Ces 225 sénateurs sont renouvelés par tiers tous les trois ans, le mandat d'un seul sénateur est donc de neuf ans (article 6). Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation. C'est la précaution inutile : de quoi serait-il responsable, puisqu'il ne fait rien par lui-même, et que, s'il faisait quelque chose, ce serait précisément la trahison, le coup d'État, le Deux-Décembre, le Dix-Huit Brumaire, — que sais-je ? Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au ». )[17] Â». La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est également une loi constitutionnelle votée par l'Assemblée nationale, mais, plutôt qu'une révision des lois existantes, elle autorise davantage que soit mis en place par Philippe Pétain un nouveau régime politique. Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées. Il est rééligible. Ces trois prérogatives, outre la vacance de la présidence de la République déjà mentionnée, sont : la nomination des conseillers d'État en service ordinaire par décret du président pris en Conseil des ministres et la constitution du Sénat en Cour de justice par un décret également pris en Conseil des ministres. L’Article 8 de la Constitution de 1958 . « L'immunité parlementaire Â» est également précisé dans les deux derniers articles — 13 et 14 â€” de la loi du 16 juillet. Qui, alors ? Toutefois, seul le président est expressément nommé dans les lois constitutionnelles comme détenteur de l'autorité ; le conseil des ministres n'est lui mentionné « qu'en passant Â» à propos de cas spécifiques, comme la vacance de la présidence de la République. Ouvrage complet présentant toutes les constitutions françaises depuis l'Ancien Régime, sans perdre de vue l'évolution institutionnelle générale, doté en plus d'une bibliographie importante. Le droit de dissolution du Président de la République est tombé en désuétude. La Constitution de 1875 reste toutefois muette sur les moyens que les chambres peuvent utiliser pour mettre en jeu la responsabilité du gouvernement[43],[53] — elle renvoie implicitement à la pratique de la monarchie de Juillet[43]. Elle a été faite par www. », L'ensemble de ces dispositions — qui donnent à la chambre une image de « chambre d'agriculture[47] Â» â€” doivent permettre de favoriser les campagnes, et de maintenir à droite le Sénat. […]. Il met l'accent sur le caractère hâtif de la rédaction, mais, dans le même temps, il pressent que ce texte, faiblement structuré, organisant de manière très souple le régime, pourrait fort bien convenir aux républicains qui se sont résolus, lors du vote, à une république très conservatrice : « On a fait une Constitution, on ne l’a pas beaucoup discutée. Le but des cabinets est de durer[76], et pour ce faire, ils éludent souvent les questions épineuses qui pourraient les faire tomber. Manuel de référence, centré davantage sur l'aspect « histoire institutionnelle Â», parfois d'un ton assez personnel. Afin de faire du Sénat ce rempart conservateur, le mode de recrutement a dû être étudié — d'autant plus que le centre gauche réclamait, en échange de son soutien, le suffrage universel indirect[45]. ». L'autre innovation qui est vue par les monarchistes comme une autre garantie de conservatisme, ce sont les sénateurs dits « inamovibles Â», supprimés ensuite lors de la réforme constitutionnelle de 1884 (voir plus bas). Sous la Troisième République le pouvoir exécutif est détenu par deux éléments : le président et le gouvernement — et au sein du gouvernement, le président du Conseil tient un rôle primordial. Les trois lois sont ensuite votées[14] : L'Assemblée nationale se sépare ensuite le 8 mars 1876, ayant rempli sa tâche : elle a fondé « provisoirement Â» un régime qui a duré soixante-cinq ans. Au total, trois lois constitutionnelles viennent organiser le régime républicain : Ces trois lois seront légèrement modifiées par la suite. Il est élu pour sept ans. Il faut également l'accord de la chambre auquel un homme appartient pour le poursuivre ou l'arrêter en matière criminelle, sauf en cas de flagrant délit. ». Cela amena la victoire du cartel des gauches, qui gouverna de 1924 à 1926. ». Après la guerre il est tantôt maintenu et tantôt supprimé[40]. Les lois constitutionnelles de 1875 sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l'Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la Troisième République (auparavant, elle n'avait été qu'ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels, comme la loi Rivet, ou encore la loi du 20 novembre 1873). La République sera conservatrice ou ne sera pas. Le deuxième rôle fondamental dévolu aux deux chambres par la constitution est le contrôle du gouvernement. Article 8. Le premier article de la loi du 25 février 1875 dispose que : L'article 8 de la loi du 24 février 1875 affirme lui : « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès de l'une et l'autre chambres, aura été déclarée urgente. Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre. Corollaire de ce parlement qui contrôle : l'instabilité ministérielle[34]. Mais, après 1917 et le retour au pouvoir de Clemenceau, le rôle international du président diminue[35]. C'est donc le président du Conseil — qui dirige le Conseil des ministres â€” qui assure l'intérim de la présidence de la République jusqu'à l'élection d'un nouveau titulaire. Elle organise un dualisme parlementaire dans lequel la Chambre des députés et le président sont les deux centres du pouvoir entre lesquels le gouvernement prend place. Tout comme pour le président du Conseil, dans le silence de la constitution, la nomination des membres du cabinet est du ressort du président de la République[41], car l'article 3 de la loi du 25 février indique que : « [le président de la République] nomme à tous les emplois civils et militaires Â». ». Le deuxième moyen est la « question de confiance Â». C'est l'article 8 de la loi 25 février 1875 qui décrit succinctement la procédure de révision des lois constitutionnelles : « Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. Il peut communiquer avec les chambres par un message écrit. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale. Au Sénat rural de 1875, Jules Ferry substitue un Sénat qui est « Â« la représentation d'une force sociale réelle, les petites oligarchie des campagnes Â». Cette constitution n'a pas été sacralisée comme d'autre, elle n'est qu'un compromis. Article 4. Considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du gouvernement et à la conduite des négociations, M. Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française. sur l’organisation et le mode de transmission des pouvoirs législatif et exécutif ; sur la création et les attributions d’une seconde chambre ne devant entrer en fonctions qu’après la séparation de l’Assemblée actuelle ; des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. Le bureau de chacune des deux chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. Il reçoit, signe et représente. L'initiative de la révision appartient au président de la République ou aux chambres elles-mêmes. C'est en effet la pièce maîtresse du compromis entre les différents courants de l'Assemblée nationale — Â« la grande revendication monarchiste […] au contraire, en principe, la bête noire des républicains[45] Â» écrit Jean-Jacques Chevallier â€” et il n'est pas innocent que la première des trois lois votées soit celle qui le concerne[N 11]. Comme la dissolution n'a jamais plus été employée après la crise du 16 mai 1877, ces dispositions sont restées sans effet. Qui est-ce qui gouverne en France ? ». L'adverbe « séparément Â» permet de protéger le Sénat contre une révision faite à son encontre[58] : toute demande de révision doit être acceptée indépendamment par chaque assemblée. Le Sénat comporte 300 sénateurs[N 12], répartis au départ en 225 sénateurs élus et 75 dits « inamovibles Â», selon l'article 1er de la loi du 24 février 1875. Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. Les lois constitutionnelles attribuent l'initiative des lois, au sein du, « la question de confiance est toujours posée Â», Il désire d'ailleurs que ce mode, « inscrit dans le marbre Â», soit le. Le premier rôle, fondamental, dévolu aux deux chambres, est de voter les lois. Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le plus important des pouvoirs qui ont été constitutionnellement dévolus au Sénat est sans aucun doute son rôle dans la procédure de dissolution de la Chambre des députés : « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. C'est Henri Wallon qui trouve la formulation qui fait basculer l'Assemblée nationale. Le consensus en faveur de la révision étant brisé, le gouvernement Doumergue tombe, emportant avec lui le projet de révision[67]. Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Au nom de Dieu Tout-Puissant! Il dispose de la force armée. La Chambre des députés a voté le 26 janvier 1882 une résolution exigeant la « révision intégrale Â» de la constitution[62]. Et les monarchistes avaient même fait admettre, à titre de précaution, que pendant son septennat, seul le Président de la République, Mac-Mahon, pourrait proposer la révision aux Chambres. Les grands villes ont ainsi autant de représentants dans le collège électoral que les petits villages, ce qui favorise le monde rural, censé être plus conservateur[28] parce que les notables y conservent une influence importante[45]. ». Reprise de la proposition Casimir-Perier de juin 1874. Deuxième chambre[N 10] du parlement, le Sénat est « la pièce maîtresse du compromis entre des républicains et des monarchistes[28] Â». Ne fut-il pas question, au commencement de la présente législature, de ressusciter les grandes commissions ? La Chambre des députés est élue pour quatre ans au suffrage universel direct masculin. La Chambre et le président sont entrés en conflit et, Mac Mahon ayant dissout la Chambre, les élections de 1877 portent au pouvoir une majorité républicaine, désavouant en même temps le droit de dissolution et la conception dualiste de la constitution de 1875. L'autre raison de la longévité et de la stabilité du texte constitutionnel tient à l'absence de contrôle constitutionnel[N 24], qui permet d'agir et de voter les lois sans se soucier du texte fondamental. L'article 5 de la loi du 16 juillet enfin indique que les chambres se réunissent en session publique sauf si une demande de réunion en comité secret est faite par un nombre fixé par le règlement de la chambre. Par Stéphan LUDOT Doctorant en droit Webmestre de JuriCours. Le rôle du président se réduit ainsi, en politique intérieure, à choisir le président du Conseil[35] — encore que ce pouvoir soit limité. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Excellent ouvrage, présentant à la fois des informations brutes (les différents gouvernements) et les faits historiques, d'une façon relativement neutre. L'opposition entre la majorité monarchiste et Thiers qui s'est rallié à la République permet cette évolution : loin de vouloir conforter les pouvoirs du chef de l'État, l'Assemblée nationale cherche au contraire à les affaiblir[4]. Cet article place les deux chambres sur un pied d'égalité en matière de session parlementaire, en accord avec l'article 4 de la même loi : « Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

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