À l’hôpital la formation des médecins et des agents doit traiter des statuts des fonctionnaires. Ces agents de l’État se trouvent dans une situation particulière puisqu’ils participent du service public et qu’ils sont, à ce titre, régis par des statuts spéciaux qui, sur bien des points, s’écartent du droit commun. Agenda et dialogque social de la Fédération autonome de la fonction publique hospitalière. 07-06-2021. Le 2 juin 2008, un relevé de conclusion relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été signé par M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. André Santini, secrétaire d’État à la fonction publique et six organisations syndicales représentatives . Au-delà de cette définition, que … REUSSIR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE JEAN-MARIE barbot, Vanessa FAGE-MOREEL, Marie-Gabrielle VASSIÈRE-BONNET et préface de Zaynab RIET 2018 164 pages, Collection Décideur Santé Prix : 50 € Les accords de Bercy ont jeté les bases d’une rénovation du dialogue social dans la fonction publique. S’agissant de la fonction publique hospitalière, elle a su être très tôt innovante dans ce domaine en mettant en place le CHSCT et le CTE, puis en mettant en œuvre, à partir de 2001, des dispositifs de négociation locale sur le temps de travail. Art. Mettre en pratique les règles et les procédures régissant le droit syndical. Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît des droits sociaux aux fonctionnaires, comme aux salariés du privé, (droit syndical, droit à la grève et droit à la participation). 07-06-2021 . Et pourtant, [...] Sanitaire et social 11 mai 2017. La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au JO du 7 août 2019. La fonction publique, dans ses trois versants (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière), connaît des mutations profondes tant dans ses missions que dans ses organisations. Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique hospitalière écrit par Jean-Paul GUILLOT, Dominique-Anne MICHEL, éditeur DE L'ATELIER, livre neuf année 2011, isbn 9782708241510. Dialogue social fonction publique hospitalière. Réforme de la fonction publique : le dialogue social paralysé. https://www.fonction-publique.gouv.fr/instances-de-dialogue-social Le GHT est de la coopération. Art. Réforme du dialogue social dans la fonction publique. 9 août 2019. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances. C’est le dernier acte (en date) d’une transformation engagée en 2007 par les travaux de la Conférence sur le dialogue social, qui a abouti aux accords de Bercy en juin 2008 puis à la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Au 31 décembre 2015, 1,163 million d’agents travaillent dans la fonction publique hospitalière (FPH), soit 21,3% de l’emploi public : 88,2% dans les hôpitaux, 8,4% dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et 3,4% dans les autres établissements médico‐sociaux. La loi du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social » dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés.Ce texte, qui concerne cinq millions d’agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. Covid-19 : Le dialogue social à la peine dans les fonctions publiques. Pour autant, i… Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées sur les projets de textes ou de rapports sur l’un ou l’autre ou sur l’ensemble des versants de la fonction publique. Dialogue social : Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 permet de suivre une formation commune pour les salariés, employeurs et agents de la fonction publique 11 mai 2017Pas de commentaire. Cette transformation concerne les trois versants de la fonction publique : – dans la fonction publique d’État, on parlera du « comité social d’administration » ou CSA, – dans la fonction publique territoriale, du « comité CFV3 - Le dialogue social à l'hôpital en 2021 - GH3 est un site de formation, d’accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. : … Dans l’organisation actuelle du dialogue social, les CHSCT et les CT ont des compétences communes, notamment relatives à la réorganisation des services et à leurs impacts sur les conditions de travail des fonctionnaires, ainsi qu’à la prévention des risques psycho-sociaux. NOR : SSAH1811127D. Naissance du dialogue social dans la fonction publique. À la suite d’une première concertation entre les syndicats de fonctionnaires et le gouvernement le 10 avril 2018 sur la réforme du secteur public, l’Observatoire du dialogue social de la Fondation Jean-Jaurès s’est penché, lors d'un débat, sur la nécessité de rétablir un dialogue social au sein de la fonction publique. Marcel Pochard, conseiller d’état, ancien directeur général de la fonction publique, a présidé pour la première fois, le 27 novembre 2008, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. EXPOSÉ GÉNÉRAL. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. La loi du 5 juillet 2010 "relative à la rénovation du dialogue social" dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré de nouvelles instances de dialogue social : les comités sociaux d’administration (CSA). Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" sont instaurées. Fort de ses 95 articles, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 voit son déploiement conditionné au rythme de la parution de ses différents décrets d'application. Jugés trop nombreux et trop complexes par le gouvernement, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront lors de leur prochain renouvellement, c’est-à-dire en 2022. Elle refond les instances du dialogue social afin de rendre ce dernier plus stratégique et plus efficace et de le recentrer sur les orientations stratégiques de gestion des ressources humaines. Dialogue social. Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées sur les projets de textes ou de... A l’heure de l’élaboration du projet de loi Fonction Publique, la Fédération hospitalière de France (FHF), représentant les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), représentant les élus, proposent à l’occasion du colloque de croiser les points de vue et de proposer leur vision du défi territorial. Un décret du 20 novembre 2020 détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux dans la fonction publique d'État et des nouvelles formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Partager sur : Contact. Elle identifie également les différents leviers d’un dialogue de qualité et utile (ex. L’examen de plusieurs textes d’application de la loi du 6 août de réforme de la fonction publique n’a donc pas pu avoir lieu. La troisième partie aborde la manière dont le dialogue social hospitalier est conduit avec les représentants du personnel au sein des instances dont sont rappelées la composition et les missions. La loi du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social » dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés. ADRHESS - CH Intercommunal de Créteil. posté par Frédéric FISCHBACH le 31 mars, 2021. Article 2. Le sujet n’est pas simple au regard de l’organisation même de la fonction publique en trois versants (d’État, territoriale et hospitalière) et du fait qu’elle concerne plus de cinq millions de fonctionnaires. La multiplicité des organisations syndicales représentatives vient ajouter à cette complexité. Publié le 06 août 2018. Ce texte, qui concerne cinq millions d'agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. Réussir le dialogue social dans la fonction publique hospitalière Jean-Marie Barbot, Vannessa Fage-Moreel, Marie-Gabrielle Vaissière-Bonnet LEH Editions, septembre 2018 . 22-04-2021. | Le présent rapport établit un état des lieux de l'application réglementaire de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, conformément à l'article 145-7 du Règlement. L’ensemble des mesures impacte les trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière et territoriale). Fonction publique hospitalière - Mise en place des CSE : le compte n’y est pas ! hospitalière), connaît des mutations profondestant dans ses missions que dans ses organisations. > Télécharger 38_Frouin_RHF600_web.pdf 183,39 kB. Son adaptation constante aux nouvelles techniques de soin, ses réponses à des obligations sociétales induisent de nombreux particularismes statutaires. Le contexte propre à la fonction publique hospitalière. Mon intervention s'est ordonnée autour de trois observations, qui expriment les deux premières une satisfaction certaine, la troisième quelques préoccupations. Durée du travail Télétravail Non discrimination Fiche de poste Protection sociale Quelques mots dans un article de loi peuvent suffire à changer la philosophie d’approche d’une thématique entière. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. 3.2.1 La protection sociale complémentaire dans le cadre du dialogue social 19 3.2.2 L’accès des agents à la santé 2 1 4. Le texte a pour but de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, de l'unicité de la fonction publique et d’instaurer une relation de respect interprofessionnel (employeurs, syndicats et agents). Accéder à la version initiale FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE : UNE JOURNÉE POUR EN PARLER Une organisation sociale basée sur la séparation de l’Église et de l’État, indépendante des conceptions religieuses, garantissant à tous la liberté de croyance et de conviction. Il existe pour la fonction publique en France trois Conseils supérieurs : un pour la fonction publique de l’Etat, un pour la fonction publique territoriale, un pour la fonction publique hospitalière. La loi du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social» dans la fonction Le GHT est de la coopération. Il s’agit du CCFP, du CSFPE, du CSFPT, du CSFPH, des comités techniques, des CHSCT, des CAP, des CCP, etc. Le nouvel article 8 bis précise, en premier lieu, que les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics relèvent des Durée du travail Télétravail Non discrimination Fiche de poste Protection sociale Réussir Le Dialogue Social Dans La Fonction Publique Hospitalière pas cher : retrouvez tous les produits disponibles à l'achat sur notre site. Pourquoi créer une instance de dialogue sociale unique ? Fonction publique hospitalière: 885 296: 1 052 285: 1 161 087: Total effectif 4 599 093 5 273 968 5 448 321 Nombre d'agents pour mille habitants 76,7 82,4 82,2; Effectifs physiques des trois versants de la fonction publique. Article de J-M BARBOT » Comment réinventer le dialogue social dans la fonction publique hospitalière », Acteurs publics. Loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; Groupe de travail n°2 sur le CSE dans la FPH - CR du 13-04-2021. Articles L 4612-1 à L 4612-8 du code du travail Le comité procède à l’analyse des conditions de travail, des risques professionnels La troisième partie aborde la manière dont le dialogue social hospitalier est conduit avec les représentants du personnel au sein des instances dont sont rappelées la composition et les missions. Elle identifie également les différents leviers d’un dialogue de … 5 La complexité du dialogue social relève également de la structure des lieux où il se pratique. L’ordre du jour de cette séance était d’importance avec notamment l’examen du projet de loi « relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ». Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Ce texte, qui concerne cinq millions d’agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. - la participation au dialogue social, au sein notamment du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; - l'élaboration et le suivi de la production normative (participation à … La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social. Objet du texte Le présent projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Groupe de travail n°4 sur le CSE dans la FPH - CR du 18-05-2021. Aujourd’hui, il y a plus de 22 000 instances de dialogue social pour la fonction publique. La fonction publique hospitalière représente à elle seule 19% des effectifs de la fonction publique en France. Le projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique a été adopté par le Parlement le 23 juin. Dialogue social dans la FPH : décret du 2 août 2018. 07-04-2021. Publication au journal officiel du 4 août 2018 du décret n°2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière. Objectifs. Obligations de l'employeur Conditions de travail. Situer les relations avec les organisations représentatives des agents dans le cadre de la transformation du dialogue social dans la fonction publique. Elle identifie également lesdifférents leviers d’un dialogue de qualité et utile (ex : agenda social,charte…). Savoir se positionner dans la relation avec les partenaires sociaux. Un dispositif a été mis en place par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes . Fonction publique. Les comités sociaux remplacent CT et CHSCT. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 entérine la fusion des CT et CHSCT, les actuelles instances de dialogue social. Celles-ci disparaîtront définitivement au profit de comités sociaux lors des prochaines élections professionnelles. Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne les 5,5 millions d'agents dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière). Mesdames, Messieurs, Le dialogue social s'est progressivement développé dans la fonction publique : en raison de leur statut, les fonctionnaires n'ont pas bénéficié aussi rapidement que les salariés du secteur privé des développements du droit social depuis la reconnaissance, par la loi en 1884, des syndicats professionnels. Adhérent. Elles remplacent les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Si dans l’ensemble, ce projet de décret reprend pour une grande part les dispositions existant actuellement dans les instances de la FPH, deux mesures nous interpellent quant à leurs conséquences. Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière. Le vote par voie électronique est généralisé, sauf dérogation. Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. Publié le 26/05/2021. RH3 - Le dialogue social dans la fonction publique hospitalière - GH3 est un site de formation, d’accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. Groupe de travail n°3 sur le CSE dans la FPH - CR du 04-05-2021. Les conditions de désignation de leurs membres sont, en outre, précisées. L’ordonnance du 17 février 2021 institue un nouveau régime applicable aux accords collectifs dans la fonction publique ... Christophe Frouin, avocat associé, Fidere Avocats - Maëlle Lafon, avocat, Fidere Avocats. Article 16. Dialogue social : le CSFPT pointe les discriminations syndicales dans la fonction publique territoriale. Agenda et dialogque social de la Fédération autonome de la fonction publique hospitalière. Obligations de l'employeur Conditions de travail. Le dialogue social et la participation dans la fonction publique hospitalière Démocratie participative Fonction publique hospitalière Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la … C’est en tant qu’auteur du livre blanc de 2002 sur le dialogue social dans la fonction publique qu’il m’a été demandé de participer à cette table ronde sur la réforme en cours. Ce dispositif d’équivalence des diplômes et de l’expérience professionnelle permet aux candidats à certains concours de la fonction publique hospitalière d’obtenir une décision d’équivalence de leur diplôme et de leur expérience professionnelle pour se présenter à un concours de la fonction publique hospitalière. Article de J-M BARBOT » Comment réinventer le dialogue social dans la fonction publique hospitalière », Acteurs publics . Les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, ci-dessous définis, qui sont refusés… Lire la suite ... Actualités. L'objectif annoncé se veut donc plus démocratique. Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Vacataires Stagiaires Ouvriers de l'État Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé Hygiène et sécurité. 15.6.2021. Ce texte, qui concerne cinq millions d'agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Article 1 er. Gestion des carrières et dialogue social Un changement de paradigme . 07-06-2021. La participation des fonctionnaires est mise en œuvre, selon l’article 9 de la loi du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par « l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs ». La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la... La troisième partie aborde la manière dont le dialogue social hospitalier estconduit avec les représentants du personnel au sein des instances dontsont rappelées la composition et les missions. 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983--Règles de validité des accords . Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Vacataires Stagiaires Ouvriers de l'État Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé Hygiène et sécurité. Cinq des 9 organisations syndicales du secteur public ont boycotté le Conseil commun de la fonction publique de ce 14 novembre. Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats … Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. C’est en tout cas ce qui se produit avec l’article 9 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet l’accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 précisait : « Les signataires du présent accord sont également attachés à maintenir un dialogue social de qualité en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail compte tenu des spécificités de la fonction publique hospitalière. la fonction publique PREAMBULE : Le premier objectif de cette loi est de promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. Une analyse concrète des principales caractéristiques du dialogue social à l'hôpital, et des propositions positives pour réussir sa modernisation dans son établissement. La loi du 5 juillet 2010 "relative à la rénovation du dialogue social" dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés. Enfin, la fonction publique hospitalière abrite 2 373 CT d’établissement et 2 200 CHSCT. – dans la fonction publique hospitalière, ... Titre I er – Dispositions relatives au dialogue social dans la fonction publique. Le 2 juin 2008, un relevé de conclusion relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été signé par M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. André Santini, secrétaire d’État à la fonction publique et six organisations syndicales représentatives . Deuxièmement, le comité social de l’établissement, remplaçant les comités techniques (CT), qui devra être mis en place en 2022 à l’issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, sera consulté sur les projets de lignes directrices de gestion préparées par le chef d’établissement, ainsi que sur leur révision 13. Celui –ci permet –après examen du dossier par la commission compétente- d’attribuer une décision d’équivalence pour l’accès à certains concours de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière, établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Printemps du dialogue social. JORF n°0178 du 4 août 2018. Fonction Publique Hospitalière. Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2018. En 2002, Jacques Fournier, haut fonctionnaire chargé d'écrire le « Livre Blanc sur le dialogue dans la fonction publique », constate que les instances de dialogue social[8] mises en place à la Libération ont vieilli. Groupe de travail n°6 sur le CSE dans la FPH - CR du 03-06-2021. Le 14 avril, au lendemain de l’allocution présidentielle, une quatrième audioconférence entre le secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt et les organisations syndicales de la Fonction publique a été organisée.

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