au renforcement du rôle de ces instances et à l’amélioration de leur fonctionnement. Le décret du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires; Le Conseil commun de la fonction publique ; Les nouvelles conditions de reversement des sommes indûment perçues; Contrôle expérimental des arrêts maladie par la sécurité sociale : prolongation et précision du dispositif Les conséquences de la réforme du statut des … 19). Un nouveau décret fixe l’organisation, la composition, les missions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux, instances uniques créées par la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et issues de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il remplit en outre le rôle et les attributions du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les cas où ce dernier n’est pas institué. La réforme des comités techniques et des CHSCT Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique , composée de 95 articles regroupés autour de 5 axes, impacte en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la … Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale – Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ; – Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. Cette consultation signifie que l’avis des comités techniques est recueilli, cet avis se : Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique concernant la FPT et Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Elle remplit une mission d'études et de traitements statistiques relatifs à la FPT. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Séance CT - CHSCT . En cas d'absence de tous les représentants du personnel et conformément à l'article 6 du décret n085-565 du 30 mai 1985 précité, l'organisation syndicate doit procéder aux remplacements des membres. Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures. https://www.cdg44.fr/actualites/elections-pro-2018-organiser-un-tirage-au-sort Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2019. Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de … -+ Article 6 du décret 11085-565 du 30 mai 1985. Il y a un Comité Technique(CT) dans chaque collectivité employant au moins 50 agents et un CT placé auprès du Centre de Gestion(CDG) pour les collectivités affiliées employant moins de 50 agents. composition, d’attributions et de fonctionnement des comités techniques. Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de son offre de services, le CDG 65 vous sollicite afin de compléter une enquête relative aux outils de communication utilisés. Cdg59. une instance consultative, comprenant des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert. Vos réponses permettront de déterminer des axes de travail pour l'élaboration du nouveau projet d'établissement.

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