Circulaires et instructions > Campagne 2021-2022 de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'État Ouverture de l'examen professionnel d’accès au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour 2022. Durée du congé 1er ou 2 ème enfant : Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Circulaire du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’État pour la vaccination contre la Covid-19. Compte tenu des mesures liées au déconfinement et aux mesures envisagées liées à la fin de l’état d’urgence sanitaire, la Ministre de la Fonction Publique a fait paraître le 26 mai 2021 une circulaire relative au télétravail au sein des administrations de l’Etat. Domaine (s) : Fonction publique. Centre de Gestion du Haut-Rhin . Mais, selon une étude récente de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les disparités … Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la … • Concours et examens de la fonction publique : consignes (DGAFP, 26 octobre). Sommaire : VII) Circulaire Fonction Publique d'application: Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques. La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : . Cette circulaire fixe le nombre de recrutement de stagiaires (43 000) dans la Fonction publique d’État et vise à renforcer la visibilité et l’attractivité des offres de stage auprès des jeunes. Le présent règlement intérieur du Comité Technique a pour but de préciser les modalités de son fonctionnement conformément aux textes en vigueur, à savoir notamment : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 97 Réf. : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr . Fonction publique : prochains changements pour les CAP, les comités techniques et les CHSCT samedi 28 décembre 2019 La loi du 6 aout 2019, de transformation de la fonction publique, va connaitre un nouveau développement avec la mise en place au 1er janvier 2020 de changements importants pour les instances représentatives du personnel et d’autres changements sont à venir en … La négociation collective dans la fonction publique: les précisions de la circulaire du 22 juin 2011 Partager la publication "La réforme des instances consultatives du personnel de la fonction publique de l’État" LinkedInFacebookTwitter 1. NOR : MENH0924432C. Cette circulaire fixe le règlement intérieur type établi par le Ministre de la Fonction publique, conformément à l'article 43 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État Fonction Publique Territoriale . Circulaire ministérielle relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d'État - 05/02/2021; circulaire-5_fevrier_2021-renforcement-teletravail-fpe.pdf (format PDF / 96 Ko) CDG 34; INFOS FPT; PRESSE FPT; 26/07/2021. Dans la fonction publique il suffit d’avoir bénéficié d’un jour d’arrêt de travail pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. En effet, une part importante de leurs conditions de travail passe obligatoirement p PR/T032. instances de représentation du personnel de la fonction publique : comité technique et commission administrative paritaire. et de la fonction publique B9 n°11- NOR : MFPF1122325C Objet : ... Prendre en compte les évolutions des comités techniques paritaires prévues par les accords de Bercy et mises en œuvre par la loi du 5 juillet 2010 susmentionnée etle décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Transposer régl 26/07/2021. Circulaires fonction publique. Date de mise en ligne : 26/05/2021. La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert. Circulaire ministérielle relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d'État - 05/02/2021 - pdf - 95.77 Ko; CDG 34; INFOS FPT; PRESSE FPT; 26/07/2021. Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat. Fiche technique - Indemnités des élus pdf 394,33 Ko . Fonction publique d'État (FPE) ... l'administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels. Faisant suite à la circulaire du 26 mai 2021 concernant l'assouplissement du télétravail pour les agents de la fonction publique d'État, la DGCL a mis à jour ses consignes sur le travail à distance pour la FPT dans sa note d'information en date du 1er juin 2021. Le comité technique – ct (anciennement commission technique paritaire – ctp) - La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents. Elle les remplace par une instance paritaire unique : le comité … (3) Conseil d’État, 19 juin 2006, n°279877, Syndicat national unifié des impôts. Par CFDT Fonction Publique. Circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Try. L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert. Comité Technique (CT) et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) ... -42 Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire pdf 164,07 Ko . L'ensemble des comités techniques de la fonction publique de l'État est renouvelé lors d'élections qui se déroulent du 13 au 20 octobre 2011, sauf pour les comités techniques qui avaient été renouvelés en 2010. Circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail dans la fonction publique. Objectifs. La réunion des comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat I - La convocation des membres du comité technique II - La réunion du comité technique par visioconférence III - Le quorum nécessaire à la délibération des membres du comité technique IV - Le vote des représentants du personnel lors L ‘ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et la circulaire d’application du 15 mai 2018 avaient modifié les conditions d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique dans les 3 fonctions publiques. Cette circulaire fixe le règlement intérieur type établi par le Ministre de la Fonction publique, conformément à l'article 43 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État Circulaire des élections des représentant du personnel aux comités techniques; Remontée des résultats des élections professionnelles de la FPT du 6 décembre 2018; Indemnité de fonction des titulaires de mandats locaux à compter du 1er janvier 2019; Dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique territoriale 22, rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex . Dans la fonction publique d'État (FPE), sauf exception, chaque ministère compte un comité technique ministériel, un comité technique d'administration centrale, des comités techniques de service déconcentré et au niveau départemental des comités techniques de direction départementale interministérielle. Circulaire du Ministère de la fonction publique, n° NOR MFPF1202031C du 18/01/2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. I. instances de représentation du personnel de la fonction publique : comité technique et commission administrative paritaire. Date de déclaration d'opposabilité : 26/05/2021. Une circulaire interministérielle du 22 juin 2011 précise les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation collective dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Publié le 27/05/2021. Cette circulaire d'application du décret de mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État vise à préciser le champ d'application de ce décret, les conditions d'exercice des droits syndicaux, la situation des représentants syndicaux et l'appréciation de la représentativité syndicale. Title: Fonction publique circulaires, Author: GAYRAUD, Name: Fonction publique circulaires, Length: 23 pages, Page: 1, Published: 2017-10-27 … Accueil de stagiaire dans la Fonction publique d’État. Même si cette circulaire ne concerne explicitement que la Fonction publique de l’État, elle rappelle la nécessité de conduire un dialogue social de proximité pour organiser le télétravail. Fonction publique d'État (FPE) ... aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Articles 27, 45. Publié le 27/05/2021. Ouverture de l'examen professionnel d’accès au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour 2022. Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" sont instaurées. Tél. Fonction publique : du changement dans les instances consultatives. Le comité technique (CT) Références : Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 32, 33, 33-1; Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et … Les comités techniques paritaires ont été créés dans la fonction publique de Dans la fonction publique d'État (FPE), sauf exception, chaque ministère compte un comité technique ministériel, un comité technique d'administration centrale, des comités techniques de service déconcentré et au niveau départemental des comités techniques de direction départementale interministérielle. Close. - Identifier la législation et la réglementation applicables à la Fonction publique d’État (décrets des 28/06/2011, 09/05/1995 et 28/05/1982) - S’approprier le rôle et les missions des acteurs de la prévention. Fonction publique : du changement dans les instances consultatives. (2) Conseil d’État, 23 mars 1973, n°76767 et n°76768, Fédération du personnel de la défense nationale. En 2019, le salaire net moyen des agents de la fonction publique de l'État est resté quasiment stable : 2 599 euros par mois. comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 9 ; – Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ; – Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques … Circulaires et instructions ... du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent. 1100 €HT. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en … Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique NOR : RDFF1315966C Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n° 04/2016 - Mise à jour le 02 mars 2020 1/8 . ... Accès à la fonction publique territoriale ... Bonne nouvelle pour l’apprentissage ! La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. Dans chaque établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité technique de proximité dénommé comité technique d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres de tutelle. Le comité médical est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique. MEN - DGRH C1-2. MEN - DGRH C1-2. (3) Conseil d’État, 19 juin 2006, n°279877, Syndicat national unifié des impôts. La réforme des comités techniques et des CHSCT Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, composée de 95 articles regroupés autour de 5 axes, impacte en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. s'appuie sur les données de la collectivité ou de létablissement au 31 décembre de l'année précédente. Par CFDT-Fonctions publiques. Date de signature : 26/05/2021. : 03 89 20 36 00 - Fax. (pdf / 166.63 KB) (pdf / 166.63 KB) La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Publié le 08/02/2021. (2) Conseil d’État, 23 mars 1973, n°76767 et n°76768, Fédération du personnel de la défense nationale. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques NOR : RDFF1221624C Le 31 décembre 2012 décentralisation et de la fonction publique Circulaire d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Les commissions administratives paritaires voient quant à … NOR : MENH0924432C. Selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : déterminent les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État sont Issuu company logo. Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la Fonction publique de l’État. Enfin, en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 assouplit le régime de mise à disposition des fonctionnaires de l'État, notamment vers les autres fonctions publiques. 26/07/2021. La négociation collective dans la fonction publique: les précisions de la circulaire du 22 juin 2011 Cette circulaire signée par le Premier ministre, fixe les objectifs d’accueil d’apprentis à atteindre pour chaque ministère composant la Fonction publique d’État. Obligations de l'employeur Conditions de travail. Ministère (s) déposant (s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques. Title: Fonction publique circulaires, Author: GAYRAUD, Name: Fonction publique circulaires, Length: 30 pages, Page: 1, Published: 2017-10-27 . Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat Circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives à l’organisation et à la composition des comités techniques 82070. La situation sanitaire s’améliorant, un assouplissement progressif de certaines mesures mise en place peut dorénavant être envisagé, tout en conservant un degré de prudence élevé. • Circulaire Covid-19 du Premier ministre pour la fonction publique d'État … Fonction publique de l'État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Vacataires Stagiaires Ouvriers de l'État Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé Hygiène et sécurité. • Circulaire télétravail fonction publique d'État (7 octobre 2020). Par CFDT - Fonction publique. - Note d'information relative aux rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de 2017 > 2018.04.12 Annexe 1 - bilan social 2017 - format : PDF - 0,23 Mb La circulaire, datée du 31 décembre 2012, mise en ligne le 21 janvier 2013, et signée par le DGAFP (directeur général de l'administration et de la fonction publique) Jean-François Verdier, fait suite à une précédente circulaire du 22 avril 2011 sur l'organisation et la composition des comités techniques … Pour la fonction publique d'État (circulaire du Premier ministre) comme pour la fonction publique territoriale (note d'information de la Direction Générale des Collectivités Locales), le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à … Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement ; Publication du décret portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education Nationale. Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur : Année 2021. • Circulaire DGAFP « Continuité du service public » (29 octobre). CCFP-CSFPE-Comités techniques Connaitre la Fonction publique Action revendicative ... Campagne 2021-2022 de recrutement d’apprentis dans la Fonction publique d’État. La circulaire DGAFP du 20 mai 2014 (publiée le 29 mai) de mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la Fonction publique de l’État précise les modalités du déploiement du plan national de prévention des risques psychosociaux pour la Fonction publique de l’État. Fonction publique : prochains changements pour les CAP, les comités techniques et les CHSCT samedi 28 décembre 2019 La loi du 6 aout 2019, de transformation de la fonction publique, va connaitre un nouveau développement avec la mise en place au 1er janvier 2020 de changements importants pour les instances représentatives du personnel et d’autres changements sont à venir en … Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique (PDF - 311.3 KB) Et aussi Pour un salarié Comités techniques paritaires Mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de CTPA et de CTPS placés auprès des recteurs d'académie et de CTPD placés auprès des IA-DSDEN . Les textes portant élaboration ou modification de statuts particuliers de corps de fonctionnaires ou déterminant toute règle statutaire doivent être soumis à l’avis des comités techniques. Au titre de cette compétence, les comités techniques examinent les modalités particulières d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels. Durée du travail Télétravail Non discrimination Fiche de poste Protection sociale. Les comités techniques de la FPT La loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion en une instance unique, le comité social territorial, des comités techniques et des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Les comités sociaux territoriaux doivent être mis en place en 2022, après les élections professionnelles de la fonction publique. Dans la fonction publique d'État, le nombre de représentants du personnel est fixé par le texte instituant le comité technique, dans la limite de quinze pour les comités techniques ministériels, et de dix pour les autres [9]. Le décret du 20 novembre 2020 relatif aux CAP Ce texte modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État. Les commissions administratives paritaires voient quant à … Formacode. Dans la fonction publique territoriale, le nombre des membres dépend de l'effectif des agents et peut varier de 6 à 30. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fusionne les 9 073 comités techniques (CT) et les 9 054 comité d’hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) présents dans les trois versants de la fonction publique. L’État vient de prolonger son aide de 3 000€ jusqu’au 31 décembre 2021. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le droit syndical des agents dans la fonction publique d’état sont : - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – article 6 - Convention N°87 de l’OIT – Organisation Internationale du Travail – de 1948sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical - Convention N°98 de l’OIT – Organisation Internationale du Travail – de 1949sur le droit d’organisation et de négociation collective - La Constitution du 4 octobre 1958 – article … L'accès à l'eau de boisson 22-07-2014 Ministère de la fonction publique Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d ... fonction publique du 17 décembre 2013 ; Synthèse du comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015 ; communication en Conseil des ministres du 6 mai 2015. Circulaire NOR INT / B / 08 / 00106 / C La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales à Mesdames et messieurs les préfets des régions et des départements Objet : Organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale Réf. Expert en comité technique. Comités techniques paritaires Mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de CTPA et de CTPS placés auprès des recteurs d'académie et de CTPD placés auprès des IA-DSDEN . - Les comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Expert en comité technique. Publié le 27/05/2021.

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