Pour déterminer la durée du congé auquel a droit un salarié, la loi a prévu une règle dite « des équivalences ». Payer les congés payés: les différentes méthodes | ManaTime À ce titre, le stage doit permettre à l’étudiant d’obtenir de nouvelles compétences. Le 05/11/2014 19:15, Sandra Schmidt a écrit : Les 35 heures ou les heures supplémentaires ne s'appliquent pas. Comment la calculer, Me LECRUBIER livre son expertise. Il ne cotise pas à Pôle emploi et n’a pas le droit à des indemnités chômage. Dans cette affaire, un salarié avait saisi la Cour en demande de rappel de congés payés pour la période correspondant à un arrêt pour maladie non-professionnelle, en invoquant l’application de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen. Les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période d’absences assimilées à un temps de travail effectif. Les salariés à temps partiel ne doivent pas bénéficier de plus de congés payés que les salariés à temps plein. En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions ci-dessus et en dehors de la période de ceux-ci, les salariés bénéficient de deux fois quatre jours ouvrés de congés, soit quatre jours du 1er novembre au 31 janvier et quatre jours du 1er février au 30 avril. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés… Les salaires et traitements sont des rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un état de subordination. Embauche et contrat de travail : Embauche d’un salarié : o ligation de faire la DUE et ontater l’UDOGEC avant de faire le ontrat. Les salarié du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) ont le droit au paiement d’une prime de vacances, prévus par leurs conventions collectives respectives, qui correspond à 30% de l’indemnité de congés payés.En fonction du secteur d’activité et de la catégorie de salariés… Cette caisse se substitue aux employeurs pour assurer à leur personnel le versement des indemnités … Au total de la période d'acquisition, le salarié qui a acquis des droits complets dispose de 30 jours ouvrables légaux au maximum (c. trav. Les stagiaires ne sont pas assimilés à des salariés au sein d’une entreprise. Attention : des dispositions conventionnelles (ou usages) plus favorables peuvent assimiler d’autres périodes. Si un salarié venait à quitter l’entreprise, cette dernière devrait lui verser ce que l’on appelle une indemnité compensatrice de congés payés sur les congés non pris de l’individu (congés en cours d’acquisition et acquis). Au moment de partir en congé payé, le salarié a droit aux indemnités correspondantes. Initialement l'employeur pouvait imposer 6 jours de congés payés à ses salariés, entre le 26 mars 2020 et le 30 juin 2021. Ils acquièrent deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le nombre de jours de congés acquis dépend du temps de travail ou du temps assimilé comme tel par la loi, sur une période allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. L'activité partielle est assimilée à un temps de travail effectif retenu pour le calcul des droits à congés payés. Il s’agit d’un contrat saisonnier particulier destiné à la préparation et la réalisation des vendanges. Le maintien de l’indemnisation peut être accordé dans la mesure où il existe une perte de salaire, et à la condition qu’un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique couvre la période de congés payés. Dans le cadre du congé de proche aidant, le salarié est autorisé à s’affilier à l’assurance-vieillesse du régime général de la Sécurité sociale (sans condition de cotisation). Il n'y a pas Les « congés payés », c’est quoi ? Le salarié travaillant sur l’intégralité de la période de référence acquiert 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés de congés payés (soit 5 semaines). Congés payés d'un gérant de société. A moins d'avoir signé un contrat de travail salarié, un gérant de société minoritaire ou majoritaire n'a pas droit aux congés payés prévus par le droit du travail français. Les présidents et directeurs généraux de SAS font partie des assimilés salariés. L. 3141-4). Congés payés, RTT et convention textiles artificiels et produits assimilés: Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés; des jours fériés définis par le code du travail. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail (droit à congés payés, ancienneté,…). pas de congés payés, pas de cotisations chômage, ni d’indemnités Pôle Emploi. Tout salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Droits aux Congés payés, JATT & jours de repos. Les congés payés annuels peuvent être pris à partir du 1er mai suivant l’embauche. L'objectif était juste de préciser que les absences injustifiées et les congés payés n'ont pas d'impact sur la fiche de paie d'un assimilé salarié. Toutefois, dans le secteur privé, un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir le maintien de la rémunération du salarié, totalement ou partiellement pendant ce congé. L. 3141-5 du code du travail) Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectifchez le même employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. trav., art. La seule proratisation des congés payés est le prorata temporis (embauche ou départ en cours d'année par exemple). Le droit à congé est ouvert au salarié qui justifie d’au moins un mois de travail effectif au cours de la période de référence dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics affiliées à une Caisse de Congés Payés. La seule proratisation des congés payés est le prorata temporis (embauche ou départ en cours d'année par exemple). Leur rémunération apparaît sur une fiche de paiemême si ce sont des mandataires sociaux. Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables par an). Oui, votre employeur doit vous payer votre pécule de vacances, même si vous êtes malade, mais uniquement pour les jours de congés que vous n’avez pas encore pris. Salaires et revenus assimilés. L'indemnité de congés payés dont la déduction fiscale est autorisée doit être calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail. Tous les salariés (y compris ceux à temps partiel) acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Le salarié acquiert un congé de 2,5 jours ouvrables ou 2,08 jours ouvrés chaque mois de travail effectif. En application de ces textes, l'indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. La période de référence correspond au temps passé par la salarié à travailler et lui permet ainsi de pouvoir accéder à ses Les salariés s'ouvrent des droits à congés payés, sur une période précise de référence annuelle, en fonction de leur temps de travail effectif. Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur. Les bénéficiaires Tout salarié du secteur des C.H.R. Article 54 . n° 30 ci-après). FAUX. e a droit, sur justification, à un congé spécifique rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. 1. 20 L'article 39-1-1° bis du CGIautorise la déduction fiscale de l'indemnité calculée dans les conditions prévues auxarticlesL 3141-22 àL3141-25 du code du travail, qui correspond aux droits acquis et non utilisés à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1987 (cf. art. L’employeur a l’obligation de permettre aux salariés d’exercer leur droit à congé. Le nombre de jours de congés payés d'un salarié dépend de son temps de travail effectif pendant la période de référence de juin 2019 à mai 2020 : 2,5 jours ouvrables par mois. Exemple Un salarié est malade du 1er février au 15 mai de l’année N. Si le droit à congés payés est bien ouvert sur la période de référence fixée, L. 3141-3). L’état de santé du salarié peut nécessiter, sous certaines conditions, un arrêt de travail pour cause de maladie, plus connu sous le nom d’arrêt maladie. Chaque année, tout salarié a droit à des congés payés par son employeur, quelque soit son contrat de travail, son temps de travail ou son ancienneté. La Cour de cassation dans une affaire récente (Soc.3 juillet 2012) a opéré un revirement de jurisprudence en disant que pour l’ouverture du droit aux congés payés annuels l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail en conséquence il n’est pas possible de priver la salariée de son droit. Contrairement à la France, c’est l’année civile qui sert de référence. Le salarié qui souhaite bénéficier de cet av… A notre connaissance, le Fisc ou autres administrations n’en a jamais inquiété un seul au sujet de ses congés payés. Dès lors, il n’est pas concerné par la législation relative aux congés payés. 1. Même si le salarié en congés payés voit son absence rémunérée, cette dernière n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Vous ne percevez donc pas votre salaire. - PERIODE DE REFERENCE (Article R. 3141-3 du Code du travail) Elle s’étend du 1er avril au 31 mars. Accident du travail et … Or, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période d'acquisition des congés payés (période légale du 1 er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. C’est en 1936 que le gouvernement du Front Populaire a décrété les premiers congés payés de 15 jours. Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés. Toutefois, il existe une dérogation au bénéfice des salariés embauchés par contrat vendanges pendant leurs congés payés. Pendant ses congés, le salarié a le droit de percevoir une indemnité de congés payés. Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2. 31 jours de CP de base ; Salariés à l’horaire formules JATT 2/4/8/12/17/22 jours ; Salariés au forfait jours 22* jours de repos *le nombre de jours de repos est ajusté chaque année en fonction du nombre de jours effectivement ouvrés dans l’année. En principe, ce sont les semaines travaillées qui donnent droit à des congés payés. Congés payés : Attention, Au moins semaines à se suivre l’été… Durée du travail: Au maximum 10 heures par jour et 40 heures par semaine. Cette aide est égale, pour chaque salarié et par jour de congé payé, à 70 % de l’indemnité de congés, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 SMIC horaire. - SALARIES RESIDANT A L'ETRANGER - RETENUES A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DE CONGES 21 7. Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Les salariés s'ouvrent des droits à congés payés, sur une période précise de référence annuelle, en fonction de leur temps de travail effectif. En optant pour ce statut, le dirigeant fait le choix de se rattacher au régime général de la sécurité sociale.Il est donc assimilé à un salarié sur le plan de sa protection sociale.Attention toutefois, il ne bénéficie pas du statut de salarié en tant que tel, puisqu’il ne cotise pas exactement de la même façon. Durée de la période assimilée à du travail effectif. Cet article dispose que tout travailleur a droit au minimum à 4 semaines de congés payés. Cependant, le Code du travail (Article L3152-2) prévoit une condition à respecter. Avril 2007 : le salarié prend 4 jours de jours congés payés (les 10, 11, 12 et 13 avril), le 9 avril étant un jour férié légal chômé (lundi de Pâques). En Allemagne, tout salarié a droit, chaque année, à des congés payés. Gérant d’une société relevant d’une caisse de congés payés : Les employeurs qui exercent dans certains secteurs d’activité – essentiellement le Bâtiment et les Travaux Publics – sont tenus d’adhérer et de cotiser, pour leurs salariés, à une “caisse de congés payés” (Décret du 30 avril 1949). Bonjour. En tant que chef d’entreprise, vous devez déterminer et statuer sur la période durant laquelle vos employés vont pouvoir prendre des vacances. Ainsi, dans certains cas, les employeurs font en sorte qu’un salarié au 4/5 ne travaillant pas le jeudi par exemple déclare 5 jeudis par an en congés payés, sur le principe des 5 semaines de congés payés. Le salarié ne peut donc affecter sur son compte que la 5e semaine de congés payés. Les rémunérations principales sont les salaires, traitements et indemnités. Toutefois, il peut prendre des congés payés, mais il est nettement préférable que les conditions dans lesquelles ces congés pourront être pris soient prévues par les statuts de la société ou par un accord spécial entre les autres … Le salarié en arrêt du travail pour cause d’accident du travail continue d’acquérir des droits à congés payés dans la limite de 1 an (art. Dans l’hypothèse de congé maternité, d’adoption, et parental, les salariés génèrent pendant ces périodes des jours de congés payés, les salariés en congé parental devant pouvoir notamment bénéficier de leurs droits à congés payés acquis durant l’année précédant la naissance de leur enfant, ce que la jurisprudence européenne impose (CJUE 22 avril 2010, affaire C-486/08). Jours de vacances … du droit à congés payés, son absence au titre de la maladie n’a pas à être prise en compte pour calculer la durée des congés payés qu’il a acquis. https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/salaires-et-assimiles Ils sont pris au cours ou à l'issue des périodes de référence. Vacances annuelles. Le début de cette période de référence peut être fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche. En fonction des conventions collectives dans une entreprise, il est possible qu’un salarié bénéficie d‘une indemnité de congés payés. Vous continuez d'acquérir des congés payés et de l'ancienneté sans être au travail Pendant la durée de votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu (1).. Cependant, la durée de cette interruption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que vous détenez de votre ancienneté. Durée des congés payés. Celle-ci doit correspondre à un travail effectif dans l’entreprise, il est donc conseillé aux gérants de ne pas prendre plus de congés payés … Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Congés payés : les absences assimilées à du travail effectif. Le dirigeant assimilé salarié doit payer des cotisations beaucoup plus importantes que s’il était soumis au statut social de travailleur indépendant. Pas d’adhésion du mandataire social à la caisse des congés payés. Salariés: vous avez le droit aux congés payés. Nous n'avons pas de contrat de travail mais seulement un extrait KBIS, donc nous n'avons pas d'horaire de travail a proprement parlé, aucune obligation de faire un nombre d'heures en particulier mais nous touchons quand même un salaire de la société où nous travaillons sur une base de 39H. Les conditions pour être reconnu assimilé salarié Oui s'il est en arrêt en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dans la limite d'une période d'un an ininterrompue. Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif . Les salariés âgés de 21 ans au moins à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 du code du travail, soit 30 jours ouvrables. 40 heures lui seront rémunérées dont 24 en indemnités de congés payés pouvant inclure la majoration s’il y a des heures supplémentaires en application du 1/10ème ou du maintien de salaire. En toute logique, le gérant n’a donc pas droit aux congés payés. Si l’on n’entend par congés payés, des jours de vacances indemnisés comme le prévoit le code du travail pour tout salarié titulaire d’un contrat de travail. Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142 ... La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. Par mois de travail effectif, il est entendu 4 semaines ou 24 jours. C'est pourquoi l'indemnité de congés payés vient compenser cette perte. Une période assimilée à du temps de travail effectif est une période pendant laquelle le salarié acquiert des jours de congés payés. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. LES CONGÉS PAYÉS . Ce montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros (sauf pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Autrement dit, pour calculer le nombre de jours acquis au cours de la période de référence, il convient de prendre en compte les absences que les dispositions légales ou la convention collective assimilent à du travail effectif. Les congés payés des gérants sont communément admis. Ainsi, le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié … Ainsi, seule la durée du congé excédant 24 jours ouvrables peut alimenter un CET. Je suis avec ma compagne co-gérant assimilé salarié d'un magasin. La loi précise que chaque salarié acquiert, sur la période de référence, 2,5 jours ouvrables* de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur pour un congé annuel qui ne peut dépasser 30 jours ouvrables* (art L.3141-3 et R.3141-3 alinéa du code du travail) Sont assimilées à un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail (C. Ils ne bénéficient pas, par exemple, d’indemnités de congés payés ou d’assurance chômage, en revanche leurs cotisations sont moins élevées. Les trois jours de congés payés pris par le salarié sont sans incidence sur le décompte des heures supplémentaires devant être majorées. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés… Le simple pécule de vacances, c’est votre rémunération pendant vos congés payés. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou assimilé. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour l’appréciation des droits aux congés payés, à l’intéressement... Congé paternité Le père salarié ou la personne vivant avec la mère bénéficient d’un congé paternité de onze jours consécutifs, y compris les samedis, dimanches et jours fériés (18 jours en cas de naissances multiples). Tous les salariés ont droit aux congés payés sans condition de durée minimale de travail. I – Un raisonnement analogique permettant la reconnaissance du droit à congé payé . Chaque salarié a droit au même nombre de jours de congé, que vous travailliez à … L'employeur doit attribuer 2,5 jours ouvrables de congés payés au salarié par mois de travail effectif ou assimilé. Du point de vue de l’employeur, il s’agit de payer les congés payés et non le salaire habituel. 1. Tout salarié dispose d’un congé de 2,5 jours ouvrables par mois selon le code de travail, chez le même employeur, quels que soient son ancienneté et son type de contrat (CDI, CDD, intérim, etc.) Les congés payés en restauration traditionnelle Le nombre de jours de congés payés en restauration traditionnelle. L’article L3141-2 du Code du travail reconnait maintenant aux salariées de retour d’un congé de maternité (ou d’un congé d’adoption), le droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise. A moins d'avoir signé un contrat de travail salarié, un gérant de société minoritaire ou majoritaire n'a pas droit aux congés payés prévus par le droit du travail français. Néanmoins, certains sont assimilés à du temps de travail effectif pour les calculs du droit à rémunération, des droits à congés payés et du droit à l’ancienneté. Acquisition des congés payés. 2. Ces jours de repos ou de congés payés monétisés sont alors affectés à un fonds de solidarité pour compenser tout ou partie de la diminution de … https://www.fiduciaire-yadan.fr/les-absences-les-conges-payes-salaries - PRESCRIPTION 21. Maladie et congés payés Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? a droit aux congés payés quel que soient, son contrat, son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Les salariés n'ont pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant leurs congés payés : le faire est illégal et peut entraîner le licenciement du salarié fautif, sauf dans un cas précis : le contrat vendanges. Un salarié à mi-temps acquiert moitié moins de congés payés qu'un salarié à temps plein. Durant cette période, votre contrat de travail est suspendu. Les congés payés - Acquisition de droits Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, sur la période de référence (art.L3141-3 C.trav.). Par conséquent, le mandataire social n’a pas à adhérer à titre personnel à la caisse des congés payés. Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif. Autre inconvénient du statut assimilé salarié, l’exclusion du dirigeant assimilé salarié de l’assurance chômage. En revanche, les associés qui sont liés aux dirigeants par un lien de subordination sont soumis au droit du travail, par conséquent ils bénéficient des congés payés et des droits au chômage.. Voir aussi notre article : Un associé de SARL peut-il être salarié ? Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. payés en considérant que ces derniers sont assimilés à du travail salarié. indemnités de congés payés des Ouvriers 21 6. FAUX. Le salarié peut décider d'affecter au CET une partie de ses congés payés annuels non-pris. Chaque salarié a le droit aux congés payés dès son arrivée dans l’entreprise. En revanche, une semaine de congés équivaut à 6 jours ouvrables, qu'on soit à temps plein ou temps partiel. Ce droit est garanti par la loi allemande sur les congés payés (Bundesurlaubgesetz, BUrlG). Autoriser l’employeur à imposer la monétisation de certains jours de repos ou de congés payés : les salariés concernés sont ceux placés en activité partielle qui bénéficient du maintien intégral de leur rémunération en application d’un accord collectif. Le mandataire social assimilé salarié pour les cotisations de sécurité sociale n’a pas la qualité de salarié au sens du droit du travail. S’agissant des congés conventionnels (congés prévus par accord ou convention collective, qui s’ajoutent aux congés payés légaux), il appartient au salarié, en cas de contestation sur la prise de ces congés, d’établir qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur (en ce … Selon l’article L 3141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis la loi travail, les périodes assimilées à des périodes de travail effectif permettant la détermination du congé acquis sont : 1. L’assistantmaternel doit obligatoirement prendre ses congés… L’acquisition des jours de congés payés. Mesure transitoire Les jours d’ancienneté et les jours de grade sont conservés. Si vous ne pouvez pas prendre vos congés à cause de votre maladie, votre employeur doit vous payer votre simple pécule de vacances. La Cour de cassation dans une affaire récente (Soc.3 juillet 2012) a opéré un revirement de jurisprudence en disant que pour l’ouverture du droit aux congés payés annuels l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail en conséquence il n’est pas possible de priver la salariée de son droit. La prise des congés payés: Il existe toujours un décalage entre le moment où le salarié acquiert des jours de congés payés et le moment où il peut les poser. Les dispo… Le Code du travail n’a pas vocation à lui être appliqué. Comment sont calculés les jours de congés payés dont bénéficient les salariés. Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif . Il n'y aura pas non plus de congés sans solde ou de complément pour les congés payés. Être assimilé salarié : qu’est-ce que cela veut dire ? Son absence n’a donc aucune incidence négative sur son budget. En revanche, une semaine de congés équivaut à 6 jours ouvrables, qu'on soit à temps plein ou temps partiel. La suspension du contrat de travail peut pénaliser les salariés dans leurs futurs droits à retraite. Les absences et congés du salariés sont des suspensions du contrat de travail, ils sont donc exclus du décompte du temps de travail effectif. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Pour les permanents et les CDI intérimaires : Les salariés ont le droit à un congé de 2,5 jours ouvrables tous les mois (soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines) pour une année de travail. - l'indemnité due au salarié à l'occasion de la prise de ses congés payés, - et l'indemnité compensatrice de congés payés lorsque les congés n'ont pu être pris. 4 V. – L'ORGANISATION DES CONGES 22 1. – PRISE DES CONGES – ETAPES PRATIQUES 22 2. – UTILISATION DES CERTIFICATS ET DEMANDES DE CONGES 23 3. – UTILISATION DE LA FICHE NAVETTE 27 4. – DEPART D'UN SALARIE … CONGÉS Tout salarié du bâtiment et des travaux publics a droit à un congé payé accordé par son employeur, à prendre au plus tard le 30 avril de l’année suivant la fin de la période d’acquisition. Seule précaution à prendre, la rémunération du ou des gérants ne doit jamais être considérée comme excessive. Ils acquièrent deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif ou assimilé. En effet, un stage s’inscrit au sein d’un cursus pédagogique. La durée des droits à congés payés acquis par le salarié dépend du temps de travail effectif (ou des périodes assimilées, voir ci-dessous) qu’il a effectué sur une période déterminée appelée « période de référence ». Autrement dit, pour calculer le nombre de jours auquel le salarié a droit, il faut prendre en compte les absences que la loi ou la convention collective assimile à du travail effectif. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment). Un salarié à mi-temps acquiert moitié moins de congés payés qu'un salarié à temps plein. Payer les congés payés sous forme d’indemnité. Pour bénéficier des 5 semaines légales de congés payés, un salarié n’a, dans ce cas, pas besoin d’être présent toute l’année mais seulement 48 semaines de travail effectif ou assimilé pour prétendre à ses 30 jours de congés annuels ouvrables. Juillet 2007 : le salarié prend 15 jours de congés payés (du 2 au 6 juillet, du 9 au 13 juillet et du 16 au 21 juillet), le 14 juillet 2007 ne change rien au décompte dans la mesure où il coïncide avec un samedi.

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