Une complémentaire santé est un contrat d’assurance intervenant en complément ou supplément de l’Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré. (Conformément à l’article R 871-2 du code de la sécurité sociale). Ou encore en nous écrivant à : Le contrat responsable a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé grâce au respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé comme notamment :. En plus de ces différentes prises en charge, les contrats responsables doivent rembourser au moins deux actes de prévention chaque année. (unité de gestion de rattachement voir sur votre carte de Tiers-Payant), > par courrier : ug55@mutuelle-gsmc.fr L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) devrait prochainement décider d’une inscription de l'ostéodensitométrie sur la liste des actes remboursés par le régime obligatoire. Et depuis la dernière réglementation sur les contrats responsables, vous serez remboursés de tous les actes de prévention. (ensemble des conditions dans Tous les champs sont obligatoires sauf ceux indiqués comme facultatifs. contact@mutuellegsmc.fr, 03 20 47 62 00 Nous vous invitons à refaire une demande en ligne pour obtenir un nouveau devis. Le contrat santé responsable a pour objectif d’encourager les particuliers à un comportement vertueux et responsable vis-à-vis de leurs dépenses de santé Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné Arrêté du 13 juillet 2004 relatif à la pratique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et aux tests tuberculiniques. Les actes de prévention Retour à la fiche produit. Contrat responsable : avantages. L’importance de ces prestations est soulignée par la Haute Autorité de la … Les complémentaires santé ne servent pas uniquement à couvrir les dépenses de soins. Les actes de prévention pris en charge par les complémentaires. GSMC Une franchise est la plupart d… D'une manière générale, tous les actes de soins peuvent et doivent être réalisés par un médecin. Seules des dispositions légales et réglementaires permettent à des personnels paramédicaux de réaliser certains de ces actes, définis soit par une liste, soit par un objectif. Pour chaque proche parrainé, vous bénéficierez d’un bon cadeau de 30€ offert pour vous et votre filleul ! Les actes de prévention prévues dans le contrat responsable concernent également un certain nombre de vaccinations, qu’elles soient réalisées seules ou de manière combinée. Depuis la mise en place par les Pouvoirs Publics des contrats mutuelle complémentaire santé “responsables et solidaires” par la loi du 13 août 2004, les complémentaires santé proposant ce type de contrat ont l’obligation de rembourser les actes de prévention dits prioritaires, en complément de la prise en charge des dépenses santé des assurés. Découvrez tous les actes de prévention remboursés par votre mutuelle, leur intérêt, et les conditions pour en bénéficier. R871-2 du code de la Sécurité sociale 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de … Mais qu’est-ce que cela recouvre exactement ? : pour les femmes de plus de 50 ans, une fois tous les six ans. Votre Parrainage va être transmis à votre filleul ! Voici la liste des mesures de prévention, d'information et de formation que l'employeur est tenu de mettre en place. Les données sont conservées pendant une durée d’un an en l’absence de souscription au produit d’assurance. Ces actes sont considérés comme prioritaires et répondent à des questions de santé publique. Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie. contact@mutuellegsmc.fr, 03 20 47 62 00 Les vaccinations suivantes, seules ou combinées : Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges, Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois. TSA 51935 Afin de vous proposer le meilleur service possible, nous utilisons des Il existe une hiérarchie « dégressive » des actes de soins. L'employeur a une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés. Réglement général sur la protection des données. 59658 Villeneuve d'Ascq. Actes de prévention remboursés Sécurité sociale (1) ... réglementation en vigueur relative au « contrat responsable ». La garantie incendie-explosion: tous les contrats multirisques offrent en garantie de base la couverture des dommages matériels résultant d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, de la chute de la foudre, ainsi que les dégâts provoqués en éteignant un feu. Du lundi au vendredi Les destinataires des données à caractère personnel sont les services internes de GSMC. Un contrat responsable est une complémentaire santé respectant un cahier des charges fixé par décret. Ces actes doivent concerner les première et deuxième molaires permanentes,  n’intervenir qu'une fois par dent, être réalisés en cas de risques de caries et, Détartrage annuel complet sus- et sous-gingival. Ces actes doivent concerner les première et deuxième molaires permanentes,  n’intervenir qu'une fois par dent, être réalisés en cas de risques de caries et avant le quatorzième anniversaire. Parrainez vos proches et bénéficiez de 30 euros de bons cadeaux ! Dans ce contexte exceptionnel et difficile, la Mutuelle GSMC accompagne ses entreprises et ses Travailleurs Non-Salariés, qui sont particulièrement exposés à des difficultés financières. Nous vous invitons à refaire une demande en ligne pour obtenir un prix à jour. . le règlement), Parrainez un de vos proches en complétant le formulaire ci-dessous. Contactez-nous par email : Depuis juin 2006, les contrats responsables prennent intégralement en charge deux actes de prévention parmi une liste définie par le Ministère de la Santé. A l'instar de la Mutuelle de Loire-Atlantique, certaines mutuelles intègrent déjà cette garantie dans leurs prestations. Dans un même contrat, ces délais peuvent être différents en fonction de la nature de la maladie ou des actes médicaux. Elles prennent aussi en charge des actes de prévention dans le domaine de la santé. Les contrats responsables doivent intégralement les couvrir à compter de 2020. particuliers@mutuellegsmc.fr La liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale comprend les prestations de prévention suivantes : 1. cookies Article 1. Le Groupe SMISO Mutuelle des Cadres (GSMC) résulte de la fusion, en 2008, des mutuelles "SMISO" et "Mutuelle des Cadres Vauban". Parrainez jusqu'à 3 de vos proches et bénéficiez à chaque fois d'un bon cadeau de 30 € offert pour vous et votre filleul ! CS 20455 Depuis leur création en 2006, les contrats responsables prévoient le remboursement d’au moins deux actes de prévention, à sélectionner parmi la liste des actes considérés comme prioritaires par le ministère de la santé et définis par arrêté. Son but est de "responsabiliser" les patients et leur complémentaire santé, d'où leur nom de "contrat responsable". Il s’agit d’un contrat, consenti librement, qui permet d’organiser à l’avance la protection personnelle, physique et mentale, d’une personne et/ou de son patrimoine ou de celle de son enfant, malade ou handicapé.. En pratique, on peut choisir la personne qui va s’occuper de soi (gestion des déplacements, des loisirs, des vacances, de l’accompagnement spirituel, etc.) 03 20 47 62 00 - du lundi au vendredi entre 8h30 à 17h30, Par courriel : de 8h30 à 17h30, Héron parc Il est disponible pour toute demande et étudiera avec vous la solution la plus adaptée pour vous accompagner, en cas de besoin. Et pour tout acte de biologie médicale (prise de sang, analyse…). Néanmoins, le contrat responsable ne doit pas prendre en charge : La participation forfaitaire de 1 € pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin ou dans un établissement de santé. ou 40 rue de la vague Dépistage des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, une fois tous les cinq ans, pour l’un des actes suivants : Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures. Quelles sont les caractéristiques du contrat responsable ? Ces actes sont considérés comme prioritaires et répondent à des questions de santé publique. 59658 Villeneuve d'Ascq. Complète Garantie Labellisée. Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition Code général des impôts : articles 677 à 681 Droits d'enregistrement (article 680) De nombreux contrats comportent en outre une garantie "dommages ménagers", qui couvrent les dommages consécutifs à un excès de chaleur sans qu'il y ait incendie (fer à repasser qui tombe sur la moquette par exemple). L’employeur est responsable des actes de ses préposés en la matière, notamment s’il n’a pas pris des mesures de prévention en amont. Ma complémentaire santé rembourse-t-elle des actes de prévention ? Votre contrat Néoliane étant responsable, deux actes parmi la liste suivante sont intégralement pris en charge. Pour être considéré « responsable », un contrat santé collectif doit remplir un cahier des charges précis. 92894 NANTERRE CEDEX 9, > Pour toute autre question, nous sommes joignables par mail : Contactez-nous par email Vous avez sauvegardé un devis et vous souhaitez reprendre la souscription ? La liste de ces actes de prévention a été établie le 08 juin … 03 20 47 62 00. Date de mise en conformité: Un contrat collectif santé souscrit ou modifié et pour un acte de mise en place (cf définition de l’acte de mise en place ci-dessous) signé ou modifié avant le 19 novembre 2014: Au plus tard, le 31 décembre 2017: Un contrat collectif … Et en cas de souscription, elles sont conservées pendant la durée du contrat d’assurance augmentée des délais de prescription associés et prévus par la réglementation. Pour financer des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité de votre entreprise, vous pouvez solliciter un contrat de prévention auprès de la caisse régionale d'assurance maladie – risques professionnels dont vous dépendez (Carsat, Cramif ou CGSS). de 8h30 à 17h30, Héron parc C'est même une obligation pour les contrats dits « … , vous acceptez leur utilisation. Nous sommes en mesure de vous accueillir en agences en respectant les règles de distanciation et les gestes barrières indispensables (utilisation de masques, mise en place de plexiglass, mise à disposition de gel hydroalcoolique). Du lundi au vendredi Cela concerne les bilans du langage oral mais également les bilans d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (s’il s’agit du premier bilan pour un enfant de moins de 14 ans). La liste des traducteur agréés est disponible sur le site internet de la Cour de cassation. Pour toute demande liée à la gestion de votre contrat, contactez-nous : > en envoyant un e-mail à votre unité de gestion, La base juridique du traitement est le code des assurances qui impose de mettre en œuvre un recueil des exigences et des besoins. contact@mutuellegsmc.fr. Complète Plus (Fermée aux nouveaux adhérents, autre que CPRP) Tous les actes du contrat responsable Art. 40 rue de la vague Contrat responsable : conditions de remboursement. Contrat solidaire : le contrat responsable. Et comme toujours, n’hésitez-pas à nous contacter si vous souhaitez réagir ou obtenir des précisions ! Depuis juin 2006, les contrats responsables prennent intégralement en charge deux actes de prévention parmi une liste définie par le Ministère de la Santé. Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum (SC12), Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de quatorze ans, Dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351). Le contrat responsable a été mis en place pour inciter les bénéficiaires de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé à respecter le parcours de soin et à avoir un comportement « vertueux » vis-à-vis des dépenses de santé : profiter de ce qui est nécessaire et ne pas abuser de ce qui est superflu. Votre contrat est responsable, il prend en charge à 100 % au moins deux actes de prévention parmi une liste définie par décret. Actes de prévention (article 1er de l’arrêté du 8 juin 2006) : En application de l’article R 871-2 II du Code de la Sécurité sociale, les garanties de votre contrat d’assurance doivent comprendre la prise en charge totale du ticket modérateur pour deux des prestations de prévention fixées réglementairement. Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : Audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015), Audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011), Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002), L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans. La prevention inclue dans les contrats responsables, Depuis leur création en 2006, les contrats responsables prévoient. Chers adhérents, Dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation de traitement, de droit à la portabilité des données à « Service réclamation- RGPD GSMC- 7/9, place du Théâtre 59800 LILLE » ou rgpd@mutuellegsmc.fr et en joignant la copie d’un justificatif d’identité. Exemples : en cas de grossesse, un délai de carence de 9 mois pour la femme enceinte peut être appliqué pour les garanties telles que les actes d'obstétrique, le forfait maternité ou encore la chambre particulière ; 35 % minimum de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les actes d’analyse et de laboratoire (ceux effectués dans le cadre d’une hospitalisation sont couverts intégralement). Apparue en 2004, la notion de contrat responsable est un dispositif qui permet d'encadrer les dépenses de santé. La définition du contrat responsable. Vous êtes adhérent en direct à une complémentaire Santé individuelle ou collective assuré par la Mutuelle GSMC, devenez parrain ! Votre demande de devis a été effectuée il y a plus de 3 mois. En continuant de naviguer sur le site Ce devis n'a pas été trouvé ou n'existe plus. ug58@mutuelle-gsmc.fr ou au: Nos équipes restent mobilisées pour vous accompagner et répondre à vos demandes que vous pouvez également formuler par mail. Liste des concours et examens par ordre alphabétique; ... Prévention des risques pour les personnes âgées; ... Des bases de remboursement de la Sécurité sociale revalorisées et recentrées sur cette classe pour assurer la qualité des équipements proposés. Désignation des prestations: Base (non responsable) Base Plus Garantie Labellisée. Détartrage annuel complet sus- et sous-gingival (2 séances maximum). CS 20455 Mutuelle GSMC - Héron parc - 40 rue de la vague - CS 20455 -59658 Villeneuve d'Ascq. GSMC UG55 ou UG58 Prévention des risques professionnels : - Les contrats d’engagement et de renouvellement d’agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de « l’absence de cadre d’emplois » ou, pour les agents de catégorie A, « lorsque la nature des fonctions et les besoins du service le justifient », -Les actes de recrutement des collaborateurs de … Diphtérie, tétanos et poliomyélite : … des actes de prévention (comme par exemple les vaccins), de médecine douce, non pris en charge par le régime obligatoire ; ... payant par leur professionnel de santé à hauteur du ticket modérateur pour les garanties minimales définies par le contrat responsable. Par ailleurs, à l’issue de ces démarches, en cas de difficultés dans l’exercice de vos droits, vous avez la possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet : www.cnil.fr (https://www.cnil.fr/). LE CONTRAT RESPONSABLE Le contrat responsable a été instauré par le gouvernement afin de responsabiliser les patients, leur complé-mentaire santé et les différents praticiens. Par téléphone au : Les actes de prévention prévues dans le contrat responsable concernent également un certain nombre de vaccinations, : pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques, Accéder à mon Espace Client Professionnel. Ce nouveau type de garanties complémentaires a été instauré pour accompagner le dispositif du médecin traitant. Les assistants chargés de prévention et de sécurité (APS) sont mis en place afin d'augmenter, dès la rentrée scolaire 2012, le nombre des adultes présents dans les établissements scolaires les plus exposés aux phénomènes de violence et dont le climat nécessite d'être particulièrement amélioré. Un Arrêté du 8 juin 2006 fixe, pour l’année 2006, la liste des prestations de prévention parmi lesquelles chaque Assuré d’un contrat responsable peut demander à son assureur « Complémentaire frais de soins » la prise en charge du ticket modérateur restant à sa charge pour deux actes de prévention par an. L’ensemble des garanties complémentaire santé proposées par la mutuelle GSMC incluent la prise en charge d’au moins deux actes de prévention listés dans cet article. En cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité civile d’un salarié pourra difficilement être engagée. Les données à caractère personnel vous concernant, collectées dans le cadre du présent recueil des besoins font l’objet d’un traitement par GSMC, en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes : formalisation d’une proposition de contrat d’assurance répondant à vos besoins et exigences, accompagnement et conseils en vue d’une souscription. Votre interlocuteur habituel est plus que jamais à votre écoute. Les contrats responsables des mutuelles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Rappel des caractéristiques générales du contrat responsable Il prend en charge au minimum Il ne prend pas en charge La participation de l’assuré pour au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard de certains objectifs de santé publique et figurant sur la liste de … Les actes de prévention prévues dans le contrat responsable concernent également un certain nombre de vaccinations, qu’elles soient réalisées seules ou de manière combinée. (jusqu’à 3 proches maximum). Le contrat responsable, un contrat complémentaire santé qui incite à respecter le parcours de soins coordonnés. Parrainez jusqu'à trois proches et bénéficiez de 30 euros de bons cadeaux par personne parrainée !

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