Modulation de la durée hebdomadaire du travail (Articles 53 à 56), Modulation et heures supplémentaires. A. Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. (Article 36), Durée maximale annuelle. Des indemnités forfaitaires de missions, polices obsèques, le treizième mois , prime de caisse et indemnités de transport tels sont les innovations apportées à la convention collective du secteur des … La convention collective des sociétés d'assurances ne comporte aucune disposition à ce sujet. Les dispositions destinées à promouvoir la mobilité fonctionnelle et à garantir une pratique concertée de la mobilité géographique. (Article 54), 7. Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, IDCC 1672, Brochure 3265 PREAMBULE Article En vigueur étendu Par la présente convention collective nationale, les organisations d'employeurs et les organisations Avec l’outil d’analyse exclusif LégiSocial, évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Sociétés d'assurances . En conclusion, après plusieurs années de négociation, les organisations signataires réaffirment par cette nouvelle convention et les accords qui l'accompagnent leur volonté de doter la profession d'un cadre conventionnel aussi adapté que possible à l'assurance du proche troisième millénaire. (Article 88), Chapitre IV : Cessation du contrat de travail (Articles 89 à 93), Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission. (Article 79 bis (1)), Chapitre III : Suspension du contrat de travail (Articles 81 à 88), Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail. (Article 50 (1)), 6. L'activité des sociétés d'assurances ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. (Article 36), Durée maximale annuelle. (Article 73), Chapitre II : Vie du contrat de travail (Articles 76 à 80), Evolution du contrat de travail et mobilité professionnelle. Télécharger la convention collective Société d'assurance (n°3265, IDCC 1672) en PDF. Brochure 3265 - IDCC 1672 CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. Travail à temps choisi (Articles 57 à 58), Titre V : Formation professionnelle et emploi (Article non numéroté à article 68), Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel (Articles 59 à 62), Définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle. Version officielle et complète à jour avec salaires, congés, classifications. Version officielle à jour. Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, IDCC 1672, Brochure 3265 Art.9.- Transmission de la police d’assurance La police d’assurance peut être à personne dénom-mée, à ordre ou au porteur. En dehors de la convention collective sectorielle des salariés de banques, des accords plus favorables peuvent être trouvés entre la délégation du personnel et la direction d’une banque sur l’application pratique de la convention en tenant compte des caractéristiques spécifiques de … Elle est entrée en vigueur à compter de cette date. A Google ingyenes szolgáltatása azonnal lefordítja a szavakat, kifejezéseket és weboldalakat a magyar és több mint 100 további nyelv kombinációjában. Dialogue au plan professionnel (Articles 8 à 13), Interprétation et application (Article 10), 2. Hello Select your address Books Hello, Sign in. convention collective d'assurance au cameroun pdf pdf convention collective d'assurance au cameroun Cette page vous donne le résultat de votre demande de notices. Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise (Article 29), Titre III : classification et rémuneration (Articles 30 à 35), Chapitre Ier : Classification des fonctions (Article 30), Chapitre II : Rémunérations (Articles 31 à 35), Section 1 : Rémunérations minimales (Articles 31 à 33), Evolution des rémunérations minimales au plan professionnel. (Article 46), Autres heures supplémentaires. SECTEUR DES ASSURANCES : Une nouvelle convention collective nationale. (Article 21), Modalités de l'action syndicale. En pièce jointe l’Accord du 19 mai 2020 des services extérieurs de production des sociétés assurance 2020 au format PDF. Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. • TITRE Ier. (Article 67), Financement des actions de formation. (Article 48), 5. Tous les textes présentés sont au format PDF. (Article 73), Chapitre II : Vie du contrat de travail (Articles 76 à 80), Evolution du contrat de travail et mobilité professionnelle. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. 3. Champ d’application Salariés concernés Tous les salariés des salariés d'assurance sont concernés par la convention collective Sociétés d'assurances, sauf ceux pour lesquels il existe une convention spécifique : les cadres de direction ; les inspecteurs. 4. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993, Création Vous pouvez être en arrêt de travail : 1. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; … Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. Cadre général de l'organisation du temps de travail (Articles 36 à 39), Définition de la durée du travail. La classification a donc pour rôle non seulement d'apporter au personnel des garanties de classement et de rémunération, mais aussi de constituer pour les entreprises et leurs collaborateurs un outil essentiel de gestion des ressources humaines en termes de recrutement, de gestion de carrière et de formation. (Article 61), Organismes professionnels intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. Le 14 avril 2020 1 . Sociétés d'assurance n 3265 - idcc:1672: Amazon.ca: COLLECTIF: Books. Situations particulières (Articles 49 à 52), Travail de nuit, du dimanche ou un jour férié. Les outils élaborés en commun pour satisfaire ces objectifs sont les suivants : 1. Convention collective Sociétés d'assurance 2021 Brochure 3265 + grille de Salaire 4.7 (6 avis) Votre convention collective Sociétés d'assurance 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. (Article 94), Titre VIII : Dispositions diverses (Articles 95 à 97), Conciliation, médiation, arbitrage (Article 95). PDF. (Article 33), Section 2 : Rémunérations effectives (Articles 34 à 35), Paiement et structure des rémunérations effectives dans les entreprises. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Article 34), Titre IV : Temps de travail (Articles 36 à 58), 1. La convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (IDCC 1672 – Brochure JO N° 3265) gère les rapports des salariés avec les employeurs des entreprises dont les activités sont les suivantes :. Heures supplémentaires (Articles 45 à 48), Contingent conventionnel d'heures supplémentaires. (Article 70), Modification ultérieure du contrat de travail. (Article 79 bis (1)), Chapitre III : Suspension du contrat de travail (Articles 81 à 88), Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail. L'accord fixant à 2 % des salaires le minimum de dépenses à consacrer par les entreprises à la formation professionnelle continue. (Article 61), Organismes professionnels intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. (Article 22), 3. Votre Convention Collective Assurances (agences générales d') officielle 2021 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Convention collective nationale 1992-05-27 étendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. La création d'un capital de temps/formation permettant aux salariés ayant un niveau moins élevé de formation générale de surmonter ce handicap par une démarche de formation. (Article 93), Titre VII : Retraite et prévoyance. Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus . (Article 37 (1)), 2. ), la Fédération Nationale des Employés et Cadres (C.G.T. Modes d'organisation du temps de travail nécessitant un accord d'entreprise ou d'établissement (Article 44), 4. Soyez informé(e) des mises à jour de votre convention collective Accueil › Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 › Dialogue social › Audience des organisations syndicales de salariés dans la branche Exercice de fonctions électives ou syndicales (Articles 18 à 22), Délégués du personnel et comités d'entreprise. )1, la … Version officielle à jour. (Article 83), Absences pour autres motifs. Synthèse du champ d'application. La négociation collective dans l'entreprise (Articles 23 à 24), 4. 1 sommaire convention collective preambule titre i - cadre juridique de la convention p. 4 titre ii - relations entre organisations signataires et relations collectives dans l’entreprise p. 8 titre iii - classification et remuneration p. 18 titre iv - temps de travail p. 23 titre v - formation professionnelle et emploi p. 26 titre vi - contrat de travail p. 34 ensemble ses Employés de ces Entreprises tel que défini par le Préambule de la présente Convention Collective. (Article 79), Poursuite de l'insuffisance professionnelle. L'IDCC 2357 est l'identifiant de la convention collective Cadres de direction des sociétés d'assurances cet identifiant est délivré par le ministère du travail. La convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (IDCC 1672 – Brochure JO N° 3265) gère les rapports des salariés avec les employeurs des entreprises dont les activités sont les suivantes :. 04.12.19/ A 841 (2019) Assurances. Skip to main content.ca. CONVENTION COLLECTIVE DES SALARIES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE 2015-2016-2017 ACA-ALE BA-LCGB-OGBL CHAPITRE Ill Le contrat de travail entre employeur et salarié, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, soit à l'essai doit être conclu par écrit. Des indemnités forfaitaires de missions, polices obsèques, le treizième mois , prime de caisse et indemnités de transport tels sont les innovations apportées à la convention collective du secteur des assurances. 1. Sociétés d'assurance - Convention collective étendue - 8ème édition - janvier 2013 - Brochure n°3265 - IDCC 1672 (CONVENTIONS COLLECTIVES) | Direction des Journaux officiels | ISBN: 9782110767479 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Négociation dans les entreprises (Articles 40 à 43 (1)), Durée et programmation annuelles. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993, Création Activités syndicales extérieures à l'entreprise (Article non numéroté à article 15 (1)), Participation à des réunions syndicales statutaires (Article 14), Chapitre II : Les relations collectives de travail dans l'entreprise (Articles 16 à 29), 1. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les polices à ordre se transmettent par voie d’endossement, même en blanc. (Article 60), Observatoire de l'évolution des métiers. Heures supplémentaires (Articles 45 à 48), Contingent conventionnel d'heures supplémentaires. Sécurite, hygiène, conditions de travail (Articles 25 à 28), Formation des représentants du personnel au CHSCT (Article 28), 5. 7. (Article 18), Conciliation du mandat et du contrat de travail. (Article 79), Poursuite de l'insuffisance professionnelle. (Article 78), Insuffisance professionnelle. Une convention collective est le fruit d’une négociation entre les employeurs et les salariés. (Article 62), Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises (Articles 63 à 68), Plan de formation et d'emploi. Association du personnel a la vie de l'entreprise (Articles 16 à 17), 2. (Article 34), Titre IV : Temps de travail (Articles 36 à 58), 1. (Article 54), 7. Télécharger la convention collective Sociétés d'Assurance 3265 en PDF incluant : index, grille des salaires, guide de lecture. ACE INA Insurance (became Chubb Insurance Company of Canada on October 1, 2016) Aetna Casualty & Surety Co. of . Ils entendent ainsi favoriser l'efficacité et la qualité des services rendus aux assurés, tout en satisfaisant les aspirations légitimes des collaborateurs des sociétés d'assurance. Brochure 3115 - IDCC 2335 Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. (Article 59), Commissions paritaires de la formation professionnelle et de l'emploi. (Article 40), Aménagement du temps de travail. L'IDCC 01672 est l'identifiant de la convention collective Sociétés d'assurances cet identifiant est délivré par le ministère du travail. (Article 50 (1)), 6. (Article 67), Financement des actions de formation. La convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (IDCC 1672 – Brochure JO N° 3265) gère les rapports des salariés avec les employeurs des entreprises dont les activités sont les suivantes :. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 2357 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. (Article 21), Modalités de l'action syndicale. (Article 91), Départ ou mise à la retraite. Imprint [Yaoundé] : ACEDA, 2003. (Article 37 (1)), 2. Les dernières actualités comprises dans ce PDF. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. (Article 72), Modification dans la situation du salarié. Par la présente convention collective nationale, les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires veulent instituer pour tous les salariés de l'assurance qui en relèvent, un dispositif ambitieux, concret et commun de garanties sociales, qui tienne compte : - des fortes traditions de politique contractuelle du secteur ; - et des évolutions de l'environnement économique, financier et technique de la profession. Texte coordonné. Convention collective des assurances societes | | ISBN: 9782110743060 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Travail à temps choisi (Articles 57 à 58), Titre V : Formation professionnelle et emploi (Article non numéroté à article 68), Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel (Articles 59 à 62), Définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 (Article non numéroté à article 97), Titre Ier : Cadre juridique de la convention (Article non numéroté à article 7), Chapitre 1er : champ d'application (Articles 1er à 2), Chapitre 2 : Principes généraux (Articles 3 à 5), Respect des droits et libertés fondamentaux (Article 5), Chapitre 3 : Durée et modification de la convention (Articles 6 à 7), Titre II : Relations entre organisations d'employeurs et de salaries, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise (Articles 8 à 29), Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel (Articles 8 à 15 (1)), 1. Disponible au format PDF en téléchargement ou livre. l’objet d’une négociation collective au sein de la société. (Article 63), Aides et incitations à la formation. (Article 65), Justification des formations. (Article 78), Insuffisance professionnelle. Exercice de fonctions électives ou syndicales (Articles 18 à 22), Délégués du personnel et comités d'entreprise. Domaine Convention collective / codicille Règlement grand-ducal de Mémorial A N ° (Année) Salaires selon les conventions collectives; Conventions collectives déclarées contraignantes Agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01672 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Négociation dans les entreprises (Articles 40 à 43 (1)), Durée et programmation annuelles. liste des hopitaux au cameroun; convention collective d'assurance au cameroun pdf pdf convention collective d'assurance au cameroun; convention colective nationale du commerce au cameroun pdf pdf convention colective nationale du commerce au cameroun Comme en témoigne l'ouverture prochaine d'un certain nombre de " chantiers " d'études et de réflexion, leurs signatures ne constituent pas un aboutissement, mais le prélude voulu à une nouvelle dynamique des relations sociales dans l'assurance. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SOCIETES FINANCIERES LIVRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUT LE PERSONNEL (Article 41), 3. Modulation de la durée hebdomadaire du travail (Articles 53 à 56), Modulation et heures supplémentaires. La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) a été étendue par arrêté du 6 janvier 2004 publié au journal officiel du 16 janvier 2004. Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise (Article 29), Titre III : classification et rémuneration (Articles 30 à 35), Chapitre Ier : Classification des fonctions (Article 30), Chapitre II : Rémunérations (Articles 31 à 35), Section 1 : Rémunérations minimales (Articles 31 à 33), Evolution des rémunérations minimales au plan professionnel. Votre convention collective Sociétés d'assurance 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile Votre convention collective locale ou nationale parmi plus de 400 conventions avec grilles de salaire. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. 2. 5. (Article 70), Modification ultérieure du contrat de travail. En dépit de certaines contraintes qui s'imposent aux uns et aux autres, l'économique et le social ne s'opposent pas : ils sont les deux fondements de la vie des entreprises. Les performances économiques des entreprises dépendent à la fois du prix et de la qualité des produits et services, et de la qualité des relations sociales et de la gestion des ressources humaines. convention collective nationale du 27 mai 1992 entre : - la federation franÇaise des societes d’assurances (ffsa), - le groupement des societes d’assurances a caractere mutuel (gema) d’une part, et : - la federation des services cfdt (branche assurance), - la federation des employes, cadres, techniciens et agents de maitrise cftc Avec LégiSocial, consulter gratuitement votre convention collective Sociétés d'assurances nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Convention collective nationale 1992-05-27 étendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 (Article non numéroté à article 97), Titre Ier : Cadre juridique de la convention (Article non numéroté à article 7), Chapitre 1er : champ d'application (Articles 1er à 2), Chapitre 2 : Principes généraux (Articles 3 à 5), Respect des droits et libertés fondamentaux (Article 5), Chapitre 3 : Durée et modification de la convention (Articles 6 à 7), Titre II : Relations entre organisations d'employeurs et de salaries, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise (Articles 8 à 29), Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel (Articles 8 à 15 (1)), 1. (Article 48), 5. Si vous n'avez pas trouvé votre notice, affinez votre recherche avec des critères plus prècis. (Article 40), Aménagement du temps de travail. (Date de signature le 27 mai 1992) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION TITRE Ier. (Article 47), Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos. La Convention collective nationale de l'inspection d'assurance est référencée sous le numéro de brochure 3267 et l'IDCC 1679.. Elle est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui pratiquent leur profession sur le territoire métropolitain. Convention Collective Nationale des Sociétés Financières Edition à jour le 1er juin 2014 - 2 - Convention Collective Nationale des Sociétés Financières Edition à jour le 1er juin 2014. - F.O. Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 Sociétés d'assurances Brochure n° 3265 Convention collective nationale du 27 mai 1992 Titre VI : Contrat de travail Chapitre III : Suspension du contrat de travail Maternité et adoption. Activités syndicales extérieures à l'entreprise (Article non numéroté à article 15 (1)), Participation à des réunions syndicales statutaires (Article 14), Chapitre II : Les relations collectives de travail dans l'entreprise (Articles 16 à 29), 1. Convention canadienne d'arbitrage inter -sociétés* L’Association canadienne des directeurs de sinistres d’assurance (ACDSA) Signataires. D- La possibilité pour les salariés, pendant leur temps de travail, de pouvoir assister aux réunions des organisations syndicales reconnues représentatives se tenant dans l’enceinte de la société, mais en dehors des locaux de travail fera l’objet d’une négociation collective au sein de la société. Sélectionner un fonds. (Article 59), Commissions paritaires de la formation professionnelle et de l'emploi. Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 > Texte de base : Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 Les deux parties se mettent d’accord sur un certain nombre de règles qui s’appliqueront dans les entreprises relevant de son champ d’application. (Article 65), Justification des formations. (Article 63), Aides et incitations à la formation. (Article 46), Autres heures supplémentaires. La création d'un observatoire permanent de l'évolution des métiers destiné à mieux identifier l'évolution des emplois et des qualifications, et les conséquences qui en découlent pour adapter l'organisation et le contenu des formations. CHAMP D'APPLICATION. Dialogue au plan professionnel (Articles 8 à 13), Interprétation et application (Article 10), 2. La négociation collective dans l'entreprise (Articles 23 à 24), 4.

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