V.-Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l'application à Mayotte de l'article L. 6331-3 du code du travail, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018,2019,2020 et 2021 par l'employeur d'au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle. Laure Passoni. « Sous réserve de l'article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, par Pôle emploi, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3. Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixée par décret en Conseil d'Etat. « Les modalités d'accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d'Etat. « Lorsqu'un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d'un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n'est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement. A NOTER. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. L. 6323-20.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1. « Art. « A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; » 2° L'article L. 8224-5 est ainsi modifié : a) Au 2°, la référence : «, 9° » est supprimée ; b) Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé : « 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal. ». L. 6233-1.-Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. « Art. Les dates du concours de pompier professionnel 2018 sont tombes FireCast 60. Au 1° de l'article L. 2312-36 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, évolution professionnelle ». Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. (1) Loi n° 2018-771.- Travaux préparatoires :Assemblée nationale :Projet de loi n° 904 ;Rapport de Mme Nathalie Elimas, Mme Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1019 ;Avis de Mme Sylvie Charrière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 975 ;Avis de Mme Graziella Melchior, au nom de la commission des affaires économiques, n° 981 ;Rapport d'information de M. Pierre Cabaré, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 979 ;Rapport d'information de M. Thierry Michels, au nom de la commission des affaires européennes, n° 983 ;Discussion les 11, 12, 13, 14 et 15 juin 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juin 2018 (TA n° 128).Sénat :Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 583 (2017-2018) ;Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 609 (2017-2018) ;Avis de M. Laurent Lafon, au nom de la commission de la culture, n° 591 (2017-2018) ;Texte de la commission n° 610 rectifié (2017-2018) ;Discussion les 10, 11, 12, 13 et 16 juillet 2018 et adoption le 16 juillet 2018 (TA n° 141, 2017-2018).Assemblée nationale :Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1168 ;Rapport de M. Aurélien Taché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1169.Sénat :Rapport de Mme Catherine Fournier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 665 (2017-2018) ;Résultat des travaux de la commission n° 666 (2017-2018).Assemblée nationale :Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1168 ;Rapport de Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1177 ;Discussion les 23, 24 et 25 juillet 2018 et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 161).Sénat :Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 692 (2017-2018) ;Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 693 (2017-2018) ;Résultat des travaux de la commission n° 694 (2017-2018) ;Discussion et rejet le 30 juillet 2018 n° 155 (2017-2018).Assemblée nationale :Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1221 ;Discussion et adoption le 1er août 2018 (TA n° 167).- Conseil constitutionnel :Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour. L. 6113-9.-Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles. 2 nouveaux SPP au GT VdR sdis30 fr. « II.-La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance. Art. « Art. Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et le centre de formation d'apprentis. Il n'y a plus d'âge limite pour passer le concours de sapeur-pompier professionnel (SPP). Aucune condition de limite d’âge ne peut vous être opposée. « Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles. C.-La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée à compter du 1er janvier 2019. ». Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. L. 6355-17.-Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l'article L. 6352-13, est puni d'un an emprisonnement et de 4 500 € d'amende. L. 6113-7.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. ». I.-Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Art. « La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat. « Art. « Art. Concours Sapeur-pompier professionnel caporal -2021-2022- Concours externe, sapeur-pompier volontair. « Pendant la durée ainsi fixée, l'autorité administrative peut demander communication des documents prévus à l'article L. 1263-7. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. « Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet d'un suivi comptable distinct. » ; 2° L'article L. 5212-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 6316-2.-La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. « Il peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Au 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». « Art. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1), ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Afficher les dossiers I.-L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée. « Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du même livre. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. VII.-L'article L. 5213-20 du code du travail est abrogé. Tests d'auto-évaluation aux concours et examens, Trouver une formation et inscrire vos agents, La préparation aux concours et les concours et examens professionnels, Découvrir les différents types de concours et examens professionnels, La préparation aux concours et examens professionnels, L'orientation et évolution professionnelle, L'offre de service pour les professionnels des ressources humaines et manageurs, Saisie de la commission d'équivalence de diplômes, Diplômes étrangers / Professions réglementées, Baromètre des réformes territoriales en Europe, Accompagner le transfert du PACS aux mairies, Loi de transformation de la fonction publique, Le réseau des instituts et des pôles de compétences, Consultez les informations dédiées aux formateurs et formatrices de votre structure, Je souhaite préparer un concours, un examen professionnel, Je souhaite être formé après nomination dans un cadre d’emplois, Formations sapeurs-pompiers professionnels. L. 5213-13-1.-Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. Il est alors fait application du dernier alinéa de l'article L. 5422-20. I.-A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, sur l'ensemble du territoire national, pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, la visite d'information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, dans des conditions définies par décret, lorsqu'aucun professionnel de santé mentionné au premier alinéa du même article L. 4624-1 n'est disponible dans un délai de deux mois. Il exerce principalement des missions de secours à personnes, de lutte contre les incendies, ... - Pas de limite d’âge - Être titulaire d’un diplôme de niveau II . » ; 15° A l'article L. 6323-14, les mots : « signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires d'un opérateur de compétences » ; 16° L'article L. 6323-15 est ainsi modifié : a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ; b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits » ; 17° L'article L. 6323-16 est ainsi rédigé : « Art. IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite. » ; 38° L'article L. 6323-37 est ainsi rédigé : « Art. » ; 7° Les articles L. 6224-2 à L. 6224-8 sont abrogés ; 8° A l'article L. 6227-11, les mots : «, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « déposé auprès du » ; 9° L'article L. 6227-12 est ainsi rédigé : « Art. « On entend par entité autorisée, au sens du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat ayant pour mission d'offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au III de l'article L. 6211-3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. » ; 2° L'article L. 6222-25 est ainsi rédigé : « Art. I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6111-3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ; 2° L'article L. 6111-6 est ainsi rédigé : « Art. « Art. « Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6. L. 8113-5-1.-Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d'information propre à faciliter l'accomplissement de leur mission. » IV.-L'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée. VII.-A.-France compétences est substituée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter du 1er janvier 2019. ». IV.-Par dérogation à l'article L. 6113-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi et jusqu'à l'échéance de leur enregistrement, les certificats de qualification professionnelle enregistrés, au 1er janvier 2019, au répertoire national des certifications professionnelles ne sont pas classés par niveau de qualification. « Art. u Aucune limite d’âge maximale n’est prévue pour se présenter aux concours d’accès à la fonction publique territoriale. IX.-Les transferts mentionnés au VII du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat. L. 5421-1.-En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

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