Les DDT(M) disposent encore, pour 70 % d’entre elles en 2017, de délégations ou d’antennes territoriales infra-départementales, héritières des subdivisions des DDE[25]. À l'extinction de sa lignée masculine, son héritier est le comte d'Anjou, Henri Plantagenêt, petit-fils par sa mère du roi Henri Ier d'Angleterre. Les Provinces au XVIII e siècle et leur division en départements de la France par Charles Berlet, Bloud, deuxième édition, 1913. 3 bis. Les sujets originaires de Menton et de Roquebrune ou domiciliés dans ces communes, qui entendent conserver la nationalité de Monaco, jouissent alors, pendant un an à partir de l'échange des ratifications du traité, de la faculté de transporter leur domicile dans la principauté et de s'y fixer ; en ce cas, leur ancienne nationalité sera maintenue. » II. Ces dispositifs ont permis de ramener en 2016 le nombre de communes sous la barre symbolique des 36 000 communes[51], puis, en 2019, sous celui des 35 000 communes. L'offre est accueillie favorablement mais le roi désire avoir l'accord de la Prusse, qui s'y oppose fermement. Le traité de Vienne (1738) attribue la Lorraine à Louis XV qui la donne en viager à son beau-père, Stanislas Leszczyński : elle sera formellement annexée par la France en 1766 à la mort de ce dernier. Mais devant l'enchevêtrement inextricable de relations horizontales, transversales et verticales des services, une nouvelle réforme de l’administration territoriale de l’État, dite Reate, est décidée en 2007. Le tableau ci-après donne une présentation simplifiée de l’organisation territoriale en matière de gestion de crise. 61 % du territoire français sont situés au-dessous de 250 m d’altitude. Plus tard, Philippe le Bel soucieux de formaliser ses prérogatives, est porté à émettre des prétentions sur le Vivarais à l'ouest du Rhône ou encore sur le Barrois mouvant à l'ouest de la Meuse[3],[7]. Au 1er janvier 2021, le nombre de collectivités départementales est ainsi ramené à 94, dont 92 en métropole, tandis que le nombre de circonscriptions départementales reste fixé à 101. Parcs Canada a récemment invité le public à commenter l’ébauche des Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Lake Louise et l’ébauche de l’évaluation environnementale stratégique correspondante. Au sud, la frontière avec l’Espagne est constituée par la chaîne des Pyrénées qui culmine à 3 404 mètres a… La France recule et le traité de Londres entérine la souveraineté et la neutralité luxembourgeoise. Dès 1848, Menton et Roquebrune, alors partie intégrante de la principauté de Monaco, se déclarent villes libres et sont occupées par une garnison sarde. Le territoire s'accroît temporairement sous la Révolution française et le Premier Empire de la rive gauche du Rhin. Les atouts et les contraintes du territoire de la Nouvelle-France vers 1645. La révision constitutionnelle de 2003 a introduit la notion de collectivité d'outre-mer et a supprimé celle de territoire d'outre-mer, mais elle a maintenu les départements en accentuant cependant les particularités reconnues à cette catégorie. Henri II consolide cependant les frontières du royaume de France, grâce à: Le mariage de Charles VIII puis Louis XII avec Anne de Bretagne, puis celui de la fille de ces deux derniers Claude avec François Ier en 1514, préparent l'Union de la Bretagne à la France (1532). Le scrutin — marqué par une forte participation (81,01 %) — voit les votants répondre « non » à 56,67 %[60] à la proposition d'indépendance. Au sud, en revanche, le sac de la ville de Barcelone (985) par les Arabes signe la perte de toute souveraineté sur le comté de Barcelone trop excentré pour que la protection en soit assurée[9],[10]. Depuis 1955, les terres australes et antarctiques françaises possèdent le statut de territoire d'outre-mer, bien que le traité sur l'Antarctique de 1959 établisse un gel des prétentions territoriales sur ce continent. La Convention nationale les rattache définitivement à la France : Un certain nombre d'autres enclaves en Alsace et en Lorraine sont annexées (1793), malgré les droits des princes possessionnés : Le Comté de Créhange, le comté de Dabo, le comté de Hanau-Lichtenberg, le Comté de la Petite-Pierre, Riquewihr et le comté d'Horbourg, La principauté de Salm-Salm, le comté de Sarrewerden, Le Bas-Office (c'est-à-dire la partie inférieure de l'ancien bailliage de Schambourg) ainsi qu'ultérieurement la seigneurie de Lixing en 1795. C’est ainsi que sont nés les Points Info 14. Il est aussi officier d’état-civil et officier de police judiciaire. De 1680 à 1697, Louis XIV, enhardi par ses premiers succès, mène une politique unilatérale d'annexions et de réunions : on assiste même à la conquête temporaire du duché du Luxembourg de 1684 à 1697. Il tente par une série de coups de force de s'imposer au gouvernement et s'attire progressivement l'hostilité de l'ensemble des autres princes de la famille royale. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. toutefois modifié le périmètre des zones Sud et Sud-Ouest afin de rattacher l’intégralité de la région Occitanie - auparavant partagée entre les zones Sud et Sud-ouest - à la seule zone de défense et de sécurité Sud. Sous la Cinquième République est décidé un nouveau découpage du territoire en 27 régions, dont 22 en France métropolitaine. LES LANGUES DE LA FRANCE Rapport au Ministre de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie, et à la Ministre de la Culture et de la Communication. Divers grands domaines de services sont gérés de manière intégrée ou partenariale, à savoir pour lesquelles l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics interviennent chacun dans leurs domaines de compétence et à des niveaux de gestion territoriale qui leur sont propres, dans le but d'un service à l'usager efficace. A ce titre, elle rassemble une diversité de paysages et de milieux qui attirent les touristes. Il se fonde sur les trois principes suivants : Le mot administration peut revêtir deux sens différents, selon une approche organique ou fonctionnelle. Cette nouvelle conquête deviendra la province du Languedoc qui comprendra jusqu'à la Révolution l'essentiel de huit des actuels départements du midi. A l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. Depuis la loi de finances pour 1996, le gouvernement publie, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Ces dernières sont dans un certain nombre de cas définies à partir des anciennes provinces. C’est la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui a posé le principe de mobilisation de l’ensemble des compétences impliquées dans la prévention et l’organisation des secours concernant les risques technologiques, naturels ou de nature terroriste[99]. Il utilise sa position de premier pair de France pour constituer un État puissant qui donnera naissance aux Pays-Bas bourguignons (précurseurs de la future Belgique)[14]. Les listes régionales ont pour effet de permettre quasiment l’élection du président du conseil régional par les électeurs eux-mêmes. Entre 1989 et 2014 ont eu lieu 62 fermetures et 48 ouvertures d'ambassades ou de consulats[38],[39]. Si l’ensemble des strates d’institutions peut être mobilisé, l’ensemble des acteurs est sous un commandement (ou coordination) unique du maire si l’événement ne concerne que le territoire d’une commune ou du préfet départemental si l’événement dépasse les limites d’une commune. La gestion intégrée de l'eau est une gestion par bassin versant, associant l'ensemble des acteurs concernés par l'eau dans un processus favorisant le développement et la gestion coordonnés des ressources en eau, du sol et des ressources associées, permettant de maximiser les bénéfices économiques et sociaux, de façon équitable sans compromettre la pérennité des écosystèmes vitaux[90]. Les collectivités d’outre-mer sont constituées de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, et enfin, depuis 2011, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. En outre, le siège de la zone de défense et de sécurité Est, situé à Metz, a été transféré à compter du 1er janvier 2016 à Strasbourg, chef-lieu désigné de la région Grand Est[20]. Ainsi les organisations de ces services peuvent désormais être différentes d’un département à un autre[13]. Définition de territoire national Du latin territorĭum, le territoire est la portion de surface terrestre appartenant à une ville, une province, une région, un pays, etc. L. 4422-31 CGCT). Ailleurs, ce sont les grands seigneurs qui exercent leur autorité, notamment les six pairs laïcs : les ducs d'Aquitaine, de Bourgogne et de Normandie, ainsi que les comtes de Champagne, de Flandre et de Toulouse. Créées à l’initiative des collectivités territoriales soucieuses de se doter d’un outil professionnel, souple, réactif et partenarial, les agences de développement économique sont des associations de type loi 1901 qui ont pour rôle de développer les entreprises et l’économie de leur territoire. Le rattachement au XIIIe siècle de la Normandie et du Languedoc au domaine royal sont deux étapes importantes vers l’unification du royaume. La réforme engagée en 2007 a permis de ramener de 1190 à 863 le nombre total des juridictions du premier degré, mais celui des cours d'appel est resté identique à 37[21],[22] Cartes géographiques anciennes La collection numérique Cartes géographiques de la Bibliothèque et les Archives nationales du Québec comporte plus d'un millier d'images cartographiques numérisées. À la suite de l'entrevue de Plombières, le 21 juillet 1858, le ministre des États de Savoie Camillo Cavour promet à Napoléon III le duché de Savoie et le comté de Nice, en échange de l'appui français à la politique d'unification de l'Italie – Risorgimento – menée par le roi Victor-Emmanuel II de Savoie. Le maillage territorial infra-départemental comprenait 7 277 centres d’intervention localisés en 2010, eux-mêmes classés en centres de secours principaux (CSP) (343 centres), centres de secours (CS) (2 891 centres) et centres de première intervention (CPI) (4 043 centres). L3611-3 du Code général des collectivités territoriales, Art. La France compte 98 SDIS classés en cinq catégories (la 1re catégorie regroupant les plus importants) selon la population du département, les contributions reçues et l’effectif de sapeurs-pompiers. A la fusion des rectorats, qui avait été envisagée, a été préférée la création de recteurs de régions académiques, laissant subsister la carte des 30 académies antérieures et des recteurs chargés de les administrer[20]. Les cinq régions ultramarines bénéficient du statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne. Il s'empare en 1418 de Paris par un coup de main, forçant l'héritier du trône, le futur roi Charles VII, à s'enfuir à Bourges [15]. Dans ce cadre, La France tente en vain par deux fois de prendre possession de la place forte de Luxembourg : militairement de 1684 à 1697, diplomatiquement en 1867. Une quatrième strate intermédiaire entre la commune et le département est constituée des structures de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre ou syndicats), qui ne sont pas des collectivités territoriales, mais dont les assemblées délibérantes sont constituées d'élus issus des communes membres. . Dépourvues de personnalité juridique, elle servent de cadre à l'action de l'État dans les territoires au travers de ses services déconcentrés ou de ses représentants. Photo DDM, Max Lagarrigue Jean-Pierre Mercé limite ses sorties./ Photo DDM Marc Zulian Entre le 28 juin et le 6 août 2020, les armées américaines assurent la relève de leurs forces stationnées en Europe. La circonscription électorale de base est le département. Dans la comptabilité nationale, c'était le territoire économique de référence jusqu'à la base 1980 : les échanges entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Dom) sont alors considérés comme des échanges extérieurs ; La France métropolitaine et les départements d'outremer, soit 101 départements. Comme il est aussi une autorité décentralisée, le maire bénéficie donc d’un dédoublement fonctionnel[52]. Par ailleurs, l'extinction de la branche aînée des Bourbons donne l'occasion à François Ier d'intégrer au domaine royal le Bourbonnais et le Forez. À la suite des recommandations d'un comité animé par Édouard Balladur, la loi de réforme des collectivités de 2010 autorise le regroupement des collectivités locales par consensus. La France est représentée dans le monde grâce à ses missions diplomatiques. Pour aller plus loin vous pouvez rechercher les informations d'une ville, d'un village, d'un département, d'une région ou les photos de la France sur CartesFrance.fr avec notre moteur de recherche situé en haut de page. La loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution a fixé le nombre de députés à 577, soit le maximum prévu par la Constitution[79]. Il existe depuis 2010 également des nouvelles catégories formées par les métropoles dont le champ de compétences s’avère particulièrement étendu, ou les pôles métropolitains aux champs de compétences encore plus étendus que les métropoles, tendant à obscurcir davantage le paysage de l'intercommunalité, au demeurant déjà complexe[63]. Toutefois, l'article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques garantie leurs souverainetés et leurs inviolabilités. Elles réunissent les compétences d'un département et d'une région. Un projet de loi organique déposé par le gouvernement en 2019 prévoit de ramener le nombre de sénateurs de 348 à 261[84]. Philippe VI de Valois achète le Dauphiné de Viennois le 30 mars 1349, par le traité de Romans. L’administration des finances publiques a choisi une animation managériale des DDFiP / DRFiP autour de délégations interrégionales directement placées auprès du directeur DGFiP (DIDG). Les périmètres sont variables selon le type d’agence[77]. La Nouvelle-Calédonie est régie par le titre XIII de la Constitution et bénéficie d'une autonomie particulière : l'assemblée de Nouvelle-Calédonie (dénommée le Congrès) peut adopter des « lois de pays » qui, à la différence des « lois de pays » de Polynésie française ne sont pas des actes administratifs, elles sont donc soumises au contrôle du Conseil constitutionnel[53]. Si le nombre total de départements en tant que circonscriptions administratives de l'État est de 101, le nombre de départements en tant que collectivités territoriales de droit commun n'est que 95 (93 en métropole et deux outre-mer : la Guadeloupe et La Réunion)[43]. Elles sont source d'innovation en particulier grâce aux technopôles qui s'y installent (Cf. La gratuité du vaccin et sans avance de frais. Créées en 1789 en remplacement des paroisses, les communes constituent l'échelon de base des divisions administratives du territoire français. Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Belfort (Territoire-de-Belfort, France) D'un côté, la première monarchie germanique s'affaiblira à vouloir reconstituer l’Empire carolingien sans en avoir les moyens. Les frontières ont été repoussées loin de la capitale et sont de plus désormais défendues par un réseau de forteresses modernes construites par Vauban. Le roi soumet notamment le Vermandois, la Touraine et l'essentiel du comté d'Auvergne, les comtes se retrouvant isolés à Vic-le-comte. à l’émergence de nouvelles politiques publiques : Agence pour les économies d’énergie (1974), après le premier choc pétrolier ; Agence nationale pour la rénovation urbaine (2003), pour la réhabilitation des « quartiers difficiles » ; pour coordonner des politiques décentralisées : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), créée en 2006 et dissoute en janvier 2015 ; pour moderniser l’administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), créée en 2010 par fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité de l’environnement et du travail (AFFSET). Conçus comme un partage patrimonial temporaire entre les héritiers de Charlemagne[4], ces traités successifs scellent une division définitive[5] de l’Empire carolingien et aboutissent à la création d’États connaissant chacun leur propre évolution jusqu’à devenir la France (pour la Francie occidentale) et l’Allemagne (pour la Francie orientale)[6]. Des accords locaux simplifient les problèmes de souveraineté, telle La convention du premier juillet 1778 qui met un terme à l'indivision du territoire de Merzig et Saargau, la partie située à gauche de la Sarre revenant à la France. À partir des élections législatives de 2012, la France compte 577 circonscriptions législatives : 539 en France métropolitaine, 19 dans les départements d'Outre-Mer, 8 dans les collectivités d'Outre-Mer et 11 pour les Français de l'étranger. En 1867, Napoléon III propose au roi Guillaume III des Pays-Bas l'achat du grand-duché de Luxembourg contre une somme de 5 millions de florins. La France n'a pas encore intégré définitivement la Savoie et Nice. Napoléon III souhaite remettre en cause les équilibres issus du Congrès de Vienne afin d’une part de rompre l’isolement de la France, d’autre part de redéfinir la carte politique de l’Europe suivant le principe de l’adhésion des nationalités à l’État de leur choix. Toutefois, avec de telles listes, les conseillers régionaux perdent leur attache territoriale. Afin de remédier à cet inconvénient, la loi du 11 avril 2003 a créé des listes régionales comportant des sections départementales, chaque liste comportant autant de sections qu'il y a de départements dans la région[86],[87]. Circonscriptions de bassin en France métropolitaine[Note 18]. Sur un même territoire coexistent une collectivité territoriale dotée d’un conseil élu, le conseil régional, et une circonscription administrative avec un préfet de région. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. Dans le contexte de la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire en France, des restrictions d'accès à la France métropolitaine et aux collectivités d'Outre-mer ont été mises en place. Apparues dans les années 1950, ces structures ont connu un réel essor après les lois de décentralisation des années 1980. Propriétés et territoires autochtones en Nouvelle-France I – Contrôle territorial et reconnaissance de territoires nationaux* Michel Morin Faculté de droit, Université de Montréal * La deuxième partie de cet article paraîtra dans notre prochain numéro. Grâce à la Nouvelle-Calédonie, la France détient la 2e ZEE au monde avec 11 millions de km2 au total. Le futur Henri II va épouser, deux mois avant son accession au trône, Aliénor, duchesse d'Aquitaine, la plus riche héritière du royaume et ex-épouse du roi de France Louis VII. Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Belfort (Territoire-de-Belfort, France) Tant par la propagation de l'idéal révolutionnaire que par l'exercice de sa domination sur ses voisins, la France a attisé le besoin chez les peuples européens de s'identifier en tant que nation et de constituer leur territoire. Il réalise la conquête d’une partie de la Provence en 1383-1384, sans ses terres orientales qui en 1388, lors de la dédition de Nice à la Savoie vont constituer le comté de Nice. Elles peuvent être créées : Les agences on connu un développement rapide, en France comme en Europe. Les présidents Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron ont notamment souhaité une diminution du nombre d'échelons administratifs[4],[5],[6],[7]. L’article L. 4422-16 du CGCT prévoit en effet que l’assemblée de Corse peut « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse ». La France possède également le Domaine national français de Sainte-Hélène dans l'Atlantique. Au même moment, les rois d'Angleterre ont des velléités de devenir rois de France. Sous la pression de nombreuses protestations, notamment provenant du Parlement de Paris, il accepte d'incorporer un certain nombre de ses fiefs qui relèvent de la couronne de France : Henri IV exclut néanmoins le Béarn ainsi que la Basse-Navarre de cet accord, considérant ces terres comme souveraines[17]. égalité : qui interdit, à situation identique, toute discrimination sur le service rendu et sur ses charges. Les quatre niveaux de circonscriptions administratives de droit commun sont les suivants : Depuis le décret du 16 février 2010, les directions régionales ne sont plus qu’au nombre de huit : Avec la réforme régionale entamée en 2015, l’État a dû se réorganiser de manière significative au niveau régional. Du fait de son statut particulier, la loi prévoit que la métropole et ses organes (conseil de métropole, président) soient assimilés au département (conseil départemental, président) pour l'application de la législation en vigueur relative au département[57] mais également qu'ils disposent des mêmes droits et soient soumis aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre[58]. Il se répartissait en 2 507 trésoreries, 1 250 services des impôts, 320 brigades départementales de vérification, 229 centres des impôts fonciers, 104 pôles de recouvrement spécialisé et 355 services de la publicité foncière[19]. Contrairement aux EPCI à fiscalité propre qui correspondent à une intercommunalité de projet fondée sur la définition d'un intérêt communautaire, le syndical de communes s'inscrit, quant à lui, dans le cadre d'une intercommunalité de gestion (gestion de service de distribution d’eau, d’enlèvement ou de traitement des ordures ménagères, etc.)[68]. Quel que soit le pays de provenance, les personnes présentant des symptômes d’infection à la covid-19 à leur entrée sur le territoire national se verront prescrire, en application du 1° du II de l’article 24 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, une mise en quarantaine ou, les cas échéant, le placement et le maintien en isolement par le préfet territorialement compétent.

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