Ce bulletin pourra être accompagné d'un contrat comportant des dispositions afférentes à des garanties facultatives , dans le cas, il indiquera le montant de cotisation supplémentaire associé à ces garanties. Vous ne serez donc plus pris en charge pour la part complémentaire de vos dépenses de santé. Le 118 918, câest aussi un service dâannuaire universel avec une garantie de mise à jour régulière des données. Il s’agit notamment des consultations chez un professionnel de santé, des médicaments, des analyses médicales, etc. C'est possible selon la Direction de santé publique de la Montérégie, Le Château Pierrefonds: une résidence qui sâadapte, Le G.R.A.V.E.S. La participation financière sera variable en fonction de l’âge. Au moment de la bascule anticipée, quand l’OC ouvre la Complémentaire santé solidaire pour la durée du droit qui reste à courir, il doit indiquer une fin de contrat en fin de mois (étant entendu que la Complémentaire santé solidaire est toujours ouverte au 1. Un OC qui veut participer à la gestion de la Complémentaire santé solidaire devra s’inscrire en son nom propre. Le droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suit la réception du mode de paiement par l'organisme complémentaire. Autoroute 30: travaux à venir dans la MRC de Vaudreuil-Soulanges, 2021-04-07 : Pour les bénéficiaires ayant un contrat en cours au 1er novembre 2019, les OC devront continuer d’assurer l’ACS jusqu’à la fin du droit en cours. Descendez la rivière Beaudette en canoë-kayak, 2021-03-30 : En pratique, vous n’aurez rien à payer sur l’ensemble de ces soins. S’agissant de la déclaration de TSA, le formulaire sera adapté pour permettre de déclarer à la fois des dépenses de la Complémentaire santé solidaire et le crédit d’impôt rattaché à l’ACS. A réception du bulletin d'adhésion complété par l'assuré et du mode de paiement, l'OC envoie un flux à l'assurance maladie obligatoire, pour une ouverture des droits au 1er jour du mois suivant. Vous avez été victime d'un refus de soins ? Ils ont pour but la protection du site, l’équilibrage de charge, la gestion de la connexion, la gestion du panier, etc. Sortie de route sur le chemin St-Henri à Sainte-Marthe, 2021-04-07 : L'OC inscrit sur la liste gérera le dispositif dans son ensemble. Les montants mensuels des participations financières sont les suivants : Par dérogation, pour les assurés relevant du régime local d'Alsace-Moselle, les montants mensuels des participations financières sont les suivants : En cas de non-paiement de votre participation financière, votre droit pourra être suspendu voire fermé. Stéphanie Alleyn, infirmière fidèle au poste malgré la pandémie, 2021-03-08 : L'inscription pour la gestion de la Complémentaire santé solidaire, L'adhésion ou la souscription de la Complémentaire santé solidaire, Recouvrement d’une participation forfaitaire, Nouvelles modalités de remboursement des dépenses par le Fonds CMU-C, Remboursement des frais de gestion pour la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, Nouvelles obligations vis-à-vis de l’URSSAF et du Fonds CMU-C, Evolution de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), Particularités pour les OC actuellement gestionnaires de la CMU-C ne s'inscrivant pas pour gérer le nouveau dispositif, Particularités pour les OC actuellement gestionnaires de l'ACS ne s'inscrivant pas pour gérer le nouveau dispositif, Particularités pour les OC proposant des contrats ACS. La seule exception concerne les personnes qui obtiennent le RSA pendant la période de couverture par la Complémentaire santé solidaire avec participation financière. Néomédia | Vaudreuil-Soulanges 418, Avenue Saint-Charles, suite 313 Vaudreuil-Dorion, Québec J7V 2N1 Téléphone: 514-218-7772 Télécopieur: 418-222-5699 Des camps d'été pour tous les goûts à Vaudreuil-Dorion, Des futures mères d'ici devront accoucher à Montréal, Nouvelles consignes pour lâisolement des membres de la famille, S'amuser pendant ce long congé? En cas de transfert total de portefeuille, l'OC à qui est transféré le portefeuille doit également disposer de cet agrément. Pour en savoir plus sur cette période de transition, vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) ci-dessous. Sur la base de ce document, l'OC enverra sans délai au bénéficiaire un bulletin d'adhésion précisant : le montant annuel de la participation financière due pour chaque membre du foyer l'ayant choisi, les garanties prises en charge au titre de la Complémentaire santé solidaire, la durée du bénéfice du droit ainsi que les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à la prise en charge par la Complémentaire santé solidaire. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Aucun dépassement d'honoraire ne pourra vous être facturé sauf : Pour les soins pris en charge par la Complémentaire santé solidaire, vous ne payerez pas directement vos dépenses de santé au professionnel de santé consulté. Ottawa investit 20M $ dans le programme Nouveaux Horizons, 2020-08-15 : Dès réception du bulletin d'adhésion et du moyen de paiement, l'OC en informera sans délai l'assurance maladie obligatoire via un flux Noemie. 2021-04-03 : Le marché immobilier a le vent dans les voiles dans Vaudreuil-Soulanges, 2021-01-27 : Faites-nous part des événements survenus, Certains organismes peuvent vous demander ce document pour compléter un dossier. Plusieurs se disent préoccupés par le retour à temps plein au secondaire. Il doit s'agir d'un contrat responsable, dont le montant est fixé par arrêté, en fonction de l'âge de la personne. Origine du nom. La CMU-C est remplacée par la CSS. Elle fond facilement dans la bouche. Si un bénéficiaire le souhaite, il pourra basculer vers la Complémentaire santé solidaire, dans son OC. Qu’est-ce que cela change pour les organismes complémentaires d’assurance maladie ? Le Centre de services scolaire conteste le mandat de grève, 2021-04-04 : quand le foyer de lâassuré demandant la cmu-c est composée de plus de 5 personnes; si le demandeur a fait une demande similaire à la demande cmu-c au cours des 21 jours précédents; lorsque lâadresse postale que fournie par le demandeur dans son compte ameli.fr est fausse ou encore incomplète. En cas de renouvellement, la même procédure doit être respectée. âââââââLes vélos se feront rares cet été, 2021-03-08 : Cookies statistiques : ils permettent d'analyser votre navigation et nous permettent de mesurer l'audience de notre site internet, Un dispositif gratuit pour les personnes ayant des ressources en dessous du plafond Complémentaire santé solidaire, Un dispositif avec participation financière pour les personnes ayant des ressources entre le plafond Complémentaire santé solidaire et ce plafond majoré de 35%, Particularités pour les OC proposant actuellement des contrats ACS et s'inscrivant pour la gestion du nouveau dispositif, Prestations prises en charge et législation, Présentation générale des dispositifs d'aide. Et le renouvellement prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent. Dans ce cas, ils obtiennent l’attribution immédiate de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière. L’inscription sur la liste est reconduite automatiquement chaque année, sauf si l’organisme demande son retrait en envoyant un courrier à la direction de la sécurité sociale avant le 1er novembre. Vous pourrez choisir comme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire soit l’assurance maladie obligatoire soit un organisme complémentaire inscrit sur une liste gérée par la direction de la sécurité sociale du ministère des solidarités et de la santé. Comptez-vous profiter des cliniques de vaccination sans rendez-vous pour recevoir le vaccin dâAstraZeneca ? Les participations financières pour la Complémentaire santé solidaire ne seront pas soumises à la TSA. La mesure concerne donc aussi les organismes qui ne sont pas inscrits pour gérer la Complémentaire santé solidaire. C’est le « contrat de sortie Complémentaire santé solidaire ». Il lui transmettra également le bulletin d'adhésion à la Complémentaire santé solidaire. Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, vous serez informé du montant de la participation due au titre de votre foyer. En cas de non renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire, vous aurez droit durant un an à une dispense d'avance des frais sur la part obligatoire. Si l'organisme complémentaire souhaite envoyer une carte d'adhérent ou d'assuré au bénéficiaire après l'enregistrement du contrat, il est préférable d'attendre que l'organisme d'assurance maladie ait renvoyé un flux d'acquittement, cela dans un souci de cohérence et de compréhension par le bénéficiaire. Vous serez exonéré de la participation forfaitaire de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Retour en classe au cégep de Valleyfield, 2021-04-11 : Quand porter le masque à lâextérieur? Deux entreprises de Vaudreuil-Soulanges se partagent près de 115 000 $, 2021-04-08 : Sandrine Vinet: au coeur de la crise sanitaire depuis près dâun an, 2021-03-08 : Accident à Sainte-Marthe: deux personnes sont transportées à l'hôpital, 2021-04-07 : Dans le cas d'une substitution, la mutuelle substituante doit être agréée en branche 2. Quelle est votre activité du printemps préférée? communiqueront aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les informations relatives aux cotisations émises, aux cotisations assujetties à la taxe mentionnée au même article L. 862-4 au titre des contrats conclus en application de l'article L. 911-1, au nombre de personnes couvertes ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; communiqueront au Fonds CMU-C les informations relatives aux bénéficiaires, aux participations versées par ces bénéficiaires en application du 2° de l'article L. 861-1, ainsi que l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mises en œuvre au titre du b de l'article L. 861-4. Si vous ne souhaitez plus bénéficier de votre droit ou si vous souhaitez changer de gestionnaire, vous devez en informer votre caisse d'assurance maladie dans le mois qui suit. En revanche, ne sont pas prises en charge les éventuelles majorations, les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1 €. C'est la beauté de ce monde où il n'y a que des cas particuliers. Depuis le 1er novembre 2019, le remboursement s'effectue au réel. Les revenus du patrimoine et les produits de placement imposables ainsi que les versements des pensions et obligations alimentaires pris en compte sont ceux figurant sur le dernier avis d'imposition connu. Un employeur de choix veut vous recruter, 2021-04-06 : Un OC peut déléguer tout ou partie de la Complémentaire santé solidaire. C'est possible selon la Direction de santé publique de la Montérégie, 2020-10-02 : Si une personne est dans un organisme complémentaire non gestionnaire du nouveau dispositif, un contrat de sortie doit tout de même lui être proposé. Comptez-vous profiter des cliniques de vaccination sans rendez-vous pour recevoir le vaccin dâAstraZeneca ? En application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale applicable au 1er novembre 2019, les organismes complémentaires : Le formulaire de déclaration de la TSA sera actualisé pour tenir compte du nouveau dispositif. A quoi sert une attestation de paiement? en cas d’exigence particulière de votre part ; pour les soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, et donc par la Complémentaire santé solidaire. Les tarifs fixés par arrêté sont hors taxes mais incluent les frais de gestion. La part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie sera prise en charge par la Complémentaire santé solidaire, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie. L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit : La CMU-C a été étendue au 1er novembre 2019 et deviendra la Complémentaire santé solidaire. Dans le cas où l'assuré bascule de manière anticipée de l’ACS vers la Complémentaire santé solidaire et où, à échéance du droit, il obtient un accord de droit à la Complémentaire santé solidaire : la Complémentaire santé solidaire ne peut pas être fermée en milieu de mois. Attention, le contrat de sortie ne prend pas non plus en charge les dépassements d'honoraires qui peuvent être facturés. Le bénéficiaire aura ensuite trois mois, à compter de la date d'envoi du bulletin d'adhésion, pour retourner le document complété et signé ainsi que son moyen de paiement. 2021-04-10 : 2021-04-01 : Pont de lâÎle-aux-Tourtes: Le BAPE tiendra une séance publique ce jeudi, 2021-04-10 : Pour accéder aux différents montants, cliquez ici. La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Seuls les OC disposant de l'agrément en branche 2 "maladie" peuvent s'inscrire sur la liste. Le droit du bénéficiaire sera ouvert au 1er jour du mois qui suit la date de réception par l'OC de ces éléments. Pour les personnes qui bénéficient du renouvellement automatique, l'assurance maladie obligatoire vous enverra un courrier au moins trois mois avant la fin de votre droit pour vous en informer. Des futures mères d'ici devront accoucher à Montréal, 2021-04-06 : En revanche, ils sont tenus d’accepter les bénéficiaires de la CMU-C jusqu’au 31 octobre 2019. Un poids lourd se renverse sur un camion à Saint-Marthe, 2021-04-08 : Choix de l'organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire, Liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire. Un gros WOW pour le « RALLYE EXPLOREVS » ou LA TOURNÉE DES CABANES !!! Le dispositif du contrat de sortie est actualisé à compter du 1er janvier 2020. A compter du 1er novembre 2019, aucun contrat ACS ne peut être souscrit ou renouvelé. Depuis novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. Le nom Normandie est dérivé du terme normand, avec le suffixe d'origine latine-ie (cf. Si vous acquittez les montants dus avant la fermeture de votre droit, alors ce dernier sera réouvert et vos dépenses de santé seront prises en charge par la Complémentaire santé solidaire depuis le début de la suspension. Comment utiliser une attestation-chèque ACS pour l'adhésion ou la souscription de la Complémentaire santé solidaire ? Les Écodécouvertes : Les infrastructures vertes, 2021-04-10 : Celui-ci sera payé directement par l’assurance maladie et l’organisme qui gère votre Complémentaire santé solidaire. Si vous ne pouvez pas accéder au simulateur CMU-C à partir de votre téléphone mobile ou de votre tablette, cliquez ici. Si vous avez désigné votre caisse comme gestionnaire, elle vous enverra un bulletin d'adhésion que vous devrez lui renvoyer complété, accompagné de votre moyen de paiement. Si le bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière désigne un OC comme gestionnaire, l'assurance maladie obligatoire notifiera sa décision positive au bénéficiaire. Lire la suite, Publication de l'étude sur les perceptions, anticipations et préférences pour les bénéficiaires de la CMU-C Les OC sortis du dispositif au 1er novembre 2019 ne doivent pas enregistrer les éventuels flux reçus pour l'ouverture de contrats CMU-C à compter du 1er novembre 2019. Dans ce cas, ils obtiennent l’attribution immédiate de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière. Lire la suite, Information générale sur la résiliation infra-annuelle : décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé Vous bénéficiez du RSA ou de la prime d'activité ? Le contrat de sortie doit être proposé à toutes les personnes dont le droit à la Complémentaire santé solidaire ou à l’ACS arrive à expiration à compter du 1er janvier 2020. La couverture santé de la Complémentaire santé solidaire est identique pour l’ensemble des bénéficiaires. Sur la base de cette information, le bénéficiaire pourra demander la Complémentaire santé solidaire auprès d'un autre OC ou auprès de la caisse d'assurance maladie, ainsi que la résiliation de son contrat ACS, sans frais ni pénalités. Le dispositif de la Complémentaire santé solidaire est gratuit pour les personnes ayant des ressources ne dépassant pas un certain plafond. A noter qu'il existe une dérogation permettant de pallier un envoi tardif du bulletin d'adhésion. L’OC peut envoyer des bulletins d’adhésion et des mandats de prélèvement courant octobre, pour une ouverture effective des droits au 1. Les anciens bénéficiaires de l’ACS et les personnes auparavant éligibles à l’ACS peuvent désormais bénéficier de la couverture de la Complémentaire santé solidaire en contrepartie d’une participation financière maitrisée, qui est définie en fonction de l’âge. Elantra 2021 : Maintenant disponible en version hybride, 2021-02-08 : Pour les OC actuellement gestionnaires de la CMU-C et ne s'inscrivant pas sur la liste des organismes habilités à gérer la Complémentaire santé solidaire qui entrera en vigueur le 1er novembre 2019, plus aucun demandeur du dispositif ne pourra les choisir comme organisme gestionnaire à compter de cette date. En 2021, laissez-vous séduire par le projet immobilier Luminia, 2021-03-25 : Si celui-ci n'est pas un prélèvement bancaire, l'assuré devra envoyer avec son bulletin d'adhésion le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une déclaration l'engageant à acquitter le montant des participations avec un unique mode de paiement. Il n'est pas possible pour un OC de ne gérer que la Complémentaire santé solidaire sans participation financière ou que la Complémentaire santé solidaire avec participation financière (comme c'était le cas pour CMU-C et ACS). Un modèle d’attestation dans l'espace réservé aux OC, dans la partie "documents de travail". À la demande du bénéficiaire de l’ACS, l’OC gestionnaire de l'ACS calculera la durée du droit ACS restant à courir. Les modalités du nouveau dispositif s’appliquent, sans lien avec l’ACS. De plus, si votre Complémentaire santé solidaire était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous aurez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant un an. nâhésitez pas à nous écrire. Depuis le 1er de novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont été remplacés par le dispositif de la Complémentaire santé solidaire. L'organisme preneur informera l'OC cédant de la date d'ouverture du droit, afin que la résiliation intervienne le jour avant. Création de la Complémentaire santé solidaire en remplacement de la CMU-C et de l' ACS. La suppression de l’ACSa été progressive à partir du 1er novembre 2019, avec l’impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019. Il pourra déléguer la gestion de la Complémentaire santé solidaire à un délégataire s’il le souhaite mais devra être inscrit en son nom propre. Code d'éthique: début de l'audience du conseiller Pierre Chiasson. Le paiement des participations financières sera opéré chaque mois, à terme à échoir. En l'absence d'une réponse de votre part dans un délai d'un mois, votre droit sera renouvelé auprès du même organisme gestionnaire, qui en sera informé. 2021-04-10 : L’assurance maladie obligatoire informe l’OC gestionnaire par flux NOEMIE afin d’interrompre le recouvrement des participations financières. Vous trouverez le détail des prestations prises en charge par la Complémentaire santé solidaire à partir du 1er novembre 2019 au tableau suivant. A titre exceptionnel, lorsque la demande de renouvellement a été déposée dans un délai inférieur à deux mois avant l'échéance du droit ou, le cas échéant, que le bulletin d'adhésion a été réceptionné dans un délai inférieur à un mois après l'expiration du droit précédent, le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut décider que le droit prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent. Le montant sera adapté pour les assurés relevant des régimes locaux d’Alsace-Moselle. Il n’est pas possible de résilier la Complémentaire santé solidaire en cours d’année. Qu'est-ce que la protection universelle maladie ? Le modèle de bulletin d'adhésion est disponible dans l'espace réservé aux OC, dans la partie "documents de travail". Demande de Complémentaire santé solidaire, Demande de renouvellement de Complémentaire santé solidaire, Dispense d’avance des frais / tiers payant. 2021-04-07 : Entre étudiante et enseignante, 2021-04-08 : Ainsi, depuis le 1er novembre 2019, ce nâest plus un formulaire de demande de CMU-C que vous devrez remplir, mais un formulaire pour obtenir la Complémentaire solidaire santé. De façon dérogatoire, en cas d’arrivée dans le foyer d’un enfant mineur à charge après au 1er novembre 2019 (naissance, adoption …) le flux 408 de Noémisation de l’enfant devra positionner le 31/10/2019 comme date de début du contrat. 2021-04-08 : à propos de notre portail? Ainsi le bénéficiaire n'aura aucune rupture de droit. Par exemple pour une demande en septembre 2019, sont prises en compte les ressources perçues du 1 septembre 2018 au 31 août 2019. En parallèle, elle lui enverra le CERFA. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire redevables de la participation financière, c'est-à-dire les personnes ayant des ressources situées entre les plafonds de la CMU-C actuelle et ces plafonds majorés de 35%, devront s’en acquitter auprès de l’organisme choisi comme gestionnaire (caisse d’assurance maladie ou organisme complémentaire). Pour les personnes ayant des ressources situées entre les plafonds de la CSS gratuite (ex-CMU-C) et ces plafonds majorés de 35%, la Complémentaire santé solidaire donne lieu à une participation financière maîtrisée. Cela dit ! Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, votre caisse d'assurance maladie vous notifiera sa décision et, si celle-ci est positive, votre droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suit la date de la décision. Et pour les bénéficiaires ayant un contrat en cours au 1er novembre 2019, les OC devront continuer d’assurer l’ACS jusqu’à la fin du droit en cours. Le G.R.A.V.E.S. Vous avez des questions ou commentaires Techniquement, cela passe par la création du contrat 89 et fermeture de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière par l’assurance maladie obligatoire, y compris si elle est gérée par un OC. Celle-ci est variable en fonction de l'âge. En revanche, si le bulletin d'adhésion complété est reçu par l'organisme complémentaire dans un délai supérieur, le droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suit la réception. La demande de Complémentaire santé solidaire se fera auprès de l’assurance maladie obligatoire, par formulaire papier ou en ligne en vous connectant à votre compte ameli. La première collecte de résidus verts est devancée à Vaudreuil-Dorion, 2021-04-09 : La vaccination va très bien au Québec, évalue le ministre Dubé, 2021-04-10 : Un ou plusieurs champs sont manquants ou invalides: Blogue Changement de cap | État de la planète + engagement de la région, On change le monde | Fondation de l'Hôpital du Suroît, Faites-nous part d'un événement à venir, Le manque de personnel force lâHôpital du Suroît à fermer une unité de soins, Les enseignants du primaire seront en grève ce mercredi, La situation est toujours critique à l'urgence de l'Hôpital du Suroît, Le Noir et Or donne rendez-vous au golfeur sur les verts le 29 mai, Descendez la rivière Beaudette en canoë-kayak, âââââââLes vélos se feront rares cet été, Sandrine Vinet: au coeur de la crise sanitaire depuis près dâun an, Stéphanie Alleyn, infirmière fidèle au poste malgré la pandémie, La communauté d'affaires offre son soutien à l'Aiguillage, Employeur de choix dans la région, Desjardins est en mode recrutement, Deux entreprises de Vaudreuil-Soulanges se partagent près de 115 000 $, Plus de 290 000$ d'amende pour deux contrebandiers, Accident à Sainte-Marthe: deux personnes sont transportées à l'hôpital, Un poids lourd se renverse sur un camion à Saint-Marthe, L'exposition Terre-Maires 2 bientôt dévoilée au grand public, 350e de l'Île Perrot: il est encore possible de voter, Contamination culturelle: le CACVS lance un appel de projet, Le Cégep de Valleyfield salue ses nouveaux diplômés, Le Centre de services scolaire conteste le mandat de grève, Sans convention collective depuis mars 2020, les profs de cégep songent à la grève, La Traverse Oka-Hudson lance sa saison estivale, La Société historique de Saint-Lazare est à la recherche de vétérans, La Microbrassserie Trois Lacs remet 750$ à la Fondation de l'Hôpital de Vaudreuil-Soulanges, En juin, le Canada aura reçu au total 44 millions de doses de vaccins, Vaccination : « Câest la première fois de ma vie que je suis content de voir des files dâattente », dit Legault, Code d'éthique: début de l'audience du conseiller Pierre Chiasson, Pour un changement dans la vision des services préhospitaliers, Plusieurs se disent préoccupés par le retour à temps plein au secondaire.
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